Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

opposable ou condamne

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    6
    Le juge de l 'éxecution vient de me debouter face aux ags car l' arret de la cour d'appel déclarait que son arret etait opposable aux ags et ne prononcait pas une condamnation des ags .
    De ce fait l'arret ( qui n' avait pas ete suivi d'un pourvoi en cassation) ne devenait pas cependant un titre executoire et ne m'autorisait pas a une execution forcée: en l' occurrence sommation de payer par huissier.

    Que recouvre donc dans le detail le terme "opposable"?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Bonjour,

    Opposable signifie qu'une décision s'impose à toute personne nommément désignée, ou à toute personne. En l'espèce (je ne suis pas sûre d'avoir compris votre problème), la décision de la cours d'appel s'impose aux AGS.

    Cordialement

    Anissa

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. piece en appel non opposable car non contradictoire ?
    Par sophi dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/01/2011, 00h59
  2. urgent droit au logement opposable
    Par Laeti91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/11/2008, 18h14
  3. Préavis opposable ou pas ?
    Par Pierre1972 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/06/2007, 20h25
  4. Plu opposable à tous?
    Par Lolo2304 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/06/2007, 12h14
  5. L'Etat des lieux est-il opposable au bailleur?
    Par Dtour dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 26/11/2005, 23h27

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum