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Trop-perçu et saisie sur salaire cavalière

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    mon épouse sort d'un congé maternité pendant lequel elle a reçu ses indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Pendant ce temps son employeur lui a aussi versé des avances sur subrogations. Aujourd'hui son employeur souhaite récupérer la somme trop-perçue. Ceci est normal mais il a unilatéralement décidé de retenir un salaire complet (il reste 50 Euros ...) sur le mois à venir sous prétexte que mon épouse part en congé parental et qu'elle n'aura plus de salaire pendant 5 mois. D'autre part, elle demande à ce que le reste soit versé sous la forme de trois chèques.
    Il me semble que ces pratiques sont pour le moins cavalières et à la limite de la légalité. En effet, cette saisie sur salaire nous met dans une situation financière délicate. L'employeur de mon épouse a-t-il vraiment le droit d'agir ainsi ? Quel recours avons-nous ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Effectivement, la retenue sur salaire se fait selon un barème fixé chaque année. En tout état de cause, cela ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de rémunération, et doit lui laisser un minimum vital.

    Allez sur le site www.service-public.fr , tapez en moteur de recherche "retenue sur salaire", c'est bien détaillé.

    Enfin, votre épouse s'est bien rendue compte qu'elle touchait ses IJ et une partie de son salaire, elle aurait dû s'en soucier avant...

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Isapaie
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    16
    Bonjour,

    Mais vous parlez de "saisie sur salaire" (ordre d'un tribunal ou du trésor public donné à l'employeur de retenir via le bulletin de paie...barême dont parle anissa) ou d' "avance ou acompte" (avance ou acompte octroyés par l'employeur) ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    En fait, il ne s'agit pas de saisie sur salaire au sens juridique du terme. L'employeur s'est simplement octroyé le droit de retenir un mois de salaire en guise d'avance pour le remboursement que nous devons faire.
    Effectivement, nous aurions dû avertir l'employeur que nous étions payés deux fois mais encore eut-il fallu que nous le puissions... En effet, l'ensemble des IJSS ont été payées le tout dernier mois. Je pense que c'est dû à une mésentente entre l'employeur et la SS compte tenu du fait que la date anniversaire d'embauche de mon épouse tombait en plein pendant ce congé maternité, date anniversaire à laquelle ce n'est plus la SS qui paye directement mais l'employeur via l'avance subrogatoire....
    Comme les sommes en jeu sont supérieures au salaire de mon épouse il lui est aussi demandé de bien vouloir faire 3 chèques afin de compléter le montant. Bien entendu, mon épouse prenant un congé parental ne disposera pas de revenus suffisants pour honorer ces paiements.
    Ce n'est pas le problème de l'argent, puisque effectivement nous avons touchés cet argent mais plutôt la façon avec laquelle c'est traité.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Je vous conseille d'essayer de trouver un accord amiable avec votre employeur pour un étalement des remboursements,au besoin avec une garantie bancaire qui pourrait satisfaire votre employeur.

    En effet si vous estimez que la démarche de l'employeur est illégale ou cavalière, que faut-il penser de l'attitude d'un salarié qui cumule en connaissance de cause des indemnités auxquelles il ne pouvait prétendre ?

    Dans le cas d'une procédure prud'hommale engagée contre votre épouse,le résultat ne pourrait qu'être défavorable pour elle, sur le fondement de l'art 1376 du Code Civil qui traite de l'indu.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Je suis d'accord avec BINIOU, soyez content déjà que ce ne soit pas la sécurité sociale qui vous réclame cet argent, croyez bien que la méthode serait plus "radicale".

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