Vos question à l'Avocat
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Travail sans contrat ni remunération

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Si vous êtes responsable de la société, en tant que co-gerant, vous ne
    pouvez prétendre être sous la subordination de quelqu'un, donc vous ne pouvez prétendre être salariée de l'entreprise.

    Porter plainte contre le co-gérant? Mais alors on s'éloigne du droit du travail, et je ne vois pas sur quel fondement obtenir des dommages et intérêts.

    Mais quel était le rôle de votre ex-concubin dans tout ce mic-mac?

    Cordialement

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Comme je l’avais expliqué plus haut, j’ignorais être co-gérante jusqu’à la présentation du faux document à l’audience devant les Prud’hommes. Mon ex, qui - encore une fois - ne figurait nulle part dans le document, s’était donné le titre d’«Administrateur». Mais la Sté., c’était lui, il n’y avait personne autre (à part moi). C’était lui qui était en contacte avec les autres Stés. étrangères et françaises, qui voyageait, qui prenait des décisions, qui signait des contrats et qui encaissait. La Sté. était intermédiaire entre les Stés. des pays arabes et européennes, surtout françaises. Je m’occupais que du «secrétariat», certes à la maison, mais comme cette situation a duré des années, tout notre entourage était au courant. Nous avons vécu 20 ans ensemble, dont les dernières 10 ans en travaillant pour la Sté. D’où encore une fois ma question : est-ce qu’il y a un « contrat de fait », des §§ correspondants, une jurisprudence ?

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonsoir,
    J’ai regardé l’arrêt de la cour de cassation cité plus haut. Il y est dit : « …Mme. X a saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail… ».Moi, je n’ai pas de contrat de travail. Je doute que cette décision soit applicable pour moi. Faut trouver autre chose.
    A vous !

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    Quelques précisions.
    Vous vous focalisez sur les notions de "contrat de fait" et sur l'existence d'un contrat de travail.
    On ne raisonne pas ainsi en droit du travail.
    Personnellement, je n'ai jamais entendu parler d'un "contrat de fait" en droit du travail;

    Pourquoi?
    Le principal, ce n'est pas l'existence d'un contrat, mais l'existence d'une relation de travail. Cette relation de travail implique un lien de subordination.

    En droit français, il n'est pas nécessaire de rédiger un contrat pour faire valoir l'existence d'un CDI. L'écrit n'est pas nécessaire, sauf pour un CDD.
    L'important, c'est la subordination.

    Evidemment, cette subordination est plus facilement démontrée.
    si vous avez un contrat et des bulletins de paie

    Mais sans contrat ni rémunération, et donc sans assujettissement à la sécurité sociale, comment voulez-vous prouver la subordination?
    Sauf si vous disposez de documents internes prouvant que votre ex-concubin dirigeait et vous donnait des ordres.

    A partir de là, il faudrait peut -être se tourner vers les règles du droit commercial régissant les rapports entre gérants? ou encore en matière de droit de la famille (rapports entre concubins?), peut-être même du droit pénal, sur l'escroquerie ...

    Il existe aussi en droit civil des principes qui pourraient peut-être vous aider,
    la gestion d'affaires pour autrui, par exemple; en droit de la famille, on peut demander des indemnités en cas de rupture du concubinage.

    A voir...

    Car sur le terrain du droit du travail, je ne vois pas comment vous pouvez
    progresser. Et d'ailleurs si vous prouvez la subordination, quellles sommes allez-vous demander. Sur quelles bases?

    Cordialement

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour Méditerranéen,
    En effet, j’insiste sur ce terme car c’est sur cet argument, qui implique le lien de subordination, que la plainte est basée. Pour mon avocat, il fallait prouver que j’ai travaillé pour cette Sté. J’ai donc fourni les courriers que j’avais signé c.o. et des lettres o mon ex parle de moi en terme de « collaboratrice ». Pour mon avocat ce terme aussi implique un lien de subordination. Avoir perdu en 1. Instance ne fait pas changer la méthode de défense à mon avocat ; il
    répète toujours la même chose : en appel, en cassation, en révision…et obtient toujours le même résultat !
    Les sommes demandées sont les suivantes : rappel de salaire, congés payés, préavis, congés payés sur préavis, dommage et intérêts pour rupture abusive, article 700du N.C.P.C. Le tout monte à environ 1 million FF.
    Concernant des indemnités en cas de rupture de concubinage :
    J’avais effectivement lu une notice dans un magazine, que ce n’était pas le fait de rupture qui était indemnisable, mais les circonstances sous lesquelles la rupture a eu lieu. Ma demande et la relance auprès de la rédaction sont restées sans réponse. Pire, aucun des avocats consultés en avait connaissance ! Toujours le même refrain : en concubinage, on n’a aucun droit, même après 20 ans !!!
    Bonne journée à vous

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonsoir,

    Le fait d'être collaboratrice ne signifie pas ipso facto qu'il y a subordination.

    Lorsque je vous demandais sur quelles bases la demande a été effectuée, c'est de savoir par quel moyen vous pouvez établir une base de calcul pour le rappel de salaire, et les idemnités abusives de rupture.
    Comment calculez-vous votre rémunération mensuelle?
    Car sans contrat ni rémunération -bulletin de paie- c'est impossible.

    Pour le reste, il est vrai que dans le cadre du mariage il existe des actions juridiques permettant à l'épouse de se faire payer pour la contribution apportée à l'entreprise du mari.
    Mais en ce qui concerne le concubinage....

    Il faut faire des recherches
    A l'occasion, si je trouve quelque chose, je vous avertirai

    Cordialement

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonsoir Méditerranéen,
    Pour le calcul, c’est simple. Mon avocat a pris comme base le salaire de référence pour une secrétaire ou - à défaut - le SMIG ! Sur ce dernier point bien évidemment, je n’étais pas d’accord avec lui.
    Salutations désespérées

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