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delais max pour licenciement economique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    8
    Je sais qu'il existe un delai de 15 jours entre l'entretien préalable et la réception de la lettre de licenciement, en revanche existe-il un delai maximum que l'employeur ne peut pas dépasser ?

  2. #2
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bonjour dodie,

    Il me semble bien qu'il y a un délai max (je l'ai lu quelque part mais je n'ai pas une réf de loi !) autour de 25 jours ouvrables ! à confirmer !

    bon courage

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    8
    Merci pour cette réponse. En tout cas j'espère que mon futur ex employeur n'attendra pas ce delais max pour m'envoyer ma lettre. Je suis toujours dans l'entreprise en l'attendant et cette situation n'est pas simple à gérer.

    Encore félicitaions pour ce forum

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La notification du licenciement :
    A l’issue de l’entretien, l’employeur adresse au salarié une lettre dans laquelle il invoque de manière précise le motif du licenciement.
    La lettre de licenciement doit également informer le salarié qu'il peut, pendant son préavis, bénéficier d'un bilan de compétence ou d'une action de formation.
    A partir de mai 2005, elle devra également mentionner le nombre d'heures de formation acquises par le salarié dans le cadre de son droit individuel à la formation instauré par la loi et non utilisé.
    Cette lettre est d’une importance capitale dans la procédure de licenciement.
    L’employeur doit observer un délai d’au moins 2 jours ouvrables entre l'entretien et l'envoi de cette lettre.
    On prend en considération la date de présentation de la lettre recommandée et non celle de sa rédaction.

    Ce n'est pas votre cas.
    ======> En cas de licenciement disciplinaire, la lettre le notifiant ne peut être envoyée plus d'un mois après la date de l'entretien préalable.

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