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Prolongation de période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    En fait la comptable m'a affirmé qu'après avoir épluché la convention collective et ses avenants, tout était dans les règles, mais sans jamais me présenter les textes...

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    231
    Les paroles s'envolent....
    Vous pouvez - toujours très gentiment et avec un joli sourire - expliquer à votre comptable que vous avez tenté de vérifier également mais que n'ayant pas compris la même chose qu'elle, vous aimeriez bien qu'elle vous indique les textes objets de votre "incompréhension".

  3. #15
    Mia
    Mia n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    406
    Je suis ok avec liloudax, la ccn 3044 ne permet pas de renouvellement.

    Par contre, le fait que nous ayons dépassé le 3 juin ne signifie pas que votre employeur ne pourra pas mettre fin à votre période d'essai. Il a jusqu'au 03 juillet pour le faire et s'il le fait tardivement il vous paiera les jours du délai de prévenance non respecté, comme l'a indiqué Enpassant dans le message #4

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Voilà le contenu de ma lettre de renouvellement :
    Conformement au contrat de travail, cous avez été embauché par notre société à compter du 1 mars 2017, avec une première période d’essai de 4 mois, acceptée via la signature du contrat initial, soit à ce jour (avec rajout de vos absences, CP et jours fériés non travaillés) vous mêne jusqu’au 09/07/2017.
    Cependant, les particularités du poste que vous occupez et la mise en route non dénuée de difficultés que vous avez rencontré à votre poste de travail, nous conduisent d’un accord commun, à prolonger cet essai d’une nouvelle période de 4 mois comme nous le permet votre contrat de travail, soit jusqu’au 9 décembre 2017.
    (la période d’essai correspond à un temps de travail réellement effectué. Ainsi, lorsque le salarié est malade (ou absent, quelle qu’en soit la raison durant cette période, l’essai sera prolongé d’autant.)
    Le renouvellement de la période d’essai est soumis à votre accord via la signature de cet avenant


    Est-ce que la signature avec la mention "lu et approuvé" vaut accord ?
    J'avais lu qu'il fallait que ce soit non équivoque, et qu'il fallait que ce soit clairement indiqué "bon pour accord pour le renouvellement de ma période d'essai"
    De plus, quoi qu'il en soit, al date du 8 juin est hors délai...
    Est-ce que même si je signe, en date du 8/06, ce renouvellement est considéré comme invalide ?

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    231
    Citation Envoyé par Mia Voir le message
    Je suis ok avec liloudax, la ccn 3044 ne permet pas de renouvellement.

    Par contre, le fait que nous ayons dépassé le 3 juin ne signifie pas que votre employeur ne pourra pas mettre fin à votre période d'essai. Il a jusqu'au 03 juillet pour le faire et s'il le fait tardivement il vous paiera les jours du délai de prévenance non respecté, comme l'a indiqué Enpassant dans le message #4
    Oui c'est vrai vous avez raison, ça reste cependant un élément à garder dans un coin.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 551
    Si vous avez une période d'essai initiale de 4 mois + 3 jours d'absences, votre période d'essai peut être renouvelée jusqu'au 3 juillet inclue.
    Vous n'avez pas compris la notion de délai de prévenance. Ce dernier intervient lors de la rupture de la période d'essai. L'employeur peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour de celle-ci, charge à lui de payer un délai de prévenance (ou préavis, c'est synonyme) qui varie en fonction du temps travaillé. S'il rompt la période d'essai le dernier jour, pour vous, il devra vous payer un mois.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    231
    Mais pourquoi envisagez vous de signer tant que vous n'avez pas abordé le fait que ce renouvellement n'est pas licite?

    Votre employeur fait référence à votre contrat, mais c'est avant tout et surtout les dispositions légales et conventionnelles qu'il doit respecter.
    Vous seriez étonné des clauses totalement étonnante et illégales que peuvent parfois contenir un contrat de travail.

    Pourquoi ne pas demander un entretien avec votre responsable et la RH, vous avez un droit d'information vous savez. N'opposez pas directement un non, mais je vous conseille vivement d'en parler.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Bonjour Rosalina,
    Ok pour le délai de prevenance.
    Mais comme l'ont dit liloudax et Mia, la ccn 3044 ne permet pas de renouvellement.
    Du coup, la seule chose que pourrait faire mon employeur serait d'y mettre ça, c'est bien ça ?

    ---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h52 ----------



    ---------- Message ajouté à 12h00 ---------- Précédent message à 11h55 ----------

    C'est ce que je vais faire.
    Leur dire que Je suis ok avec liloudax, la ccn 3044 ne permet pas de renouvellement, et que par conséquent, je n'ai pas à signer.
    Après, le risque c'est qu'ils y mettent fin, mais comme ils ont l'air satisfaits de mon travail ça ne devrait pas arriver.
    La raison pour laquelle ils renouvellent, c'est, d'après eux "On fait ça pour tous les cadres".
    Dernière modification par job88 ; 19/06/2017 à 12h00.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    231
    Ce n'est pas parce qu'ils font ça, pour tous les cadres, qu'ils ont raison jusqu'au jour où....un salarié mécontent, une condamnation salée, je peux vous assurer qu'il vont fissa changer la trame de leur contrat et que la RH se prendra une soufflante. Le Droit du travail ça évolue constamment, comme la comptabilité, le social, je doute que les impots, l'URSSAF se contentent d'un simple "on fait comme ça chez nous"
    Votre employeur se doit d'avoir une veille documentaire, à défaut il prend le risque de se mettre dans l'illégalité.
    Vous souhaitez rester dans l'entreprise, votre employeur semble satisfait, parlez lui en simplement et avec courtoisie, dites lui que pour vous il n'y a pas de problèmes mais vous vous êtes renseigné (rien de plus normal) et que vous ne comprenez pas car ces points de votre contrat ne vous semble pas totalement régulier.
    Jouez là à la carotte "pas de soucis, je signerai mais je souhaite tout de même que nous vérifions auparavant cela ensemble dans la convention collective (qui doit être mise à la disposition de tous les salariés) et le Code du Travail"
    Pour votre patron, il vaut mieux un salarié qui réfléchi à ce qu'il fait et signe ou quelque d'éperdument naif qui sera d'accord même quand il ne l'est pas? Vous avez un poste de cadre affirmez vous , c'est aussi votre rôle.
    Dernière modification par liloudax ; 19/06/2017 à 12h25.

  10. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    982
    Bonjour,

    A titre personnel, si l'on est d'accord pour estimer que le renouvellement n'est pas possible, je signerais tranquillement sans faire d'histoire, en sachant qu'il a toutes les chances d'être nul, plutôt que de risquer une rupture dans les temps.
    Une petite recherche montre deux arrêts intéressants :
    -Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184, Publié au bulletin qui indique que les durées de renouvellement de période d'essai doivent tenir compte de la loi de 2008 qui ne laisse que les périodes plus longues conclues avant la loi et les périodes les plus courtes conclues après la loi
    -On aurait pu donc se demander si, vu l'ancienneté de la convention collective, le renouvellement aurait dû être possible et de 4 mois (la période de 0 mois, plus courte, date d'avant la loi de 2008) mais l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers montre le contraire (Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, 10/00873)
    Ce qui veut dire que la jurisprudence, s'il y a possibilité de renouvellement dans la convention collective, fixe la durée, mais que s'il n'y a pas renouvellement, ne l'admet pas. Bref, du tout ou rien.

    Bonne journée

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 551
    C'est quand même stratégiquement plus intéressant de signer un renouvellement de la période d'essai nul, que de mettre un coup de pied dans la fourmilière, et de se montrer sous un mauvais jour auprès de son employeur.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    10
    Bonsoir,
    c'est ce que j'avais aussi imaginé...
    Je signe, et si tout se passe bien, on oublie.
    Mais si mon employeur décidait de mettre fin à la période d'essai... "Mais j'y pense, le renouvellement n'avait pas lieu d'être, puisqu'il n'est pas dans la CCN, je me trompe ?..."

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