Vos question à l'Avocat
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Travail sans contrat ni remunération

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Durant des années, j’ai travaillé pour mon ex concubin sans contrat de travaille et bien sûr sans être payée. Après notre séparation, j’ai consulté un avocat pour savoir, si je pouvais réclamer des salaires. L’avocat m’a assuré qu’il s’agissait d’un « contrat de fait » et a engagé la procédure, qu’il a perdue. A aucun moment il a demandé l’application de tel ou tel paragraphe ou a fait référence à une jurisprudence. Je cherche des renseignements sur ces points : Existe-t-il un « contrat de fait », une jurisprudence ? Quels paragraphes du code de travail sont applicables ? Merci de vos renseignements. Monika

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    J'ai remarqué que votre message était resté sans réponse. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème hyper complexe. Si on ne dispose d'aucun contrat, ni d'aucune rémunération, il est délicat d'obtenir gain de cause. Néanmoins, au hasard du calendrier contentieux, je viens de remarquer un arrêt de la Cour de cassation qui pourrait vous intéresser:
    s'agissant d'une femme vivant en concubinage, qui ne percevait aucune rémunération, le juge doit rechercher à qui est imputable la rupture des relations contractuelles. Encore faut-il faire la preuve, à mon avis d'un lien de subordination. Dans la mesure, où elle travaillait dans un bar-restaurant, elle pourrait prouver cela plus aisément (au vu des clients). Vous pouvez consulter cet arrêt sur legifrance.gouv.fr rubrique jurisprudence judiciaire
    inscrire cassation arrêt publié date 8 février 2005(c'est l'un des cinq arrêts de la chambre sociale publié) n° de pourvoi 03-40385

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2005 à 10h20. Motif: remise en forme du texte

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Effectivement, toute la difficulté réside dans l'appréciation que fera le juge du lien de subordination.
    Sur ce sujet ,les juges de la Cour de cassation estiment que "le lien de subordination est caractérisé par l'éxécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné." ( Cour de cassation chambre sociale 1er juillet 1997 Bulletin n° 240)

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Jean-claude
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Côtes d'Armor
    Messages
    66
    j'ai déjà abordé le sujet et tu rentres je pense dans la même situatio tu vas chercher "femme exploitée"

    et tu auras une bonne réponse
    cordialement jc

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour et un grand merci à tous qui m’ont (enfin) répondu ! Le problème est justement le lien de subordination qui n’est pas reconnu par les tribunaux (je suis allée jusqu’en cassation) qui fondent leur jugement sur un faux document qui me présent comme cogérante de la Sté. étrangère. J’ai toujours contesté ce document, qui n’a jamais été examiné de près. Dans cette Sté. j’avais la fonction de secrétaire et «bonne à tout faire» ; mon ex disait «ma collaboratrice». Mon avocat avait lancé deux procédures en même temps : cassation et révision. Déboutée en cassation il me restait le révision. Le jour de l’audience, mon avocat m’appel en me disant que suite à la demande de son confrère mon dossier passera ultérieurement. Quelques semaines après, j’ai eu l’ordonnance de radiation. Motif : non comparante, ni représentée. Mon avocat m’informe alors que mon dossier s’arrête là, qu’il n’y a plus de recours possible. Pourtant le greffe et les participants du forum m’avaient assuré que une réintroduction était possible le moment voulu. N’ayant plus de confiance en mon avocat, je lui ai retiré le dossier. Mais je veux continuer mon combat. Pour cela j’ai encore besoin de votre aide. Merci

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Si vous disposez d'une décision de rejet de la Cour de cassation, je ne vois pas trop comment vous pouvez réintroduire une autre action.
    Sauf s'il s'agit d'une action sur un autre fondement.
    Il faudrait nous énoncer les termes exacts de la décision de la Cour de
    cassation.

    Il faudrait peut-être aussi penser, le cas échéant et en cas de faute professionnelle de l'avocat, engager sa responsabilité. Encore faut-il prouver
    le coup de téléphone du jour de l'audience...

    Votre marge de manoeuvre est fort tenue

    Cordialement

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour, voici quelques détails concernant la décision de la cour de cassation : J’ai eu cette décision par lettre simple, sans date ni signature ou cachet. Le texte mentionne deux audiences publiques, en janvier et en mars 2004, pour lesquelles ni moi ni mon avocat ont été convoqués. Conclusion : » Vu l’article L.131-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Attendu qu’aucun des écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne comporte l’énoncé d’un moyen de cassation de nature à permettre l’admission du pourvoi DECLARE NON ADMIS LE POURVOI. »
    L’audience devant la cour d’appel (révision) était fixée début mai. Vous connaissez le résultat ! Voici l’explication de mon avocat : « C’est donc par erreur que la Cour d’appel de…avait convoqué à nouveau les parties car, à défaut d’une décision de cassation et de renvoi, les mêmes faits ne peuvent pas être jugés deux fois au fond par une juridiction de même degré. « Motif du rejet : je n’ai pas la qualité de salarié. Je suis quoi alors ? D’après le faux document je suis cogérante. Mais je n’ai jamais négocié, ni signé des contrats, je n’avais jamais la signature sur les comptes ! L’autre cogérant non plus ! Tous cela était de l’autorité de mon ex qui - lui - ne figure nulle part !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour à tous,
    Méditerranéen, je ne trouve pas l'arrêt que vous avez indiqué dans votre message. Merci de m'indiquer plus de détails.
    On m'a parlé des §§ 122.3.1 et 122.8 du C.T. Sont-ils applicables dans mon cas? (Ils devraient permettre de changer un "contrat de fait" en "contrat" tout court et donc établir un lien de subordination).

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
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    105
    Bonjour,

    Voici les références exactes de l'arrêt :
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SS&ligneDeb=21

    J'espère que cela va marcher
    Pour les textes, je ne vois pas à quel titre ils pourraient servir dans votre contentieux.

    Votre problème est de prouver le lien de subordination.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonsoir Méditerranéen,
    Merci pour la référence exacte. Prouver le lien de subordination, oui mais comment alors? Une idée???

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Le lien de subordination suppose de recevoir des ordres d'un "employeur".
    Tout dépend de votre activité. S'il s'agit d'une activité où vous êtes
    confiné dans un bureau. Ce sera dur de le prouver.
    Ensuite, il faut se fonder sur les documents existants. Sur ce terrain,
    apparemment, on vous a sorti un document de co-gérance que vous n'avez
    jamais signé. Normalement, lorsqu'on est gérant, on cotise ..., c'est noté aussi
    dans l'extrait kbis...
    Vous pouvez peut-être joué la dessus.

    Mais la question juridique principale : c'est la recevabilité des moyens de preuve devant la Cour de cassation. Prouver la subordination peut constituer
    un moyen de pur fait qui ne peut être reçu devant la Cour de cassation. Celle-ci ne statue qu'en droit, et non sur les faits.
    Ceci dit vous pourriez néanmoins relever les contradictions des juges
    d'appel. S'ils ont statué à partir "d'un document que vous n'avez jamais signé"
    il peut y avoir cassation de la décision de la Cour d'appel. Mais cela n'est pas
    suffisant en soi.

    Voilà, quelques idées, évidemment lorsqu'on ne connaît pas le dossier, c'est
    difficile de se prononcer. Surtout, que votre affaire est mal engagée...

    Cordialement

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour Méditerranéen, bonjour tous,
    Merci de vous intéresser à mon cas. Il s’agit d’une Sté. étrangère, enregistrée dans un « paradis fiscal », donc pas de Kbis. Le délai de 3 ans pour porter plainte contre ce faux document est dépassé, mon avocat ne m’avait pas informé sur la possibilité (je l’ai appris sur le Forum) et il n’a rien fait lui-même pour démontrer qu’il était faux. Est-ce qu’il y a possibilité de porter plainte contre le « cogérant », qui - je suppose – c’est fait piéger comme moi ? Dans la situation actuelle, j’ai finalement porté plainte contre moi-même en tant que responsable de la Sté., ce qui est absurde.
    Bonne journée à vous et à tous qui peut-être suivent ce dossier.

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