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Conséquences de la prise d'acte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Le juge ne peut pas s'auto-saisir.
    La procédure prud'homale débute par la "conciliation" à défaut, à tout moment la procédure peut être interrompue par une "transaction" .

    Votre décision est respectable.
    Cordialement.

  2. #26
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Merci de vos précieuses informations !
    Vous avez compris que cette procédure peut permettre aussi à l'employeur de prendre conscience de ses manquements et de rentrer dans le droit chemin, quitte à arrêter par la suite la procédure avec une transaction.

    Pour la lettre, je pense m'en sortir mais faut-il mettre bcp d'info ou pas . Dire juste que l'on prend acte etc suite aux défaillances de l'employeur (grossièrement). Comme c'est le document marquant la rupture du contrat, je suppose que ce dernier doit être tout de même précis et complet (bien que cette pièce ne sera pas la seule au dossier)

    Tedy, encore merci
    Très respectueusement (si je peux vous être utile, n'hésitez pas envoyez moi un MP, si je peux je vous aiderais)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/02/2005 à 15h20. Motif: correction typo

  3. #27
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Tedy,
    Puis_je vous demander comment est déterminé l'initiateur de la rupture (à part celui qui a pris acte de la rupture ou démissionné ? Y a t-il une prise en compte de la légitimité de la rupture ? Ex un salarié rompt son contrat car il découle de la violation des engagements contractuels, même chose pour l'employeur ? En gros est ce celui qui dégaine, même à juste raison qui a tort fiscalement parlant

    Cela peut-il être requalifié par les prud'hommes (qu'il énonce un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la place d'une démission ?)

    Je viens de prendre conscience qu'il faut de surcroît faire attention à la fiscalité. Je ne suis pas sorti de l'auberge.

    Amicalement.

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