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Prolongation de période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Bonjour,
    j'ai été embauché dans une entreprise relevant de la convention collective 4652Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication

    Je suis cadre, et j'ai été embauché le 1 Mars 2017.
    Mon employeur veut prolonger ma période d'essai qui est de 4 mois, de 4 mois supplémentaire.

    Mes questions :
    - Jusqu'à quelle date peur-il me prevenir de son souhait de renouveller la période d'essai ?
    La date de 8 Juin est-elle correcte ?

    - Comment se calcule le délai de prévenance et la durée totale de la période d'essai ?
    Mon employeur me dit que la période d'essai est prolongée de tout jour non travaillé.
    Pour les arrets maladie et les congés, je suis d'accord, mais a-t-il le droit de prolonger en comptant les jours fériés ?

    Merci de vos réponses.
    Job

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    952
    Bonjour,

    > Mes questions :
    > - Jusqu'à quelle date peur-il me prevenir de son souhait de renouveller la période d'essai ?
    > La date de 8 Juin est-elle correcte ?

    Non. Vous avez 4 mois de période d'essai avec prise de poste au 1er mars ; en l'absence de toute prolongation initiale, vous pouvez convenir d'un renouvellement jusqu'au 30 juin.

    > - Comment se calcule le délai de prévenance et la durée totale de la période d'essai ?
    > Mon employeur me dit que la période d'essai est prolongée de tout jour non travaillé.
    > Pour les arrets maladie et les congés, je suis d'accord, mais a-t-il le droit de prolonger en comptant les jours fériés ?

    Non, les jours fériés à mon sens ne prolongent pas la période d'essai ; voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-45.755 ; Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-45.701.

    Bonne journée

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Bonjour Enpassant,
    Mais l'employeur n'a-t-il pas un delai de prevenance de 1 mois ?
    Du coup, il ne peux renouveller ma période d'essai que jusqu'au 30 mai, non ?

    Job

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    952
    Bonjour,

    Il y a bien un délai de prévenance de un mois mais celui-ci n'empêche absolument pas de rompre le contrat (ou de renouveler la période d'essai) jusqu'au dernier jour, voir Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-23.428. En revanche, l'employeur ne peut vous faire travailler au delà du terme de la période d'essai, voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114 et par comparaison Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713.
    Donc très concrètement si l'employeur vient vous voir le 25 juin pour signer un renouvellement :
    a) Si vous acceptez, vous êtes reparti pour un tour et l'employeur pourra mettre fin à votre contrat dans les 4 mois qui suivent, jusqu'au 31 octobre
    b) Si vous refusez, l'employeur devra, ou vous garder comme cela, ou pourra mettre fin à votre contrat par rupture de période d'essai ; il ne pourra cependant vous faire travailler que jusqu'au 30 juin, les jours supplémentaires du délai de prévenance devront être payés et vous, dispensé de présence à compter du 1er juillet inclus.
    Mes dates sont sous l'hypothèse que vous n'avez pris aucun congé payé ni aucun jour de maladie.

    Bonne soirée

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Bonsoir,
    merci pour votre réponse très pércise.
    Durant cette période, j'ai eu 1,5 jour de congé, et 1,5 jour de maladie.
    Par conséquent, le délai est prolongé de 3 jours.
    Donc si j'ai bien compris, il peux me faire signer le renouvellement jusqu'au 3 Juin, et si j'accepte, la fin de la période complete aura lieu le 3 Novembre.
    Si je refuse, il ne pourra me faire travailler que jusqu'au 3 juillet, et je serai dispensé de présence à compter du 4 Juillet.
    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    952
    Bonjour,

    Non, 3 juillet. Par contre le 3 novembre m'a l'air d'être bon (sauf si vous retombez malade ou que vous prenez des congés d'été).
    Si vous refusez le renouvellement, il peut très bien décider de vous garder si vous faites l'affaire ; s'il décide en revanche de se séparer de vous, effectivement il ne peut vous faire travailler que jusqu'au 3 juillet (mais rien ne l'oblige à vous faire travailler jusqu'à cette date, il peut aussi vous dispenser à partir d'une date antérieure au 3 juillet). Et vous êtes dispensé de présence à compter du 4 (au plus tard).

    Je dois toutefois vous avouer que je n'ai pas fait une partie du travail que j'aurais dû faire, à savoir consulter votre convention collective pour voir s'il n'y a pas de dispositions complémentaires. Je l'aurais bien fait, mais :
    -il est tard
    -mon ordinateur bugue
    -l'internet rame.

    Donc je compléterai plus tard. Ma réponse est valable dans le cas général

    Bonne soirée

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    208
    Bonjour,


    Quelle est exactement votre Convention? Vous indiquez le Code APE.
    Si c'est bien la CC 3044/IDCC 573, il n'y est pas prévu de possibilité de renouvellement de la période d'essai (excepté d'un commun accord pour certaines catégories d'emplois spécifiques suivant le type d'activité et définis par avenants)

    Par ailleurs, votre contrat prévoit-il cette possibilité de renouvellement?
    Etes vous d'accord pour ce renouvellement?

    Si non, cette option n'est pas permise.

    Conformément à votre statut et votre durée de présence dans l'entreprise, votre employeur disposait d'un délai d'un mois minimum avant la fin de votre période d'essai pour vous signifier qu'il y mettait un terme et rompait votre contrat.
    Visiblement, il ne vous en a toujours pas parlé en ce 19 juin, et surtout, il n'y a aucun écrit.

    Pourriez vous donc être un peu plus précis sur votre CC, votre emploi, reporter ici les mentions exactes de votre contrat concernant la PdE?

    Car vous semblez être actuellement embauché définitivement.
    Dernière modification par liloudax ; 19/06/2017 à 04h32.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Bonjour.
    Ma CC est bien la 3044/IDCC 573.
    C'est une société qui fait le commerce de composants électroniques.
    Mon contrat indique :
    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/03/2017 et ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois renouvelée une fois (soit deux fois 4 mois), acceptée cia la signature de ce contrat soir jusqu'au 01/12/2017.
    Je ne suis pas d'accord avec ce renouvellement, mon employeur étant satisfait de mon travail, j'ai des échanges de messages le prouvant.
    Je suis responsable du bureau d'étude, je m'occupe du developpement de site de vente en ligne et de l'équipe qui aurait dû être créée, mais qui ne l'est toujours pas :-)

    Merci de vos réponses :-)
    Job
    (La période d'essai correspond à un temps de travail réellement effectué. Ainsi, lorsque le salarié est malade (ou absent, quelle qu'en soit la raison) pendant cette période, l'essai sera prolongé d'autant).

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Le message après ma signature, aurait dû être ecrit après la date du 1/12/2017, il fait partie de ce qui est sur mon contrat.
    Pour etre encore plus précis, nous avons parlé de la prolongation le 78 juin, mais je n'ai toujours rien signé.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    208
    Et bien votre employeur les cumule....

    Pour rappel du Code du Travail pour les cadres :
    La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), si les 3 conditions suivantes sont réunies :


    - la possibilité de renouveler la période d'essai est prévue par accord de branche étendu
    Ce n'est pas le cas dans votre CC (article 33) excepté pour certains emplois précisés dans les avenants en fonction des différents secteurs professionnels.
    Par ailleurs il est également indiqué : Lors de l'embauchage, la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant...
    A-t-on porté un avenant à votre connaissance qui indiquerait une particularité de votre poste dans votre activité et qui donnerait lieu à une prolongation de la période maximale de 4 mois d'essai? (J'imagine que non...)


    - cette possibilité est clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)
    Si la clause que vous avez écrite est la fidèle retranscription de votre contrat, elle est nulle. La possibilité du renouvellement doit y être indiquée, mais l'automatisme du renouvellement dès l'origine du contrat n'est pas licite car il porte la durée de votre période d'essai initiale à 8 mois et non 4. Votre accord doit impérativement intervenir après la conclusion du contrat de travail.
    Dans tous les cas, votre simple signature du contrat n'est pas considéré comme un accord (cf ci-dessous)

    - le salarié manifeste son accord exprès pour la renouveler, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel.
    Si vous n'êtes pas d'accord pour remettre un écrit, le renouvellement n'est pas possible, l'option de l'employeur est donc de vous garder OU de rompre votre contrat en mettant un terme à la période d'essai.

    Par ailleurs :
    - Votre CC prévoit un délai de prévenance d'un mois minimum pour mettre fin à votre période d'essai. Embauché le 1er mars, date théorique de fin le 30 juin, 3 jours maladie/CP, donc reportée au 3 juillet.
    Votre employeur aurait donc dû vous informer par écrit au maximum le 3 juin qu'il mettait un terme à votre contrat.

    - La période d'essai est décomptée de manière calendaire (sauf disposition conventionnelle contraire, ce qui n'est encore une fois pas le cas dans la votre ).
    Et vous avez un très bel exemple donné par le site service.public (https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1643) : une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
    Votre employeur ne peut certainement pas comptabiliser les JF pour calculer le report du terme de votre période d'essai.



    Je crois comprendre que vous souhaitez rester dans cette entreprise et que le but n'est certainement pas que les choses s'achèvent dans un conflit prud'homal ?
    Il s'agit donc de ne pas braquer dans un premier temps votre employeur mais vous pouvez toujours lui indiquer gentiment que "sauf erreur de votre part", il y a "quelques irrégularités" dans le process d'embauche/renouvellement de l'essai, en lui laissant le soin de vérifier de son côté.

    C'est une entreprise de quelle taille? Y a-t-il un service ressources humaines? un comptabe unique qui s'occupe de la partie sociale? Un cabinet externe? Quelle est la fonction de la personne qui vous a oralement fait part de ce renouvellement?
    Dernière modification par liloudax ; 19/06/2017 à 10h32.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Oui, la clause que j'ai mise est l'exacte retranscription de ce qui est dans mon contrat.
    L'entreprise compte 8 salariés.
    Il n'y a pas de RH ni de service comptable propre à l'entreprise à proprement parler.
    En fait, il y a une RH qui s'occupe de deux sociétés, pareil pour le comptable.
    Cette société à le même CEO.
    La RH qui m'a annoncé ça oralement est donc celle attitrée à l'autre société, mais n'apparait pas dans l'organigramme de celle qui m'a embauché.
    Je vais donc dire à mon CEO que je dois voir toute à l'heure que "IL me semble que sauf erreur de ma part, qu'il y a des points que j'aimerai vérifier avant de prendre ma décision".

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    208
    " avant de prendre ma décision"
    Exactement, votre employeur doit comprendre que contrairement à la rupture de votre contrat de travail pendant la période d'essai, le renouvellement lui, n'est pas unilatéral.
    Qu'il ne soit pas totalement au fait de la législation pourquoi pas, ce ne doit pas être le coeur de son métier, mais s'il a une RH , un comptable (qui -- surtout dans les PME/Cabinets -- ont bien souvent de parfaites connaissances de la partie sociale/RH), certainement même un conseil juridique, ça me semble être le minimum qu'il leur demande de vérifier les dispositions en vigueur....et qu'il vous fournisse, si mésentente il y a sur ces points, les textes ou leurs références sur lesquels il appuie sa démarche.
    Dernière modification par liloudax ; 19/06/2017 à 10h44.

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