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rupture du contrat, convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    Bonjour,

    Voilà, mon copain est embauché dans une charcuterie et son patron devient méchant en rabaissant les employés (en disant que se sont des moins que rien...) en les traitants comme des chiens et de ce fait mon copain veut rechercher du travail ailleur. Mais comment ça se passe s'il trouve du travail et qu'il n'a pas encore donné sa lettre de démission? S'il retrouve du travail est ce qu'il est obligé de faire son préavis?

    Une dernière petite question est ce que c'est normal que son patron n'ait pas la convention collective et qu'il ne veut pas l'avoir, son patron dit que de toute façon il ne prend pas en compte la convention collective. Est ce normal?
    Est ce normal aussi de travailler tous les dimanches sans être payé à 25% en plus? De travailler tous les jours feriés sans être payé plus et sans les récupérer?

    Aider moi s'il vous plaît
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    De quelle convention collective dépend votre copain ?
    Celle-ci doit être obligatoirement portée sur le bulletin de paie.
    Peu important ce que dit ou croit l'employeur, pour le ramener à plus juste raison, vous devez l'actionner devant les prud'hommes. C'est toujours assez mal vécu par les employeurs hableurs.
    Pour vous faire aider, il est préférable, de vous adresser à un syndicat, dont vous trouverez l'adresse ; à la mairie, sur internet, sur l'annuaire, à la direction départementale du travail, ou si cela est possible en vous rendant à une permanence qui se tient à la bourse du travail.
    Vous ne devez pas laisser la situation en l'état.
    Si votre copain à l'intention de démissionner il devra se plier aux exigences de la loi, c'est à dire effectuer son préavis.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    Merci d'avoir répondu

    Il dépend de la convention collective de la charcuterie. Est ce que j'ai le droit de me la procurer?

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui, vous avez la possibilité de la trouver sous forme de papier , dans une librairie (d'une grande surface par exemple).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    d'accord, je vous remercie mais si vous me trouver une solution vous pouvez m'en faire part?

    Merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Brochure JO 3133
    Charcuterie

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 décembre 1977

    Convention collective nationale de la charcuterie de détail. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978.

    IDCC : 953
    article 12

    Rupture du contrat de travail - Préavis
    en vigueur étendu

    En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées et la procédure des préavis sont fixées conformément à la loi (taille des entreprises).

    Il est précisé en complément que, conformément aux usages, avant six mois d'ancienneté, le préavis réciproque est de huit jours.

    Après six mois d'ancienneté, il est de quinze jours si la rupture du contrat est le fait du salarié et d'un mois si elle est le fait de l'employeur.

    Après deux ans d'ancienneté, il est également de quinze jours si la rupture du contrat est le fait du salarié et de deux mois si elle est le fait de l'employeur.

    Pour la région parisienne, un avenant pourra établir des dispositions différentes en fonction des usages.

    La notification de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par pli recommandé avec accusé de réception, la date de la présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis (1).

    Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée sur la base du salaire brut effectif (dernier salaire).

    Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité. Le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé, à l'exclusion d'indemnités, pour la partie du préavis restant à courir.


    NB : (1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
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    13
    merci pour les renseignements

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    si mon copain donne sa démission car il a trouvé du travail ailleurs est ce qu'il est obligé de faire ces 8 jours de préavis?

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui, sauf s'il en est dispensé par son employeur.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    13
    Bonjour,

    Je viens de m'appercevoir que je me suis trompé sur la convention. Ce n'est pas la convention 3133 mais la convention 3125.
    Est ce que ça change beaucoup de choses?

    Merci

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Brochure JO 3125
    Industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes)
    ACCORD INTERPROFESSIONNEL du 22 juin 1979

    Accord interprofessionnel complétant et modifiant les accords du 23 décembre 1970 et du 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires.

    Etendu par arrêté du 19 février 1980 JONC 19 mars 1980.
    IDCC : 1586

    article 11

    TITRE II.

    GARANTIES RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD.

    Préavis.
    en vigueur étendu

    Sauf en cas de faute grave, les durées des préavis sont les suivantes :

    1. Contrat de travail à durée indéterminée

    Les durées de préavis fixées dans les annexes " Techniciens et agents de maîtrise " des conventions collectives des branches signataires restent applicables.

    En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est, en principe, d'un mois.

    Toutefois deux exceptions à ce principe :

    D'une part, à titre transitoire et pendant la durée d'application du présent accord, en cas de résiliation à l'initiative d'un ouvrier classé au niveau I (01, 02, 03) par référence à l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974, le préavis dû par celui-ci est réduit à huit jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de six mois de présence continue dans l'entreprise et à quinze jours au-delà. D'autre part, lorsque le salarié a plus de deux ans de présence continue dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à deux mois.

    Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir.

    2. Contrat à durée déterminée de date à date

    Le préavis dû par la partie qui n'entend pas faire usage d'une clause de renouvellement insérée dans un tel contrat est :

    - de huit jours lorsque le salarié a entre trois mois et six mois de présence continue dans l'entreprise ;

    - conforme aux usages pratiqués dans la localité ou la branche professionnelle lorsque le salarié a moins de trois mois de présence continue dans l'entreprise.

    3. Contrat à durée déterminée conclu en vue d'un remplacement

    provisoire ou d'un contrat saisonnier

    Le préavis dû par l'employeur qui avertit le salarié de l'achèvement du remplacement ou de la saison pour laquelle il avait été embauché est :

    - de deux mois lorsque le salarié a plus de deux ans de présence continue dans l'entreprise ;

    - d'un mois lorsque le salarié a plus de six mois et moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise ;

    - de huit jours lorsque le salarié a entre trois mois et six mois de présence continue dans l'entreprise ;

    - conforme aux usages pratiqués dans la localité ou la branche professionnelle lorsque le salarié a moins de trois mois de présence continue dans l'entreprise.

    Pendant l'intégralité du préavis travaillé, lorsque celui-ci est supérieur à huit jours, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de deux heures.

    Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un préavis de huit jours attribué à un salarié dont le contrat à durée déterminée de date à date comportait une clause de renouvellement dont il n'a pas été fait usage.

    Le moment de la journée où se placent ces absences peut être fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur ; toutefois, elles peuvent être groupées selon des modalités fixées d'un commun accord, en principe à raison d'un jour entier par semaine.

    Ces absences sont rémunérées, sauf en cas de départ volontaire.

    _________________________ _________________________ ____________
    Identique à la CC 3133, mais, c'est complexe, pour avoir confirmation, allez à la direction départementale du travail avec un bulletin de paie ?
    Dernière modification par Tedy ; 04/02/2005 à 16h37.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    J'ai vérifié à 99%,je suis sûr que:
    Rupture a l'initiative du salarié ;
    - Le préavis dû par celui-ci est réduit à huit jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de six mois de présence continue dans l'entreprise et à quinze jours au-delà.

    Donc comme CC 3133.

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