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je ne sait plus quoi faire...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4
    Bonjour a toutes et a tous, meilleurs voeux.
    Je vais en quelques lignes exposer mon probleme.
    Je suis assistante de vie ( je m'occupe de personnes agees ), certaines sont en fin de vie, depuis environ 17 ans que je fais ce metier c'est la premiere fois que j'ai ces ennuis .
    Le 2 octobre 2004, j' ai une de mes patientes qui decede, le dossier comme chaque fois est place chez un notaire pour la succession, depuis cette date je n'ai pas ete payee, malgre de nombreux appels telephoniques a l'etude, aucun resultat, je ne peux recuperer le papier des Assedics ( de ce fait je suis dans la mouise, les factures arrivent et malheuresement l'argent n'est pas toujours la..)
    Normalement nous sommes prioritaires lors de la succession
    Ce notaire me demande un texte de loi chaque fois que je l'appelle, toutes mes recherches sont restees vaines de ce fait je m'en remets a vous.
    J'avais un cdi, la famille me doit 3 mois de salaire, le solde de tout compte, ma prime de licenciement et mes conges payes, de plus ce cher notaire ne veut pas me transmettre mon certificat de travail...
    Que puis-je faire, je suis a bout...ai-je droit a des dommages et interets, comment dois-je m'y prendre pour recuperer mon du
    Je vous remercie pour vos reponses
    Au plaisir de vous lire.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    18
    Bonjour,

    Il s'agit là d'un cas très particulier et je pense que l'inspection du travail pourrait peut-être vous répondre de façon très précise sur vos droits.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4
    Merci Zazoue22 pour ta rapide reponse, j'ai deja fait quelques incursions a ce niveau, malheureusement, l'indolence et (je suis gentille...)de certaines admistrations ne m'ont a ce jour, soit "renvoyee dans mes "buts"", soit declarer ouvertement "c'est votre probleme" "on ne sait pas" "que voulez-vous reelement" la totale en fait.....!!!! a croire qu'a l'heure actuelle tout le monde vit dans un monde irreel, de temps a autre, il faudrait que ces admistrateurs la redescendent sur terre .

    ce n'est pas ma pensee du soir, mais, les faits sont la, aidons nous....

    SENDRA

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous aviez un CDI .

    Donc, il faut saisir le conseil des prud'hommes en "référé".
    C'est rapide et gratuit.
    Allez voir un conseiller syndical, qui vous aidera et assistera dans votre démarche.

    Ne perdez pas de temps avec l'inspection du travail, ou le notaire.

    Quand UN salaire n'est pas payé, il ne faut jamais attendre.

    AGISSEZ VITE...

    ----------------------------------------------

    L'action devant le conseil prud'homal de référé , c'est à dire en urgence.
    - Il y a une audience chaque semaine.
    - Les décisions de référé sont toujours provisoires.
    - Leur exécution est immédiate, par provision, et éventuellement avec condamnation sous astreinte. (Exp.: votre employeur devra vous payer ce qui vous est dû dans un délai de X.. jours, s'il ne s'exécute pas il sera condamné à verser un somme de X.. euros par jour de retard).

    ----------------------------------------------------

    De plus vous pouvez ,éventuellement, faire valoir vos droits assédic.

    Votre cas est prévu :
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4
    Merci Tedy, j'ai deja pose mes jalons du cote des prud'hommes, a ce jour aucune reponse, d'ou mon desarois,

    Merci de votre contribution et j'espere que mon cas, (qui n'est pas isole), servira a d'autres
    Je vous tiendrais au "courant" ( ce n'ai plus du 220volts, je pense qu'a l'heure actuelle, "# Fournisseur en énergie #" devrait prendre de mon potentiel pour alimenter leurs lignes a "tres haute tension".. bref ce n'etait qu'une boutade histoire de se dedendre
    Merci encore a tous
    L'union fait la force et surtout a n'importe quel age....
    @+ et toujour aussi heureuse de vous lire....
    SENDRA

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Une petite précision.Dans votre cas la procédure prudhommale doit être engagée contre les héritiers ou les ayant-droits de la personne décédée.

    Le notaire, ne peut être assigné car il n'est pas l'employeur.D'autre part je ne suis pas sûr qu'une procédure en référé soit la meilleure solution.

    Une assignation devant les juges du fond permettra en effet de tenter une négociation,avec les ayant-droits, lors de la séance de conciliation obligatoire qui précède l'audience de jugement.Souvent la conciliation apporte une solution amiable plus rapide qu'une décision de référé qu'on peut avoir du mal à faire exécuter.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4
    Bonjour Biniou, merci pour vos conseils, en effet hier j'ai eu les memes renseignements aux greffes des prud'hommes, j'ai donc lance la procedure, je vous tiendrais au courant dans les jours qui viennent de l'issue de ce probleme.
    En vous remerciant tous, je vous souhaite une excellente journee
    SENDRA

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La formation de référé ne peut en aucun cas juger l'affaire au fond, c'est-à-dire résoudre le litige ou donner raison à l'une ou l'autre partie. Elle ne peut qu'ordonner des mesures urgentes qui ne peuvent attendre que l'affaire soit jugée.
    Leur exécution est immédiate, par provision, le cas échéant sur minute, et éventuellement avec condamnation sous astreinte.

    Les référés peuvent ainsi ordonner:
    - Le versement de provisions sur des sommes dues par l'employeur lorsque celles-ci ne sont pas contestables: provision sur indemnité de licenciement lorsqu'il est évident que la rupture du contrat constitue bien un licenciement.

    Vous devez savoir que:
    Toutefois il est possible de faire appel de la décision dans les 15 jours à compter de la notification lorsque celle-ci n'est pas rendue en dernier ressort.
    Si rendue en dernier ressort possibilité de faire opposition dans le même délai.

    Il faut rappeler, qu'un jugement prud'homal peut demander plusieurs mois, voire plus d'une année avant d'être prononcé.
    Vous devrez supporter les frais d'assignation de chaque héritier ou ayant droit. Frais dont vous pourrez demander le remboursement (Art.700 NCPC)

    Il est vrai que concilier serait la meilleure des solutions, notamment pour vous.

    De plus si vous voulez bénéficier des droits assédic:
    - Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Si vous connaissez un héritier ou ayant droit contactez-le (s), expliquez votre cas.

    Ne comptez pas sur le notaire pour vous renseigner, il est tenu au devoir de réserve.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    19
    En revanche le notaire a un délai maximum de 6 mois pour régler la succession, ce qui est déjà long lorsque les factures arrivent, mais c'est une limite légale.

    Au dela vous pouvez mettre en cause sa responsabilité, et obtenir les dommages et intérêts qui vous sont dûs. D'ici là, une assistante sociale pourra vous aider dans vos démarches...

    Bon courage

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