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litige salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour. Je suis secrétaire-assistante médicale dans un cabinet privé d'ophtalmologiste( seule employée). Au mois de novembre mon patron décide de revoir mon salaire à la hausse et me fait passer au coefficient 172 qui correspond à un salaire de 1550.99¤ pour 35 heures et ceci avec effet rétroactif au 1er juillet 2004, sachant que depuis plus de 10 ans je n'ai jamais été augmentée. En novembre et décembre j'ai bien reçu le salaire prévu avec un rappel global de 690.85 ¤ pour la période juillet, août, septembre et octobre. Aujourd'hui il revient sur sa décision .
    Il veut ramener mon salaire au niveau antérieur et me réclame le trop perçu.
    Cette manière de procéder est-elle légale, sachant que c'est tout de même lui qui a bien signé ces 2 chèques?
    Ne peut-on pas considérer qu'il a bel et bien reconnu et accepté cette augmentation?
    Quelles démarches puis-je engager pour faire valoir mes droits?
    D'avance je vous en remercie. Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Gardez précieusement les preuves de modification du contrat de travail l'augmentation du coef. et du salaire. (Courriers, bulletins de paie, ect...)

    Il ne peut revenir en arrière, sans votre accord.
    Il s'agit d'une modification du contrat de travail.

    L'entreprise qui envisage de modifier un élément substantiel de votre contrat de travail pour un motif économique doit impérativement vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. L. 321-1-2). Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour opposer un refus.

    ATTENTION !
    A défaut de réponse dans ce délai, vous serez considéré avoir accepté.
    Si vous refusez la modification dans les délais, l'employeur pourra vous licencier pour motif économique. Il devra alors respecter la procédure.

    A noter : avant d'envisager un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de rechercher à vous reclasser.

    Code du travail - Article L. 321-1-2 : lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 312-1 (motif économique), envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
    La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

    ATTENTION !
    A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

    Allez voir un conseiller syndical, ou au pire l'inspection du travail.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Merci tedy, j'en prends bonne note.

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