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CRéances prud'homales

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    S. Degenne
    Visiteur
    les créances dues à un salarié du fait d'un jugement prud'homal avant mise en redressement judiciaire d'une société sont-elles dues si elles n'ont pas été déclarées au passif de la société, celle-ci étant maintenant sortie du RJ ?

  2. #2
    Laure C
    Visiteur
    Sous réserve de vérif, la 1e réponse qui me vient à l'esprit est que l'on peut poursuivre l'exécution des sommes jugées comme des créances certaines par un jugement pendant 30 ans, délai au delà duquel le jugement est prescrit.
    Revetu de l'autorité de chose jugée qui s'attache à toute décision de justice une fois le délai d'appel passé, je pense qu'une RJ, qui en outre a pris fin, est sans incidence sur un jugement

  3. #3
    Grenouille
    Visiteur
    Logiquement les créances dues aux salariés des entreprises fermées sont payées par les AGS (assurances garantie des salaires). L'employeur est logiquement tenu d'etre assuré...
    Bon courage

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