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mention sur un cdi + 35h

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    shevek
    Visiteur
    Sur mon cdi il n'est pas stipulé de durée de travail hebdomadaire ou mensuel. Je travaille 39h et suis rénuméré bien eviedement 39h. Cepandant avec la loi des 35 h, je continu a travailler 39 h et a etre paye 39h. en fait sur mes prochaines fiche de paie il sera inscrit 35h + 4h sup, pour le meme salaire. alors escroquerie de mon patron ou utilisation perverse de la loi des 35h (35+4)

  2. #2
    Conseiller Prud'Hommes Cidunat
    Visiteur
    Il n'y a aucune escroquerie
    a compter du 1 janvier 2002 les entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés devront réduire la durée du travail de 39 h à 35 H

    pour toutes les heures effectuées au-delà de 35 h le régime des heures supplémentaires sera applicable

    mais les petites entreprises bénéficient d'un sursis jusqu'en 2004

    calcul des heures supplémentaires à compter du 1/01/02
    de la 36ème heures à la 39ème heures
    taux de majoration 10% en 2002
    taux de majoration 25% en 2003
    taux de majoration 25% en 2004
    le contingent d'heures supplémentaires est porté à 180 heures pour 2002 au lieu de 130
    seuil du déclenchement du repos compensateur
    2002

    le conseiller prud'homme CIDUNATI

  3. #3
    Conseiller Prud'Hommes Cidunat
    Visiteur
    Il n'y a aucune escroquerie
    a compter du 1 janvier 2002 les entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés devront réduire la durée du travail de 39 h à 35 H

    pour toutes les heures effectuées au-delà de 35 h le régime des heures supplémentaires sera applicable

    mais les petites entreprises bénéficient d'un sursis jusqu'en 2004

    calcul des heures supplémentaires à compter du 1/01/02
    de la 36ème heures à la 39ème heures
    taux de majoration 10% en 2002
    taux de majoration 25% en 2003
    taux de majoration 25% en 2004
    le contingent d'heures supplémentaires est porté à 180 heures pour 2002 au lieu de 130
    seuil du déclenchement du repos compensateur
    2002

    le conseiller prud'homme CIDUNATI

  4. #4
    helene
    Visiteur
    je suis dans le meme cas.
    Travail actuel 39heures semaine, - de 10 salariés
    c.c. commerce détail bureautique et papeterie - 516G - 3252

    pourriez vous faire un complément à votre réponse :

    L'expert comptable de mon employeur dit etre d'accord pour payer les 10% sur les 4 heures supplémentaires, mais les 4 heures elles memes ne seront pas payées !

    votre avis ?

  5. #5
    shevek
    Visiteur
    Je ne comprends le raisonnement de ce calcul, si les 4 heures sup sont payé a 10%, pourquoi ai_je toujours le meme salaire pour 39 heure/semaine. Cela reviens a dire que mon taux horaire a baissé.
    Ou pourras-je trouver des renseignement explicite sur ce sujet ?
    nota : je travaille dans une entreprise de plus de 20 salariés

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