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Mise a pied conservatoire+ licenciement pour faute Grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je viens de recevoir par email une mise a Pied conservatoire ainsi qu une convocation pour entretien pour faute Grave pour le 9 fevrier.

    1) les faits contestes dates de juin-juillet dernier , peuvent ils entrainer une mise a pied 5-6 mois apres ? ( J ai lu que le delai est de 2 mois)
    2) on m accuse d avoir etes a l etranger et d avoir passe des coups de fil lors de mes heures de travail ? ( pour information , je n etais pas a l etranger et le portable est a mon nom, je paye 45 Euros tout les mois pour couvrir mes coup de fil personnels), alors que j etais en France. je suis toujours dans l attente de la reponse de l operateur ? pour explication de ces coup de fils , cela fait 2 mois qu ils n ont pas repondu)
    3) Je suis l unique salarie en France, le siege etant un organisme public au UK, pour l entretien , avec le representant du UK, puis me faire accompagner d un avocat ? ( car e suis la seule salariee ?)Merci de vos reponse plus precisemment sur le 1 et 3 emes points
    Bonne journee

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
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    4
    la première question que je vous pose est de savoir de quelle législation vous dépendez?
    disposez vous d'un contrat de travail français ou non, un contrat de travail d'expatrié ou autre?
    a partir de là je pourrais peut-être vous aider.
    Merci de répondre

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    J ai un contrat de doit francais
    Merci d avance de vos reponses

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    4
    Pour répondre à vos questions 1 et 3:

    - Selon la Cour de Cassation (Cass soc. 24 octobre 2000) la faute grave ne saurait être admise lorsque le licenciement est prononcé deux mois après la connaissance du fait fautif.
    - lorsque vous avez reçu votre convocation, cette convocation doit obligatoirement contenir les mentions suivantes:
    l'objet de l'entretien
    la date
    l'heure
    le lieu d'entretien
    la possibilité pour le salarié de se faire assiter
    s'il manque une de ces mentions la procédure est irrégulière.
    sur la possibilité pour le salarié de se faire assister: normalement il doit être notifié que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix appartenant à l'entreprise.
    Cependant lorsque l'entreprise est dépourvue d'autre salarié comme c'est le cas pour vous ou d'institutions représentatives, la convocation doit indiquer que vous pouvez vous faire assiter d'un conseiller de votre choix inscrit sur la liste départementale ainsi que l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés.

    J'attire votre attention sur le fait que vous êtes contractuelle travaillant pour un service public, et en droit français, normalement, toute personne participant à un service public relève de la juridiction administrative. Si c'est le cas, la procédure est différente, renseignez-vous.
    Pour vous renseigner, vous devez avoir la possibilité soit de consulter un avocat gratuitement, ils tiennent des permanences gratuites, pour cela il faut téléphoner à la maison des avocats la plus près de chez vous, soit vous rendre dans une maison du droit qui se sont bien développées en France et dont l'accès est également gratuit.
    Bon courage

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