Vos question à l'Avocat
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accord amiable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Olivier
    Visiteur
    Suite à un entretien avec mon patron nous aimerions mettre fin au CDI qui nous lie, sans que l'une ou l'autre des parties soit lésée. J'ai entendu parlé de l'accord amiable. Sur ce sujet j'aimerais savoir s'il est reconnu juridiquement et s'il donne droit a rénumération auprès de l'assedic.

  2. #2
    Rédaction
    Visiteur
    La transaction doit intervenir postérieurement à la rupture du contrat (démission, licenciement).
    <a href=http://www.net-iris.com/publication/justice/document.php3?document=40 >Cass sociale 16 mai 2001</A>.
    L'accord amiable, valablement conclu, est reconnu devant les tribunaux.
    Les ASSEDIC seront fonctions du type de rupture, à savoir si il s'agit d'un licenciement ou d'une démission.

  3. #3
    gilles poulin
    Visiteur

    L'accord amiable est reconnu juridiquement. toutefois dans votre cas précis, il semble que le montant de l'indemnité transactionnelle devra être en rapport en avec la période restant à courir jusqu'à la fin du cdd. Bien entendu, ce montant pourra être négociable avec le salarié. Le salarié touchera ses assedic, sous déduction de l'indemnité transactionnelle que l'assedic recalculera en fonction de son salaire.

  4. #4
    Olivier
    Visiteur
    Rappel je suis actuellement en CDI et non CDD.
    Lorsque je suis allé voir les assdeic pour leur expliquer ils m'on clairement dit que s'il y avait démission , même avec accord amiable, je ne toucherais rien.

  5. #5
    Mathieu
    Visiteur
    La réponse ASSEDIC est tout a fait cohérente
    ou il y a démission
    ou il y licenciemenent
    avoir le beurre et l'argent du beurre n'est pas prévu par le code du travail

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