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depart negocier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    je suis actuellement en licenciment economique mon patron me propose une rupture negocier;indemnitee de licenciment plus mes deux mois de preavis plus un petit plus qui se monte a un salaire et demi en plus cependant il faut que je lui ramene un contrat d une autre entreprise et alors nous signerons la rupture negocier (les ruptures l arange bien puisque la casi totaliteede l entreprise est au chomage partiel et de plus payees entierement a la maison par roulement de 15 jours par decision des inspecteurs du travail )
    nous sommes licenciables dans 2 mois
    puis je faire confiance a cette rupture j ai biensur un autre emploi dispos dans une autre entreprise merci :eek:

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    A vous de voir.

    La rupture négociée :

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)

    --------------------------------------------------

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.


    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    merci tedy ,si je decide de prendre la rupture negociee ;l indemnitee de licenciment , le preavis,et le petit plus sont t il net ou brut ? je suis tomber daccord avec l employeursur une somme il me dit qu il y a pas de charge , je suis septique. mercie

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    si transaction pas de cotisations sur la somme allouée. donc c'est en net...
    par contre, le montant de la transaction est comptée en carence par les assedics ... (donc repousse d'autant les délais de paiement) et ce sur un maximum de 75 jours.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/01/2005 à 09h57. Motif: suppression citation inutile

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    margaux merci de ta reponse , ce n est pas une transaction c est un depart negocier a l ammiable . le plan social n est pas encor installe je pense que cela doit agir si il y a cotisations ou pas je suis vraiment dans le doute merci a tous devos reponses

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    excuse moi mais je n'avais pas vu que tu avais déjà un autre travail.. je t'envoie un extrait concernant les indemnités, si tu trouves pas ton bonheur, on cherchera ailleurs....

    les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'indemnité octroyée dans le cadre d'un plan de départ volontaire sans plan social a la nature de dommages et intérêts compensant la perte de l'emploi et n'est donc pas soumise à cotisations

    S'agissant des indemnités de rupture négociée versées en l'absence de plan social ou de plan de départ volontaire, elles sont exonérées à hauteur du montant des minima légaux ou conventionnels d'indemnités de licenciement.

    Si les indemnités versées sont supérieures à ces minima, elles restent néanmoins exonérées (sauf en ce qui concerne la CSG et la CRDS) :
    - à concurrence de la moitié du montant global de l'indemnité reçue
    - ou, si cela s'avère plus favorable, à concurrence d'au moins deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la rupture.

    Cette possibilité d'exonération est plafonnée à la moitié de la première tranche de l'ISF.

    Concernant les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que les indemnités de non-concurrence qui pourraient être versées à l'occasion d'une rupture négociée, elles sont assujetties à l'impôt et à cotisations sociales.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/01/2005 à 09h58. Motif: suppression citation inutile

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    merci margot c est un peu plus clair maintenant pour moi ; demain je vais voir le patron je serais plus sur de moi je tiens au courant merci

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