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Problème suite demission pour non paiement de salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    Bonjour,

    J'ai un problème avec mon employeur. Pour information je suis déjà indemnisé aux assedic. J'ai trouvé un emploi et j'ai commencé début Février. Arrivé début Mars, aux allentours du 9 Mars, il m'a été précisé que le patron n'avait pas les moyens de payer les salaires alors que pourtant on venait de m'embaucher. On m'a dit également qu'un acompte allait être fait ainsi qu'un chèque à mon nom car je venais d'arriver dans l'entreprise, ce qui bien entendu n'a jamais été fait. J'ai relancé à plusieurs fois mon employeur pour qu'il me fournisse mon contrat de travail ce qui bien sûr n'a pas été fait. Aux allentours du 12 Mars, j'ai demandé à mon employeur de me fournir mon bulletin de salaire afin que je puisse effectuer ma déclaration Assedic. Après maintes reprises ils ont finis par me fournir un bulletin de salaire scanné et envoyé par E-Mail. Bien entendu le paiement du salaire n'a pas été fait avec le bulletin, donné si mes souvenirs sont corrects le 13 Mars. J'ai eu plusieurs echos ainsi qu'une lettre de l'employeur qui m'a précisé que les salaires étaient garantis par les AGS et que tout le monde devait rester travailler car une négociation etait en cours pour revendre l'entreprise. Bref, ne voyant pas mon salaire arriver j'ai donc décidé de demissionner.

    J'ai eu un discours de la part d'un responsable en me disant d'attendre le 16 Mars avant de prendre ma décision en me racontant merveille et compagnie en expliquant qu'il était en négociation avec un ex dirigeant d'une grosse société de télécom. J'ai donc confirmé ma démission le 15 Mars par LAR, et le 16 Mars au matin ils ont recus ma lettre. J'ai su après avoir donné ma démission, que le 16 Mars, l'employeur devait passer au tribunal. C'est la raison pour laquelle il m'avait demandé d'attendre sauf que ce n'est pas le discours que l'on m'a tenu le 15 Mars.

    Après renseignements auprès des AGS, il semblerait que l'employeur à effectué une demande d'AGS quelques jours après mon embauche et selon toujours les AGS, je ne figure pas sur la liste des salariés. Donc à quoi me sert le mail envoyé par l'employeur précisant que tout le monde allait être payé alors que moi je ne figure pas sur la liste...

    Bref pour finir j'ai du me faire arreter par mon medecin car le jour du 16 Mars, jour de réception de la LAR, j'ai eu un discours ou je n'ai même pas pu m'exprimer sauf à me faire limite frapper ou insulter.. En me disant que j'avait planté l'entreprise que j'avait foutu la ***** et que j'avait planté tout les salariés. Le jour du 15 Mars, j'ai appelé le mandataire car ils sortaient tout juste d'un RJ quelques jours avant mon arrivée... ce que je n'ai pas su lors de mon embauche.
    On m'a précisé que j'avait dépassé ma periode d'essai alors que je ne le savait pas étant donné que j'avais pas eu de contrat de travail. Bref, on m'a dit que j'avais un mois de préavis pour ma démission et que je ne le faisait pas je devait leur payer. Sauf que après renseignement suivant convention collective, le préavis n'était que de 15 jours. J'ai donc donné ma demission le 15 Mars recu le 16 au courrier et je me suis fait arreter par mon medecin du 19 au 30 pendant mon préavis.

    Bref, maintenant la seule chose qu'ils m'ont dit c'est que mes papiers je les auraient quand ils auront envi de me les donner.

    Que dois-je faire et qu'est ce que je risque ? Je me pose des questions car quel est leur interet à faire une chose pareille ?
    Après renseignements, l'entreprise est en cession, à revendu une partie de leur activité à une autre société le 3 Avril selon jugement. Ils sont passés au tribunal pour une mise en liquidation mais celle-ci à été reportée début Mai.
    Encore merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    Vous devez trouver l'adresse du mandataire judiciaire et faire une déclaration de créance salariale en chiffrant bien votre demande et en LRAR. Attention vous n'avez que deux mois à compter de la naissance de cette créance.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    Bonjour,

    J'ai effectivement contacté le mandataire afin de me faire connaître. Je leur ai déjà envoyé une lettre LRAR afin de préciser ma situation en leur précisant de me fournir les dits papiers ce courrier à été envoyé le même jour que ma démission. A ce jour le mandataire me dit d'attendre cette fin de semaine pour les contacter afin de connaître la décision.

    Le mandataire n'a pas l'air de jouer franc jeu. Les dates donnés par le mandataire ne correspondent pas aux dates donnés par le tribunal de commerce. Comme par exemple le mandataire qui ne m'a pas précisé que la décision du tribunal pour la mise en liquidation à été reportée début mai.

    Pourriez vous me citer par contre l'article de loi ou autre qui dit qu'au bout de 2 mois je perd toute créance ? Est-ce que celle ci court à partir de la date de ma démission ?
    Dernière modification par Mandragore ; 04/04/2007 à 13h09.

  4. #4
    Membre Benjamin
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    avril 2007
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    Le mandataire me convoque pour un licenciement économique alors que j'ai démissionné. Comment cela peut être possible ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
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    Il ne peut pas vous licencier si vous avez donné votre démission et que votre contrat de travail est terminé.

  6. #6
    Membre Benjamin
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    avril 2007
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    Mais alors pourquoi ais-je recu une lettre précisant le licenciement et la convocation. Dans ce cas quelle position dois-je adopter lors de la convocation ?

    Que dois-je faire ?
    Merci.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
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    septembre 2006
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    Soit vous répondez que vous n'êtes pas concerné, par courrier RAR en rappelant votre démission.

    Soit vous y allez, si vous préférez un licenciement éco au lieu de votre démission. Vous aurez un préavis à faire.

  8. #8
    Membre Benjamin
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    avril 2007
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    Merci, mais dans le cas ou mon contrat de travail et donc mon préavis pour démission est fini depuis le 30 Mars ?

    Devrais-je quand même reprendre le travail alors que ce n'est bien entendu pas mon souhait. Quelle serait dans ce cas la durée du préavis .?

    C'est un peu nul cette histoire.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
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    mars 2007
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    Si c'est une démission pour faute de l'employeur il se peut que la démission soit assimilée à un licenciement (mais vu votre ancienneté cela rien changer).

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
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    septembre 2006
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    Oui c'est une histoire nulle comme la procédure, que souhaite réellement le signataire de la lettre?

    Avez-vous pris contact?

    Si vous ne voulez pas continuer, répondez que vous ne faites plus partie de l'entreprise. Votre démission est antérieure à la procédure. Ne cherchez pas de complications.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Si c'est une démission pour faute de l'employeur il se peut que la démission soit assimilée à un licenciement (mais vu votre ancienneté cela rien changer).
    Seul Mandragore peut s'en prévaloir et non son employeur. Encore moins avec une procédure de licenciement économique

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    9
    Donc pour moi je peut comprendre que le mandataire à jugé que je suis licencié pour motif économique par le fait que l'entreprise n'a pas payé mes semaines de travail avant ma démission de celle-ci. Même si je n'ai engagé aucun recours auprès des prud'hommes pour non paiement de salaire ?

    Mais pourquoi devrais-je effectuer un préavis étant donné que ma demission avec mon préavis finissait le 30 Mars ?

    Merci car là je suis totalement perdu.

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