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Syntec - licenciement cause mobilité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Pour essayer de t'aider, cela signifie : Si la clause de mobilité est bien mise en oeuvre dans l'intéret effectif de l'entreprise (et d'autres critières), le refus de l'application de cette clause constitue une faute et tu seras licencié pour un motif personnel (tu as été vilain) et non pas pour un motif économique (la santé de l'entreprise)

    Comme disait un précédent intervenant il y a des motifs pour licencier une personne. Dans ce cas de refus,la convention précise le type de licenciement à mettre en oeuvre ainsi que les conséquences qui en découlent.

    Le licenciement pour motif personnel, contrairement au licenciement pour motif d'ordre économique, repose sur la personne du salarié (faute...) et non pas sur la santé de l'entreprise.

    D'où le fait que l'on te dise si tu refuses cette clause, ce n'est pas parce que l'entreprise va mal, donc on ne te licenciera pas pour un motif économique.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/02/2005 à 15h36. Motif: correction typo

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    L'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié pour motif personnel doit invoquer une cause réelle et sérieuse reposant sur des éléments vérifiables, qui pourront être rigoureusement contrôlés par les juges du fond. Certaines catégories de salariés sont d'ailleurs protégés contre le licenciement, et il faudra obtenir une autorisation spéciale de l'Inspection du travail.

    Vous n'avez pas respecté vos engagements en signant votre contrat de travail.
    ---------------------------------------------------------
    Le licenciement économique.
    Face au ralentissement de l'activité, votre entreprise a déjà rogné sur tous les « postes de coût ». Pour tenir, plus d'autre solution : diminuer les effectifs...

    Première exigence : le licenciement doit être « non-inhérent à la personne du salarié ». En clair, c'est le poste de travail qui est visé et non celui qui l'occupe. Si le motif cache en fait une insuffisance professionnelle, c'est le licenciement pour motif personnel qui doit s'appliquer.

    - Seconde exigence : le licenciement doit résulter « d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Ce dernier cas se présente, par exemple, quand la survie de l'entreprise passe par l'achat de nouvelles machines qui, en automatisant des tâches, entraînent des suppressions d'emploi.

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Je ne comprends pas un point. Si la clause de mobilité n'est pas valide, il y a tout de même un refus de mission ? Est ce le refus de la mission qui a lieu à paris qui compte ou est ce le refus de se déplacer.
    J'ai du mal à comprendre la distinction. En théorie refuser une mission est une faute grave ??

    Ou alors c'est la demande de déménager qui ne satisfait pas au respect de la jurisprudence en la matière ? Dans ce cas, si il ne veut pas légitimement déménager car mise en oeuvre des critères non respectée, il n'y aura pas refus de mission .?
    Mais si l'employeur ne lui demande pas de déménager, lui demander d'aller sur paris pour une mission, son refus ne caractérise t-il pas un refus de mission

    [un grand ignorant essayant de se cultiver]
    Dernière modification par Steeve ; 03/02/2005 à 12h27.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Rhone Alpes
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    20
    Bonjour, merci de ces précisions mais j'aie encore une question.

    A la vue de vos différentes interventions, mon employeur serait donc en mesure de me licencier pour motif personnel en s'appuyant sur les ordres de mission que j'ai refusé. Il ne peut pas me licencier pour raison économique puisque l'activité est en plein boom et que toutes les missions ne peuvent pas être couvertes par les employés actuels.

    De part ce motif, est ce que ça donne droit aux indémnités légales de licenciement, préavis, etc .. ? Je ne trouve rien dans la convention concernant ce type de licenciement.

    De toute façon, il y a refus de ma part d'appliquer la clause de mobilité, la convention Syntec s'applique donc et je devrais donc être en mesure d'obtenir ces fameuses indémnités ... je me trompe ?

    Cordialement.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Rhone Alpes
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    20
    Une petite précision pour Steeve : A priori il semblerait que la clause de mobilité qui figure dans mon contrat soit valide.

    Pour l'instant, mon employeur ne me demande pas de déménager même si au cours de la discution il en est venu à me parler frais de déménagement, prise en charge d'un double loyer, etc ... Actuellement, il souhaite simplement m'envoyer en déplacement de 6 mois à Paris, mais avec eux tu pars 6 mois et finalement tu y restes plus de 5 ans. D'où mon refus ..

    A mon sens, ce n'est pas un refus de mission, mais un refus de déplacement. La même mission dans la zone ou je réside je pense que je l'aurais accepté sans pb.

    A partir de là, mon employeur ne me proposant que des missions sur Paris il ne voit qu'une alternative, c'est de me licencier (sans indémnités, ni préavis).


    Cordialement

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    - La faute simple : absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, erreurs de caisse... les cas sont infinis. Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est aussi possible de demander à percevoir les allocations de chômage.

    - La faute grave : elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail et elle doit rendre intolérable le maintien dans l'entreprise du salarié qui en est l'auteur. Ainsi, le refus d'obéir aux ordres, la conduite en état d'ivresse, le non-respect des règles de sécurité, le vol par un caissier, le harcèlement moral et sexuel, les injures envers d'autres salariés peuvent constituer une faute grave. La jurisprudence estime toutefois que l'employeur doit prendre en compte l'âge, l'ancienneté et les fonctions du salarié. Le contrat sera alors rompu sans droit à préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Sera néanmoins perçue l'indemnité compensatrice de congés payés. Le droit aux allocations de chômage est également ouvert. L'employeur pourra, quant à lui, prononcer une mise à pied dite conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement.

    - La faute lourde : cette sanction ne donne droit à aucune indemnité, la responsabilité civile étant éventuellement engagée en cas de préjudices causés à l'employeur. Elle doit, selon le Conseil d'Etat, « révéler l'intention de nuire et ne peut être excusée par les circonstances ». On aborde là des situations ultimes, comme la dégradation volontaire du matériel de l'entreprise, la divulgation d'informations confidentielles ou le fait d'empêcher des non-grévistes de travailler... Autant dire que la faute lourde n'est presque jamais utilisé

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    Par conséquent le refus de mission est une faute simple !!! C'est donc une légende urbaine ??
    Tedy vous me laissez sur ma faim, il est vrai que cette dernière est énorme

  8. #20
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    Faute simple:
    Refus d'exécuter un tâche, (ouvrage qui doit être exécuté dans un temps donné et sous certaines conditions) .

    Faute grave:
    Refus de mission (charge confiée à quelqu'un de faire quelque chose quelque part), en plus, si elle est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. (Clause de mobilité).

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    367
    On est d'accord alors. Donc Franck à mon avis, n'utilise pas ce moyen.

    "De part ce motif, est ce que ça donne droit aux indémnités légales de licenciement, préavis, etc .. ? Je ne trouve rien dans la convention concernant ce type de licenciement."

    A défaut de conditions plus particulières que le droit commun, ce dernier doit s'appliquer.

    En lisant l'article 13 :

    "Article 13 - DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

    Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

    "Article 17 - INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

    Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire

    "Article 18 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT-CONDITIONS D'ATTRIBUTION

    Il est attribué à tout salarié licencié, justifiant d'au moins deux années d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis.

    Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.

    par contre là si tu refuses une mission et que tu es licencié pour faute grave, tu ne reçois rien de syntec donc (contrairement au refus de mobilité). Tu recevrais ce que le droit commun dit à savoir les congés payés

    - J'oubliais tu dois aussi avoir le droit au maintien à la perception des sommes constitutives de ta participation en cas de faute grave..

    J'espère que tu y vois un peu plus clair et que je ne me trompe pas.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2005 à 10h00. Motif: correction typo

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
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    20
    Dans mon cas, c'est bien un refus de me déplacer à Paris, ce n'est pas un refus de la mission pour x raisons. A priori, le refus de mobilité m'ouvre droit aux indémnités légales de licenciement tel que c'est marqué dans la convention syntec, à moins que mon employeur veuille me licencier pour faute grave, et là, je doute qu'il puisse le faire.

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
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    Tiens nous si tu veux informé de la suite
    A+

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
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    Rhone Alpes
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    20
    Bonjour, je reviens vers vous car le licenciement est effectif à partir d'aujourd'hui. Je viens de recevoir le courier de licenciement. Je suis donc licencier pour faute grave sans indémnités de licenciement ni préavis.

    Les raisons invoquées sont les 4 missions que j'ai refusé pour Paris (mission allant de 2 à 6 mois).

    La convention Syntec dit que tout refus de mobilité sera traité comme un licenciement et que je devrais toucher les indémnités légales. Dans la pratique, ça n'a pas l'air d'être le cas.

    Je passerais certaines formulations du courier qui me restent en travers de la gorge .. bref.

    Je souhaite donc contester cette faute grave ..... que faire ? Comment se faire assister ?

    Merci d'avance.

    Cordialement

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