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Formalités nécessaire pour rupture de période d'essai

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Dava
    Visiteur
    Bonjour,

    je souhaite savoir s'il y a des formalités particulières pour signifier à un salarié que sa période d'essai est stoppée (une convocation par lettre recommandée, une signification par lettre recommandée, ...).

  2. #2
    Conseiller Prud'Hommes Cidunat
    Visiteur
    La période d'éssai constitue une étape préalable à la conclusion ferme et définitive du contrat de travail
    c'est une période de test
    durant cette période employeur et salariés restent libre de mettre fin au contrat de façon discrétionnaire
    il est impératif de faire figurer par écrit la période d'éssai dans une clause spécifique pour en assurer la caractère incontestable
    a noter/ le contrat de travail ne prévoir d'obligation plus importante que la convention collective
    la rupture du contrat pendant la période probatoire est soumise aux règles normales de la rupture unilatérale du contrat de travail
    le conseiller CIDUNATI
    WWW.CIDUNATI-NATIONAL.COM

  3. #3
    Isa C
    Visiteur
    Pour connaître la réponse à votre question, il vous faut consulter la convention collective qui vous est applicable. En général, et de toute façon par prudence, il vous faut notifier la fin de la période d'essai et votre décision de ne pas poursuivre les relations contractuelles par pli recommandé.

    La question qui peut éventuellement se poser est celle du préavis en cours de période d'essai. Les conventions collectives imposent parfois de prévenir le salarié au moins 8 jours à l'avance de la non poursuite de son contrat de travail.

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