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Licenciement avec protocole

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    1
    Bonjour !



    Je travaille dans une SSII et pour l’instant je suis en inter-contrat par conséquent ma société nous recommande d’être présent au siège de l’entreprise de 10h00 à 17h00 or en ce qui me concerne parfois je me présente bien plus tard du fait que nous ne sommes pas constamment sollicité par les managers. Un manager m’a déjà fait un rappel à l’ordre verbal sur le sujet du fait que je ne donne pas une bonne image de consultant aux nouveaux ingénieurs embauchés dernièrement.



    Ainsi, j’ai été convoqué par le PDG de ma société pour un entretien non officiel pour un pré licenciement avec le motif de retard au bureau en période de non mission chez un client.



    A priori, j’envisage de quitter ma société mais je dois choisir entre deux modes de licenciement :



    1) Licenciement sec avec un préavis de 3 mois à l’entreprise + le solde de tout compte (Congés + RTT) + participation.

    2) Licenciement avec protocole avec montant de 6 mois de salaire non négociable du brut en net + solde de tout compte (Congés + RTT) + indemnités de licenciement de x temps par rapport à mon ancienneté + participation.





    Or dans le cas du deuxième cas, je dois faire confiance au PDG de l’entreprise du fait que le montant des 6 mois de salaires me sera donné en chèque après mon licenciement et cette somme sera non imposable mais je n’ai que sa parole d’homme. Certains documents seront écrits préalablement sans aucune date pour finalisés l’accord à l’amiable mais je n’aurai aucun document avant mon licenciement définitif. Bien sûr dans les deux cas je bénéficie d’une attestation aux assedics.



    Vous devez savoir que je n’ai pas de problèmes avec les managers ou avec ma société et qu’en cas de départ le PDG est d’accord pour communiquer des références auprès de prochain employeur.



    Quelqu’un connaît-il cette procédure de licenciement avec protocole ? Est-elle fiable du fait qu je dois me baser seulement sur la parole du PDG sans avoir une garantie qu’il me donnera le chèque ?



    Combien pourrais-je me faire financièrement avec le cas numéro 1 et si je les traîne aux prud’hommes ?

    Merci par avance de vos suggestions et de vos réponses.

    Nono

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre employeur doit entendre par "licenciement avec protocole":

    La rupture négociée (Art. 1134 Code civil)

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités).

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)


    Il y a aussi la transaction plus sécurisante pour le licencié.

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

    ------------------------------------------------------------------------
    La procédure prud'homale, est longue, coûteuse et incertaine.
    Si l'on se réfère aux arrêts de la Cour de cassation, force est de constater que certaines Cours d'appel ont une constance à méconnaître la jurisprudence et de ce fait persistent dans des erreurs de droit.

    Dans ce cas, il y a la possibilité de se pourvoir en cassation.

    Mais, à compter du 01/01/2005, il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat à la Cour (J.O 22 août 2004).
    Les honoraires sont conséquents de 3 000 ¤. à 6 000 ¤. (source # Syndicat salarié #)

    --------------------------------------------------------------------------
    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.
    --------------------------------------------------------------------------
    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

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