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conséquences mise en invalidité.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #85
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    53
    Merci Patjer pour votre réponse.
    ça laisse réfléchir quant à un recours pour contestation de consolidation...
    En effet, si comme vous le dîtes le simple fait de demander une expertise peut mener à une baisse du montant des IPP, autant reprendre le travail
    quitte à y retourner à cloche pied..
    Le système est en fin de compte bien huilé, on ne vous laisse pas vraiment le choix , pour le coup, je me sens doublement pénalisé, en effet,
    l' état du patient peut s' améliorer mais aussi s' aggraver avec le temps, est ce que dans ce dernier cas la sécu tient compte de la dégradation de l' état de santé du malade ou est ce que la sécu
    fixe un taux d' ipp définitif, à savoir que si 5 ans après (par exemple) l' état a empiré les ipp resteront figées et donc n' augmenteront pas proportionnellement ?

  2. #86
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 401
    La définition de la consolidation est que l'état n'est plus évolutif.
    Effectivement après la consolidation il peut arriver qu'avec le temps l'état s'aggrave. Dans ce cas vous avez la possibilité de demander une révision pour aggravation et si elle effective, elle sera pris en compte par une aggravation de votre IPP.
    De la même façon, après une rechute l'IPP est également ré-évaluable.

    Ce n'est pas le fait de demander une expertise qui implique une baisse de l'IPP. C'est que l'IPP est fixable à la consolidation. Le médecin conseil connait vos séquelles au 31/12/2017 qui seront approximativement celles du jour de son examen puisqu'il vous considère consolidé. Mais si vous êtes consolidé au 31/07/2018 par exemple, il sera obligé de vous revoir pour fixer une IPP correspondant aux séquelles à cette nouvelle date.
    Et par expérience dans les mois qui suivent une consolidation prématurée ( vous l'estimez ainsi puisque vous la contestez), l'état a plus tendance à s’améliorer que s'aggraver....
    Avec les années elles peuvent en effet s'aggraver progressivement ( au moins les séquelles osteo-articulaires) d'où la possibilité de révision à la demande de l'assuré.

    En fin et simplement pour info et alimenter votre réflexion en cas d'expertise 141-1 le taux de confirmation de l'avis du médecin conseil est de 80%.
    Dernière modification par Patjer ; 06/12/2017 à 12h55.
    Minagolfe a trouvé ce message utile.

  3. #87
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    53
    Bonsoir Patjer, merci pour toutes vos réponses.

    Je ne comprends pas la fin de votre post, à savoir : en cas d'expertise 141-1 le taux de confirmation de l'avis du médecin conseil est de 80%.

    Vous pensez que c' est le pourcentage d' ipp qu' ils vont m' attribuer ? (j' aimerai bien ...).

    Quand vous parlez de 80 % (est ce qu' il est vrai que ce montant doit être divisé par deux , ce qui ramène à un taux d' indemnisation de 40 %) et pour quelle raison parlez vous de l' article 141-1 ?

    Cet article apparaît effectivement sur le courrier que j' ai reçu de la cpam.

    Merci à vous.
    Dernière modification par michou13000 ; 06/12/2017 à 20h36.

  4. #88
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 401
    Non ce n'est pas du tout cela.
    Dans 80% des cas l'expert confirme l'avis du médecin conseil en consolidant l'assuré à la date proposée par le médecin conseil ( 31/12/2017 pour vous ), soit parfois à la date de l'expertise.
    Dans 20 % des cas l'expert infirme l'avis du médecin conseil et donc donne raison à l'assuré qui a contesté en ne le consolidant pas à la date proposée par le médecin conseil.
    L'article L 141.1 est celui qui fixe les modalités de l'expertise : Vous l'avez cité dans votre mail de hier en reprenant la lettre que vous avez reçu de la CPAM
    Dernière modification par Patjer ; 06/12/2017 à 20h51.

  5. #89
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    53
    Ah d' accord, je comprends mieux.

    Bon, bein y' a plus qu' à espérer que l' expert soit d' accord avec moi , vis à vis de mon état de santé qui empire , mais bon, j' ai bien peur
    qu' il ne soit du côté de la sécu, d' ailleurs qui paye les honoraires de cet expert au passage ?

    Est ce à moi de régler la consultation ou à la sécurité sociale ?

    Je vois mon avocat jeudi après midi, je lui demanderai aussi conseil, car pour le coup avec votre histoire de 80 % et du risque de remise en question du montant de l' ipp si contestation
    de consolidation par mes soins , j' ai bien peur de faire une gaffe et de me retrouver en slip...

    Affaire à suivre.

    Jeudi soir, après mon rv avec mon avocat je fonce illico sur mon pc et me connecte sur ce site afin de vous dire quoi.

    Vendredi j' ai rendez vous avec mon médecin traitant, j' emmènerai le courrier de la cpam que je viens de recevoir indiquant la date de consolidation
    afin de voir ce que va me dire ce dernier.

    Bonne soirée à vous et à demain , (si j' ai pas fait une attaque dans la nuit...).
    Dernière modification par michou13000 ; 06/12/2017 à 21h05.

  6. #90
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 401
    C'est la sécu qui paye l'expertise.
    Il n' y a pas de remise en question du montant de l'IPP en cas de contestation puisqu'elle ne vous a pas été notifié.
    Et peut être pas fixé d'ailleurs : comme je vous l'ai expliqué certains médecins conseils la détermine lors de la visite de consolidation pour ne pas avoir à reconvoquer l'assuré, d'autres préfère le reconvoquer. Ca dépend des médecins conseils mais comme le votre selon ce que vous m'avez dit a l'avis du psy et a pris pas mal de mesures, il a probablement toutes les données pour la fixer sans vous revoir.
    Si consolidé au 31/12/2017, l'IPP correspondra à vos séquelles à cette date qui sont à priori les mêmes que celles qu'il a constaté quand il vous a vu pour la contestation.
    Il est normal que si vous êtes consolidé dans 1 an elle soit différente selon l'évolution de votre état.
    Dernière modification par Patjer ; 06/12/2017 à 21h18.

  7. #91
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    53
    Bonjour Patjer, ok, j' ai compris .

    Bon, je vous tiens au jus pour mon avocat que je vois cet après midi et mon
    médecin que je vois demain matin.

    Sinon, comment ce calcule le montant de la rente, (par exemple) si on m' octroie 40 % d' ipp
    est ce qu' il faut diviser par deux ce taux ?

    Ensuite, comment calculer la somme qui me sera versée à partir de ce taux ?

    Merci à vous.
    Dernière modification par michou13000 ; 07/12/2017 à 11h49.

  8. #92
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 401
    Oui 40% IPP = 20% du salaire

    Ce mode de calcul est valable jusqu' à 50%
    Au delà on multiplie par 1,5

    Exemple :
    Ipp 60%
    La moitié du taux jusqu' à 50%, soit 25% du salaire
    Pour ce qui dépasse 50% soit 10% on multiple par 1,5 ce qui fait 15%
    Soit au final :25 +15 = 40% du salaire

    Enfin pour les taux inférieur à 10% ce n'est pas une rente mais un petit capital

  9. #93
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    53
    Ah, ok, j' ai compris pour le calcul, merci.

    On calcul à partir du salaire brut, net, avec ou sans les primes , le treizième mois rentre en compte ( les primes j' en ai beaucoup..)?

    Merci.
    Dernière modification par michou13000 ; 07/12/2017 à 14h20.

  10. #94
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 401
    La rente est calculée sur la base du salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
    Je dois avouer que concernant les primes je ne sais pas.

  11. #95
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    53
    Ok, bon, je dois partir voir mon avocat, je lui poserai en même temps la question pour les primes et vous dirais ce qu' il m' a dit.
    A tout à l' heure (si vous êtes connecté bien entendu

  12. #96
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 401
    Pour être plus précis:
    La rente d’accident du travail est calculée sur la base du salaire brut perçu les 12 derniers mois, précédant l’arrêt de travail. Le salaire annuel minimal pris en compte est de 18.336,64 euros et au maximum de 146.693,16 euros. La partie du salaire inférieure à 36.563,60 euros est entièrement prise en compte et 1/3 de la partie supérieure à 36.563,60 euros est additionnée aux 36.563,60 euros.
    Les indemnités de congés payés, les primes d'intéressement, de déplacement et diverses gratifications prévues par la convention sont également prises en compte dans le calcul.
    Dernière modification par Patjer ; 07/12/2017 à 16h50.

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