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Fraude A L122-12?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    La société dont je fais partie devait être absorber dans qq mois par le groupe dont elle est actuellement une filliale.
    Or, après un déménagement express dans les locaux de ce même groupe et éparpillement du personnel sur différents sites d'une même zone industrielle, il nous a été proposé de donner notre démission (qui + est antidatée) pour réembauche par le repreneur avant fusion sous un contrat lui aussi antidaté.

    A priori, tout a l'air nickel (pas de période d'essai, salaire inchangé, prise en compte de l'ancienneté , participation et intéressements en sus).

    La précipitation avec laquelle il nous est demandé de répondre à cette proposition est telle que nous ne pouvons, pour certains, nous empêcher de penser que cela cache forcément qqchose...

    De +, nous nous demandons si le fait d'accepter cette proposition à priori "frauduleuse" ne pourrait pas nous porter préjudice.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    bonjour,

    dans un cas comme celui-là, je vous conseille de na pas signer trop vite.

    Faites une copie de votre dossier et allez à l'inspection du travail.

    Il y a des règles pour la reprise de salariés, démissionner me paraît bizarre !!!!

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Bonjour,

    Je me pose une question toute simple : s'il y a reprise à l'identique des contrats de travail avec l'ancienneté, à quoi sert-il de démissionner, il suffit de faire un avenant au contrat intial avec le nom du nouvel employeur...

    Cela cache quelque chose sans doute. S'ils veulent rompre le contrat pour vous réenbaucher dans le nouvelle structure, alors pourquoi ne pas licencier ce serait plus logique.

    Ne signez pas trop vite, je suis d'accord.

    Cordialement

    Anissa

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    6
    Bonjour,


    je suis partenaire social et suis totalement d'accord avec Anissa, mefiance quand à la reprise des salariés et au nouvel condition car dans ce cas un avenant est beaucoup plus simple et logique.

    Salutations.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    La société dans lequel je travaille est une association à loi 1901 dont l'activité est de proposer des services informatiques à ses adhérents. Aujourd'hui le président et les membres du bureau souhaitent externaliser le service informatique (l'entreprise en fait puisque s'y trouvent 35 informaticiens sur 50 personnes) vers une société de service.
    L'article L122-12 s'applique-t-il à une telle association ?
    Par avance merci.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
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    544
    Bonjour Lorena

    Effectivement,l'article L.122-12 du code du travail impose dans la situation
    dans laquelle vous vous trouvez le maintien des contrats de travail.
    La proposition de votre direction d'associer une démission suivie d'un nouveau contrat de travail ne cache pas nécessairement une intention malicieuse. Cela reléverait plutôt de la difficulté à cadrer juridiquement le transfert des salariés d'une filiale vers la société mère. En effet, certaines entreprises dans ces circonstances licencient leur personnel avant leur réembauchage chez le nouvel employeur.D'autres ,demandent au personnel de démissionner avec leur intégration dans la nouvelle entité.Comme l'ont dit certains intervenants,un simple avenant à votre contrat mentionnant les nouvelles coordonnées du futur employeur devrait suffire,d'autant plus qu'ainsi tous les droits attachés à l'ancienneté sont préservés.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
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    544
    Bonjour JCGABET

    En matière d'externalisation, la Cour de cassation, pour appliquer l'article L.122-12 du code du travail (maintien des contrats dans la société de service qui traite l'externalisation) ,recherche si l'activité externalisée constitue une entité économique autonome:
    Si la réponse est positive ,l'article L.122-12 s'applique
    Si elle est négative, elle écarte cette application.
    Dans votre situation au sein de cette association, il semblerait que le service informatique ne constitue pas une entité économique autonome au sens où l'entend la Cour de cassation.

    Cordialement

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