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transaction et recu pour solde de tt compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    ric
    Visiteur
    Bonjour,

    Suite à un licenciement pour motif economique, mon employeur et moi étions en désaccord sur le règlement d'heures supplémentaires.
    Après de nombreuses négociations nous sommes parvenus à un accord et mon employeur me propose une transaction.
    Ce qui me gêne c'est que dans cette transaction mon employeur reprend les éléments de mon solde de tout compte .
    Sachant que l'on ne peut pas contester une transaction acceptée et signée, cela signifie-t-il que je perds mes droits de contestation de mon solde de tout compte?

    la transaction à la base n'étant destinée qu'à régler un problème d'heures supplémentaires, mon employeur a t il le droit d'y ajouter les autres éléments du solde de tout compte?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Isabelle
    Visiteur
    A la première question, je répondrais oui. Il y a une phrase dans le texte de la transaction qui stipule que vous ne contesterez plus les sommes versées. Donc avant de signer faites valider le document par un avocat si possible

    Concernant la deuxième question, voici quelques éléments de base. Une transaction est mise en ouevre lorsqu'il y a un litige entre les parties. L'une d'elles ou les deux estiment avoir subi un préjudice. Le montant de la transaction sert donc à réparer ce préjudice.
    Dans la pratique, la transaction est acceptable sur le plan du montant si celui-ci est au moins équivalent à 3 mois de salaire chargés. Est-ce que c'est le cas?
    Sur le fait de mettre votre solde de tout compte dans le montant de la transaction, je ne saurais vous répondre.

  3. #3
    Pasquier
    Visiteur
    ATTENTION

    La transaction (à la supposer valable) est réputée mettre un terme aux éléments qu'elle comprend

    TOutefois, elle ne peut intervenir qu'après que le licenciement soit définitif.

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