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35 heures et rupture du contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Nathy
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Je suis licenciée économique et termine mon préavis le 22 janvier prochain.

    Ma société (- de 20 salariés) est passée aux 35 heures au 1er janvier 2002. Nous faisons en réalité 38 heures par semaine et avons obtenu 18 jours de RTT par an (soit 1 jour et demi par mois).

    Etant donné que je ne terminerai pas le mois de janvier, ai-je droit à une RTT ? Si oui, selon quelles modalités (heures en moins par jour ou par semaine) ? Ces RTT peuvent-elles m'être payées dans mon solde de tout compte ? La réduction du temps de travail est-elle calculée au prorata temporis ?

    Merci de votre aide.

    Nathy

  2. #2
    Sylvain Delecolle
    Visiteur
    Bonjour,

    Dans la mesure où les 35 heures sont en application effective au sein de votre entreprise, vous en bénéficiez de plein droit et ce tant que votre contrat de travail n'est pas parvenu à son terme. Dès lors les heures supplémentaires générées durant votre préavis seront productives de rtt et donc calculée au prorata du temps effectué sauf mention contraire d'un éventuel accord d'entreprise (rares au sein d'entreprises de la taille de la votre). En tout état de cause elles doivent vous être rémunérées soit en heures supplémentaires soit en congés, dans la mesure où votre départ ne vous permet pas de solder vos congés vos heures seront selon toute probilité compensées pécuniairement sur votre reçu pour solde de tout compte ou dernière fiche de salaire si celle ci tient lieu de solde de tout compte.

    En espèrant avoir répondu à vos questions, je vous souhaite bon courage pour la suite.

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