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Remboursement frais de déplacement - hors région IDF pour un emploi dans Paris

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Janemarple
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    69
    Chers membres,

    Dans une précédente discussion, un membre citait la jurisprudence laquelle établissait qu'un employeur (parisien) ne pouvait se soustraire au remboursement de la moitié de/des abonnements de son employé au motif que celui-ci aurait déménagé hors de l'Ile de France:

    AUX MOTIFS QUE pour s'abstenir de verser à Monsieur X... la moitié du coût de son abonnement de train, [la société X] se base sur la circulaire DRT/DSS n° 01 du 28 janvier 2009 ; qu'une circulaire ne reflète que l'interprétation de l'administration et n'a pas de valeur normative ; qu'en outre et contrairement à ce que soutient l'employeur qui se contente de produire l'article paru dans la revue [et corrigée ], à aucun moment cette circulaire ne fait référence à une restriction pour les salariés travaillant en Ile de France mais habitant hors région ; que de plus, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite la prise en charge à la seule région Ile de France pour les salariés habitant hors de celle-ci ;
    Quelqu'un pourrait-il nous confirmer cette affirmation ?

    Bon tricot aux plus anciennes, bonnes enquêtes aux plus curieuses, et bonne semaine à tous ceux qui ne sont pas encore en vacances !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/07/2017 à 16h55. Motif: Balisage de citation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 335
    Un sujet similaire qui a tourné au vinaigre mais dont le post suivant répond à votre question il me semble :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/t...ml#post1885405
    lorsque le salarié travaille pour convenance personnelle dans une autre région, les frais de déplacements pris en charge par l'employeur ne sont pas exonérés de cotisations.

    Cette déduction est autorisée lorsque l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pas de convenance personnelle. Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :

    - soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)

    -
    soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    927
    Bonjour,

    Je suis peut-être un peu lent à la comprenette mais je ne vois pas en quoi une circulaire ministérielle, qui n'a pas de valeur normative, abordant la question de l'exonération de cotisations pour l'employeur, serait utile pour trancher un litige concernant la prise en charge des frais de transport par l'employeur?
    J'avais, dans la discussion évoquée, apporté moi-même la jurisprudence citée par un ancien membre ; à défaut de décision plus récente allant à l'encontre de la jurisprudence évoquée (une recherche sur legifrance avec comme critère de recherche L3261-2 ne donne pas de décision infirmative ; il n'y a certes pas de décision confirmative non plus), et du fait que la rédaction de l'article L 3261-2 n'a pas changé depuis, il ne me paraît pas totalement abusif de supputer raisonnablement qu'un même litige serait jugé de la même manière, peu importe les raisons du déménagement, qui d'ailleurs n'ont même pas été évoquées dans le texte de la décision de justice produite (l'employeur se borne à évoquer dans son pourvoi "pour des raisons personnelles", la Cour n'évoque pas ce point).

    Bonne soirée

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 335
    Ah oui j'avais pas tout compris...
    En gros si dans la même région le remboursement est exonéré de cotisations mais si déménagement sans les cas prévus alors on paie des cotisations dessus ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    927
    Bonjour,

    Je ne sais pas, et je pense que cette histoire de cotisations concerne davantage l'employeur et ses comptes, et pas le salarié, qui veut juste son remboursement.

    Bonne journée

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