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Syntec - licenciement cause mobilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Rhone Alpes
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    20
    bonjour,

    voila, je reviens vers vous pour éclaircir un ou deux points.

    Je suis en CDI pour une SSII sur Paris. Depuis plus de 5 ans j'étais en mission (la même depuis mon embauche) pour un client en province. Les contrats étant reconduit tous les 6 mois. Le temps passant je me suis donc installé à sur mon lieu de mission avec mon amie, ma vie est maintenant ici et je ne tiens pas à déménager.

    Ma mission est terminée et je suis donc en intercontrat depuis le début de l'année.

    Biensur, mon employeur me propose des missions sur Paris, que je refuse avec comme motif le fait que je ne souhaite pas déménager là bas, même si tous les frais sont pris en charge au début (hotel, frais de repas, tgv une fois par semaine). Ce qui n'est qu'une application de la convention du Syntec.

    A la lecture de la convention (Syntec) je comprends que mon employeur est en droit de me licencier (ce que j'accepte) en me payant des indémnités de licenciement :
    "Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l’article 19 de la présente convention collective".

    Donc, je pense que je devrais avoir le paiement de mes CP + RTT, les indémnités de licenciement (0.10 de mois de salaire par année de présence il me semble, hors convention sinon c'est 0.25) et peut être les 2 mois de préavis mais là je ne sais pas.

    Or, mon employeur continue de me proposer des missions sur Paris (que je continue de refuser), m'a proposé une transaction (dans quel but vu que le licenciement serait légitime) dans laquelle seraient payés que les CP + RTT et pousse même le vice en me demandant d'accepter une mission sur Paris, ne pas m'y rendre, et me licencier pour abandon de poste. Dans aucun cas il ne souhaite me payer des indémnités de licenciement.

    Pour conclure :
    1) - pourquoi ne suis je pas licencié avec 4 refus de mission sur Paris, en s'appuyant sur la clause de mobilité qui est dans mon contrat ? Le licenciement ne serait pas légal ? quelque chose le bloque ?
    2) - Si licenciement il y a, dois je effectivement toucher mes indémnités de licenciement ou mon employeur a-t-il raison ?
    3) - Quel interet d'aborder le sujet d'une transaction en ne voulant me payer QUE ce qu'il devrait m'être payé en cas de faute grave (ce qui a mon sens n'est pas le cas actuellement).
    4) - Il y a déja eu des cas de transaction dans cette même société pour des motifs identiques aux miens et les indemnités + 2 mois de préavis + CP + RTT ont été payés. Pourquoi est ce que ça ne s'appliquerait pas dans mon cas ?

    Merci de vos réponses et de votre aide.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Prenez connaissance dans ce forum du sujet : Contrat de travail jurisprudence 2004 de la Cour de cassation.

    Les hésitations de votre employeur peuvent se justifier par la crainte d'une procédure qui pourrait se retourner contre lui.

    La rupture négociée :
    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".
    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord.
    Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :
    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.
    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.
    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:
    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.
    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.
    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    La transaction:
    A pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La faute grave :
    Elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur. Ainsi, le refus d'obéir aux ordres, la conduite en état d'ivresse, le non-respect des règles de sécurité, le vol par un caissier, le harcèlement moral et sexuel, les injures envers d'autres salariés peuvent constituer une faute grave. La jurisprudence estime toutefois que l'employeur doit prendre en compte l'âge, l'ancienneté et les fonctions du salarié. Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés. Le droit aux allocations de chômage est également ouvert. L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/01/2005 à 16h55. Motif: mise en forme du lien cité en référence

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Rhone Alpes
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    20
    Merci, mais ça ne répond que très peu à mes interogations.
    J'aurais voulu savoir si dans mon cas, je devais toucher des indémnités de licenciement et si il était ligitime que j'en demande au cours d'une éventuelle transaction (qui ne peut avoir lieu qu'une fois le licenciement prononcé et la dessus je ne me mets aucunement la pression pour le moment).
    Quelles craintes auraient mon employeur vu que mon contrat comporte une clause de mobilité et que la convention est claire en disant que tout refus sera traité comme un licenciement.
    A sa place je ne me poserais pas tant de questions.

    D'autre part, je viens de voir ceci en parcourant la toile :
    "avec 6 ans dans la même mission , le délit de marchandage s'applique.
    Tu peux assigner xxx et xxx en justice pour délit de marchandage."

    Serait il possible d'avoir des informations sur ce délit de marchandage ?

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Vous avez lu mon post trop vite !
    Si vous vous éparpillez, vous allez finir par trouver "que se sont les girouettes qui font tourner le sens du vent".

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    20
    Je suis désolé mais je suis totalement ignorant en matière de droit et je ne dois pas tout comprendre ... à la relecture je comprends que mon employeur a le droit d'avancer la faute grave (refus de ma part d'un ordre de mission à Paris) puisqu'il y a une clause de mobilité dans mon contrat et que je ne souhaite pas l'honorer. J'ai juste ?

    Si oui, pourquoi la convention dit que tout refus sera considéré comme un licenciement (visiblement économique) ?

    La faut grave ne donne pas droit aux indémnités de licenciement (à part l'indemnité compensatrice de congés payés) et la convention donne droit aux indémnités légales de licenciement + l'indémnité compensatrice de congés payés + les 2 mois de préavis.

    Je suis un peu perdu entre les deux.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Considérez mes post du 26/01/05 17:04 & 17:16 comme non advenus.

    En effet, c'est votre convention collective qui s'applique. Votre refus de mobilé est traité sans ambiguïté.

    "Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. Dans ce cas, à la demande du salarié, une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail.
    Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective".

    Devant le refus de la modification du lieu de travail vous pouvez vous poser 3 questions:
    - 1) Vous êtes un bon élément et il tient à vous garder;
    - 2) Il n'a pas envie de vous licencier avec des indemnités;
    - 3) Il veut vous pousser à la faute pour vous licencier, ce qui paraît peu probable.

    Il ne vous a pas licencié malgré les 4 missions refusées.
    Il ne doit pas ignorer, s'il invoquait une faute, même légitime, que cela pourrait être critiquable et faire l'objet d'un contentieux, qui pourrait lui être défavorable

    C'est lui seul qui détient la réponse.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Rhone Alpes
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    20
    Bonjour, ce que vous me confirmez me rassure et je serais donc en droit de demander mes indemnités.

    Une dernière chose, je suis tombé sur ce texte :

    " Attention , toute clause prévoyant un changement du lieu d’exécution de la prestation de travail n’est pas une clause de mobilité .
    En effet, la cour de cassation a dans un arrêt du 27 mai 1998, pourvoi N° 98-40.929 jugé que la clause qui prévoyait que “ l’exécution de la prestation de travail convenue pourrait se dérouler en fonction des nécessités de l’entreprise ailleurs qu’au lieu de l’affectation “ n’était pas une clause de mobilité .
    En d’autres termes, la clause prévoyant seulement une modification du lieu d’exécution de la prestation de travail et non une modification du lieu d’affectation du salarié, n’est pas une clause de mobilité. ".
    Dans mon contrat il n'est nullement fait mention d'un lieu d'affectation, et la "clause de mobilité" est la suivante :

    "Lieu d'exercice - Mobilité : Le salarié s'engage à effectuer les travaux et
    missions qui lui seront désignés par son encadrement. Le salarié excercera
    ses fonctions aussi bien dans les locaux de la société que dans les
    établissements des clients de la société, en qque endroit qu'ils se situent.
    Il est indiqué que le salarié peut être appelé à changer de lieu d'exercice
    sur le territoire français à l'initiative de la société, ce qu'il accepte
    d'ores et déja. Il est précisé que la société en informera le salarié dans
    les meilleurs délais."

    La première page de mon contrat dit que ce dernier concerne la société X à VilleA et Mr Y demeurant à VilleB mais il n'y a pas marqué que je suis affecté à tel endroit ou à un tel autre. Cette clause de mobilité, tel que je la comprends, ne prévoit qu'un changement du lieu d'execution. Ne serait elle donc pas valable ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    1) Concernant le licenciement pour refus d'exécuter une clause de mobilité
    - Il faut savoir que d'une manière générale, en-dehors du contexte particulier de Syntec, le refus de mobilité malgré l'existence d'une clause de mobilité peut constituer une faute grave (nombreux arrêts en ce sens cf. Cass. soc. 12 fév.2002). Et donc de fait privative des indemnités de licenciement.
    - La convention Syntec est plus favorable au salarié puisqu'elle pose comme principe que le refus de mobilité, malgré la présence d'une clause, n'est pas privative des indemnités de licenciement (même si ce sont les indemnités légales qui s'appliquent, forcément moins favorables que celles de Syntec). Votre employeur, s'il vous licencie pour ce motif, vous doit donc les indemnités légales de licenciement.
    - Le refus de mise en oeuvre légitime d'une clause de mobilité est une faute => c'est donc un licenciement pour motif personnel, et non un licenciement économique.

    2) Concernant la validité de votre clause de mobilité
    Il n'ya pas d'obligation de forme, mais elle doit respecter deux conditions de fonds :
    - La clause doit être dictée par l'intérêt de votre entreprise. Compte tenu du secteur d'activité (SSII) et de votre fonction, le principe d'une clause de mobilité n'est a priori pas contestable.
    - La clause doit montrer que l'employeur et le salarié se sont entendus sur l'étendu (géographique en général) de validité de la clause. L'arrêt du 27 mai 1998 dont vous faites référence illustre bien qu'une clause se bornant à indiquer que le salarié est susceptible de bouger sur un autre lieu n'est pas valable car insuffisamment précise (une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié). En revanche, dans votre cas, il est bien précisé que l'étendu d'application de la clause de mobilité est le territoire français. Votre clause me paraît donc tout à fait valable

    Votre contrat de travail doit mentionner votre adresse personnelle. Compte tenu de la nature de votre fonction et de votre secteur d'activité, il est normal que vous soyiez amené à vous déplacer pour de longues missions sans pour autant que l'on puisse considérer une mission comme une affectation définitive (cf. notamment contrats commerciaux renouvelés tous les 6 mois).

    Cordialement,

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    35
    Veuillez m'excuser de prendre part à ce post mais je suis un peu dans le même cas (convention Syntec) sauf que je n'ai pas de contrat de travail !!! Je voulais juste savoir dans ce cas si j'étais obligé d'accepter des missions hors de mon lieu de travail. J'occupe le poste d'Analyste Programmeur.

    Merci d'avance.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Même sans contrat de travail la convention Syntec s'applique.
    Dernière modification par Tedy ; 27/01/2005 à 20h55.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Rhone Alpes
    Messages
    20
    Bonjour,

    je ne comprends pas le point suivant :
    "Le refus de mise en oeuvre légitime d'une clause de mobilité est une faute => c'est donc un licenciement pour motif personnel, et non un licenciement économique."

    Serait il possible d'avoir des précisions ?

    Finalement, je viens enfin de recevoir la convocation à l'entretien préalable.

    Merci.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Rhone Alpes
    Messages
    20
    Bonjour, qqu'un pourrait il m'expliquer le point précédent svp ?
    Merci d'avance.

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