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Salaires impayés et dépôt de bilan à venir...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    Bonjour,
    Je viens d'être licenciée pour motif économique, et j'attends toujours le paiement de mes salaires et solde tout compte.
    Je viens de retirer au Conseil des Prud'hommes un formulaire de dépôt de référé pour le non paiement de mes salaires de décembre 04 et janvier 05 et solde tout compte... On m'a expliqué que cette procédure prennait en général 1 mois, sachant que la société risque de déposer le bilan d'ici quelques jours, quels sont mes recours pour être payer le plus rapidement possible? De plus, mon préavis étant censé être payé je ne recevrais d'indemnités assedics que dans 2 mois au plus tôt!! ( délais de préavis, congés payés et jours de différé..).
    Que faire si mon employeur est insolvable ? Dois-je me présenter au Tribunal du Commerce et faire une démarche particulière, quelles sont les autres éventuelles procédures à effectuer pour m'assurer un revenu d'ici avril?
    Par avance merci pour votre aide,et bravo aux créateurs et collaborateurs de ce sîte très instructif !

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    A mon avis il vaut mieux attendre quelques jours avnt de lancer votre procédure en référé.En effet si dans le délai de 1 mois l'entreprise était en dépot de bilan votre assignation serait nulle et on vous demanderait de recommencer la procédure non contre la société ,mais en assignant le mandataire de justice désigné par le Tr de Com pour gérer le redressement ou la liquidation judiciaire.

    Je vous conseille de vous rapprocher du Tr de COM,normalement vous pouvez rencontrer un juge ou le greffe car il existe une structure qui surveille les entreprises en difficulté et qui aura peut-être déjà connaissance de la situation de votre employeur,et pourra vous aider pour la marche à suivre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Bonjour,

    Il existe un fonds de garantie des salaires, caisse à laquelle l'employeur cotise sur chaque bulletin de salaire.

    C'est à eux qu'il faut s'adresser en toute urgence.
    Renseignez-vous aux ASSEDIC, ils connaissent les démarches.

    Cordialement

    Anissa

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Le fonds de garantie des salaires c'est à dire l'AGS n'intervient qu'en cas de faillite ,lorsque l'entreprise ne peut faire face au paiement des salaires.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    Merci pour vos réponses, mais BINIOU puis-je faire les 2, c-à-dire déposer le référé et aller au T du Com pour me renseigner et faire les démarches nécessaires auprès du Greffe? Car rien ne me certifie qu'ils vont bien déposer le bilan ces prochains jours...
    Sinon, dès aujourd'hui je vais me rendre aux assedics pour faire les démarches nécessaires, mais je crains que mon employeur ne paye aucune cotisation depuis quelques mois...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4
    Salut,



    Je viens juste de passer par cette dure periode: dépôt de bilan, redressement judiciaire, non paiement des salaires.

    Je te confirme que le fond de garantie des salaires peut prendre vos salaires en charge. De toute façon à partir du dépôt de bilan vous ne risquez plus de ne pas être payer car c'est un mandataire qui aura en charge les dépenses de la société et vous serez (les salariés) les premiers a en bénéficier.

    J'espère t'avoir apporter un élément de réponse

    Lou

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Bonjour,

    Je persiste et signe, les ASSEDIC font une avance sur ce que le fonds de garantie des salaires aura à verser dans les situations d'urgence, quand bien même la DCP n'aurait pas encore été faite. Par la suite, les ASSEDIC se charge de récupérer leur argent.

    Il suffit que l'employeur n'ait pas versé les salaires pendant un mois.

    Allez vous renseigner auprès des ASSEDIC.

    Cordialement

    Anissa

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    7
    Merci à vous tous pour vos messages...

    Je rentre tout juste de ma visite aux Assedics, et comme je venais apporter les éléments complémentaires à mon dossier (attestations employeur,assedics etc),
    la personne qui m'a reçue m'a conseillé d'attendre la notification des assedics comme quoi mon inscription est validée...Mais, cette personne ne semblait absolument pas au courant de cette procédure d'urgence , elle m'a proposé de faire un courrier dès réception de la notification pour demander si cela était possible?!!...? (à priori je vais devoir attendre encore 15 jours)
    Anissa auriez-vous SVP d'autres informations sur cette procédure d'urgence ? Par avance merci beaucoup pour votre aide...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Nous sommes plusieurs salariés impayés depuis 3 mois, avec une ordonnance des prud'hommes saisis en référés et une plainte au TC plus demande de liquidation. J'ai lu sur le forum que "dans les situations d'urgence les Assedic pouvaient faire une avance sur ce que l'AGS aurait à verser, DCP déposée ou non. Ensuite, les ASSEDIC récupérent leur argent."

    J'ai appelé les Assedic. Ils disent qu'ils ne peuvent rien faire tant que le liquidateur n'intervient pas. Or la DCP n'est pas faite. Et après, il faudra de toutes façons compter minimum 2 mois. L'employeur traîne depuis 4 mois pour faire le dossier. Je ne suis pas licencié et je dois venir travailler.
    Qui a des infos sur cette avance possible des Assedic et sur les textes de lois à appliquer afin que je prouve que la procédure ci-dessus existe ?
    Merci à tous pour votre aide !

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par turquoise123
    Bonjour,

    Nous sommes plusieurs salariés impayés depuis 3 mois, avec une ordonnance des prud'hommes saisis en référés et une plainte au TC plus demande de liquidation. J'ai lu sur le forum que "dans les situations d'urgence les Assedic pouvaient faire une avance sur ce que l'AGS aurait à verser, DCP déposée ou non. Ensuite, les ASSEDIC récupérent leur argent."

    J'ai appelé les Assedic. Ils disent qu'ils ne peuvent rien faire tant que le liquidateur n'intervient pas. Or la DCP n'est pas faite. Et après, il faudra de toutes façons compter minimum 2 mois. L'employeur traîne depuis 4 mois pour faire le dossier. Je ne suis pas licencié et je dois venir travailler.
    Qui a des infos sur cette avance possible des Assedic et sur les textes de lois à appliquer afin que je prouve que la procédure ci-dessus existe ?
    Merci à tous pour votre aide !
    Bonjour,

    Compte- tenu des grosses dificultés que vous rencontrez, et pour essayer d'accélérer les évènements ,il serait utile de rencontrer le prsdt du Tr de Com afin de voir comment la mise en RJ ou en L J pourrait être mise en oeuvre d'urgence, en vous faisant aider au besoin par une Assistante Sociale et un avocat.
    Je continue de penser que l'AGS n'intervient pas tant qu'un mandataire n'a pas été désigné par le juge du T de Com.

    Bon courage

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Merci beaucoup pour votre conseil. Je vais le suivre.

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