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Prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    8
    Est-ce que je peux saisir le tribunal des prud'hommes pour non paiement de salaire en ayant signé un solde de tout compte?

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous pouvez tout à fait saisir les Prudh,le Reçu pour solde de tt cpte n'a plus aucune valeur juridique et ne vous empêche nullement de réclamer les salaires restant dûs.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Je me permets de compléter en vous informant que vous disposez d'un délai de 5 ans pour cela

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    L'action devant le conseil prud'homal de référé , c'est à dire en urgence.
    - Il y a une audience chaque semaine.
    - Les décisions de référé sont toujours provisoires.
    - Leur exécution est immédiate, par provision, et éventuellement avec condamnation sous astreinte. (Exp.: votre employeur devra vous payer ce qui vous est dû dans un délai de X.. jours, s'il ne s'exécute pas il sera condamné à verser un somme de X.. euros par jour de retard).

    C'est une décision de justice.

    Pour faire valoir ses droits, il vaut mieux avoir une décision de justice, qu'une lettre de l'inspecteur du travail, sans réponse de l'employeur.

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