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  • 1 Posté par Stéphane Boudin

Appel Prud'hommes : mes conclusions en plus de celles de mon avocat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    6
    Bonjour,

    Mon employeur a fait appel total du jugement des prud'hommes. L'avocat nommé par ma protection juridique comme en première instance ne traite que d'une partie de mes demandes.
    En première instance j'avais écrit mes propres conclusions en plus de celles de mon avocat.

    Maintenant en appel mon avocat payé par la protection juridique a à peine modifié les siennes et ne traite d'aucune de mes autres demandes :
    - reconnaissance harcèlement moral
    - mon accident de travail a été reconnu au TASS du 16/06/2014 au 05/01/2016. J'avais écris mes conclusions par rapport à la reconnaissance de mon accident de travail.

    Le jugement du prud'homme était :
    - harcelement moral non reconnu
    - autres demandes rejetées dont mon changement d'adresse de domicile

    L'avocat nommé par ma protection juridique ne veut pas traiter le fait que mon accident de travail a été reconnu du 16/06/2014 au 05/01/2016. Il me dit aussi que je n'ai pas le droit d'écrire mes propres conclusions car les conclusions doivent passer que par "électronique" et que c'est seulement lui qui décide en appel quoi il faut écrire. Car il m'a expliqué que depuis 2016, seul un avocat peut faire appel d'une décision prud'homale.

    Est-ce vrai ?

    La partie adverses a remis ses conclusions le 24 mai 2017.
    "Mon avocat" a envoyé les siennes le 18/07/2017 : "CONCLUSIONS D’INTIME ET D’APPELANT INCIDENT Notifiées par RPVA le 18/07/2017".

    Que dois-je faire pour que mes demandes vis à vis de mon harcèlement moral & accident de travail soient prises en compte en appel ?
    Quand dois-je les envoyer ?

    Jugement prud’homal rendu le 02/02/2017
    Appel total de mon employeur le 28/02/2017
    Avocat de mon employeur a envoyé ses conclusions le 24/05/2017
    Mon avocat a envoyé les siennes le 18/07/2017

    Merci pour votre aide,

    Wisio

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    360
    Citation Envoyé par wisio Voir le message
    Car il m'a expliqué que depuis 2016, seul un avocat peut faire appel d'une décision prud'homale.

    Est-ce vrai ?
    Bonjour,

    Oui ça me parait logique, depuis le 1er août 2016 plus exactement.

    Voir l'article R1461-2 du code du travail :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=

    Et sinon je n'ai pas tout compris...
    En première instance, le harcèlement moral n'a pas été reconnu, toutes vos autres demandes ont été rejetées, et pourtant... l'employeur a fait appel ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    6
    En première instance mon employeur a été condamné à payer 84000euro de rappel de salaire, dommages et intérêts sur les 125000euro demandés par mon avocat.
    Mon licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

    Et toutes mes propres demandes de mes propres conclusions ont été rejetées. La reconnaissance de mon accident de travail par la CPAM du 1 6/06/2014 au 05/01/2016 a été aussi rejetée par le Conseil des Prud'hommes.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 061
    Citation Envoyé par wisio Voir le message

    . La reconnaissance de mon accident de travail par la CPAM du 1 6/06/2014 au 05/01/2016 a été aussi rejetée par le Conseil des Prud'hommes.
    Bonjour,

    je suis un peu surpris : comment un accident de travail reconnu par la CPAM peut être rejeté par un CPH ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    612
    Bonjour,

    Je vous renvoie aux quelques discussions sur le sujet sur le forum.

    Si l'accident du travail est lié au harcèlement moral dont vous faîtes état, le CPH n'est pas compétent pour statuer sur la réparation du préjudice né du harcèlement moral. Il l'est uniquement sur la contestation de la rupture du contrat de travail qui a fait suite au harcèlement (généralement un licenciement pour inaptitude où à la rigueur une prise d'acte ou une résiliation judiciaire).

    Il y a une compétence exclusive du TASS sur ce point après avoir recherché la faute inexcusable de l'employeur à l'origine du déclenchement de l'accident du travail.

    Soit votre avocat n'est pas au courant de cette double compétence TASS/CPH pour le même litige et il a commis une erreur en ne saisissant pas parallèlement le TASS de la partie de votre litige relatif à la faute inexcusable/réparation du harcèlement.

    Soit il est au courant, vous l'a expliqué et vous avez peut-être mal compris et cela explique qu'il n'ait formulé aucune demande à ce titre dans ses conclusions d'appel.

    En tout état de cause, la procédure d'appel depuis la réforme du 1er août 2016 nécessitant obligatoirement un avocat (ou un défenseur prud'homal) et passant obligatoirement par le RPVA, vous ne pouvez en aucun cas "conclure en plus de votre avocat".

    Vous dites : "toutes mes propres demandes de mes propres conclusions ont été rejetées." Cela laisserait supposer que vous avez tenté de déposer des conclusions devant le CPH alors que votre avocat avait déjà déposé ses propres conclusions. Votre propos n'est pas très clair.

    ---------- Message ajouté à 17h26 ---------- Précédent message à 17h23 ----------

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Bonjour,

    je suis un peu surpris : comment un accident de travail reconnu par la CPAM peut être rejeté par un CPH ?
    Cela arrive souvent. Une décision "administrative" ne lie pas forcément une juridiction. Ce n'est pas parce que la CPAM a reconnu les faits comme un accident du travail que le CPH doit suivre. De plus, les CPH ont tendance généralement à très peu reconnaître le harcèlement moral, au contraire des Cours d'Appel.

    Mais il faudrait en savoir plus. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le harcèlement a peut-être été reconnu pour la contestation du licenciement mais pas pour la demande de réparation à cause de ce problème de compétence exclusive du TASS, s'agissant d'un accident de travail.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 061
    [
    Cela arrive souvent. Une décision "administrative" ne lie pas forcément une juridiction. Ce n'est pas parce que la CPAM a reconnu les faits comme un accident du travail que le CPH doit suivre. De plus, les CPH ont tendance généralement à très peu reconnaître le harcèlement moral, au contraire des Cours d'Appel.
    Bonjour,

    Mais je suppose qu' à contrario la décision du CPH ne lie pas la CPAM ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/08/2017 à 19h49. Motif: Correction de balise

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    612
    Dans ce domaine, ce sont les décisions du TASS qui lient la CPAM et s'imposent à elle.

    Ainsi, il serait très possible d'avoir dans un même dossier une reconnaissance en accident du travail par le CPH pour fonder des demandes relatives à la rupture du contrat de travail en rapport avec cette reconnaissance en accident du travail et une absence de reconnaissance en accident du travail par la CPAM ou/et le TASS.

    Cela oblige le salarié assuré à engager au départ,deux procédures judiciaires devant le TASS et le CPH si la CPAM n'a pas reconnu l'accident du travail, la reconnaissance de l'accident du travail par l'une des juridictions ne liant pas l'autre.

    Évidemment, c'est logiquement un peu aberrant, d'où les discussions depuis quelques années pour essayer d'uniformiser le tout et faire gérer le contentieux du travail et de la sécurité sociale par une seule et même juridiction qui serait saisie dans un dossier tel que celui de notre intervenant de tous ses aspects.
    Patjer a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 061
    Merci de ces précisions fort intéressantes

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