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Résultats 1 à 7 sur 7

dette employeur - jugement prud'hommes et huissier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Rebelle
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    31
    Mon ex-employeur s'est servi d'une confidence sur une dette très ancienne et a proposé au créancier de le régler plutôt que me verser mes indemnités de licenciement. Ca fait 1 an que j'ai été licencié, et aujourd'hui il prétend avoir reçu une opposition du créancier pour ne pas payer l'huissier que j'ai chargé de l'exécution forcée du jugement prud'homal devenu définitif. Hormis l'atteinte à la vie privée, existe-t-il un article particulier qui stipule que constitue une infraction le fait de fournir à un créancier, les coordonnées d'un débiteur, pour lui nuire. Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 11h32. Motif: refonte du titre et fusion de 2 sujets identiques dans 2 forums différents

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    44
    En ce qui concerne l'atteinte à la vie privée, je ne peux pas vous répondre.


    Ce dont je suis sûre, c'est que votre ex employeur ne peut prendre aucune décision concernant le versement de vos indemnités de licenciement sans décision de justice.
    Si il y a opposition du créancier au versement de vos indemnités, ceci doit être signifié par décision de justice ou acte d'huissier à votre employeur et à vous-même.
    Si vous n'avez pas été avisé, demandez une copie de l'opposition à votre ex employeur.

    L'opposition de votre créancier sur le paiement de vos indemnités est une chose. Vous ne pouvez que vous assurer de sa légalité.
    L'atteinte à la vie privée en est une autre.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si votre jugement est éxécutable, c'est à l'huissier de faire le nécessaire pour récupérer les fonds et éventuellement par des mesures de saisies
    En cas de difficulté, l'huissier doit dresser un procès-verbal et assigner votre ex-employeur devant le juge des référés du tribunal de grande instance qui prendra alors des mesures très rapides pour règler le problème.

    Si le jugement est exécutable, il doit être exécuté, un point c'est tout.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Rebelle
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    31
    Merci pour vos réponses qui me conforte dans ma décision de poursuivre l'exécution du jugement. A charge de revanche.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 11h33. Motif: adaptation suite à fusion de 2 sujets identiques

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il n'y a pas de magré tout, vous devez poursuivre l'exécution du jugement prud'homal jusqu'à son terme.

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Rebelle
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    31
    OK Tedy, je fonce ! mais si j'avais pu avoir la certitude de ne pas payer pour rien, ça m'aurait rassurée... je commence à en avoir un peu marre de tous ces démêlés judiciaires ! merci quoi qu'il en soit.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    L'huissier vous donnera toutes le informations utiles à la vue de votre jugement.
    Ne vous préoccupez pas du chantage de votre ex-employeur.
    Vous avez une décision de justice, il faut qu'elle soit appliquée, un point c'est tout.

    Je suis d'accord avec pigripi; c'est comme cela et pas autrement pour le recouvrement des dettes.
    "Ce dont je suis sûre, c'est que votre ex employeur ne peut prendre aucune décision concernant le versement de vos indemnités de licenciement sans décision de justice.
    Si il y a opposition du créancier au versement de vos indemnités, ceci doit être signifié par décision de justice ou acte d'huissier à votre employeur et à vous-même."
    Si vous n'avez pas été avisé, demandez une copie de l'opposition à votre ex employeur.

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