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Employeur et vie privée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Jean-Jacques défenseur prud'ho
    Visiteur
    Un employeur détenant des dossiers et fichiers personnels d'un employé, de sa famille et de ses relations (établissement financier)est-il fondé à utiliser ces informations et à contacter les dites personnes pour tenter d'accuser son salarié de fautes professionnelles fondée sur ces relations exclusives, alors que le dit salarié n'a causé de préjudice, ni à l'entreprise qui l'emploie, ni aux personnes objet des investigation, ni à la clientèle en général.

    Merci à ceux qui pourraient fournir des jurisprudences à ce sujet.

  2. #2
    CIDUNATI Conseiller prud'homme
    Visiteur
    l'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privé
    par principe l'employeur ne peut s'immicer dans la vie personnelle de ses salariés et s'en prévaloir pour motiver un licenciement le pouvoir de direction de contrôle et de surveillance issu du lien de subordination est strictement limité à l'éxécution du contrat de travail, le salarié retrouve dans sa vie privé une totale liberté cette liberté est consacré par le code du travail à travers l'article L 122-45.
    toute disposition ou acte contraire à l'égard du salarié est nul de plein droit.

  3. #3
    Frédéric
    Visiteur
    Le principe est que l'employeur ne peut licencier un salarié en se fondant sur des éléments de la privée. Comme tout principe, il souffre d'une exception. Le licenciement sera pour cause réelle et sérieuse si et seulement si les actes de la vie privée du salarié qui lui sont reprochés ont causé ou causent un préjudice à la société. Deux exemples simples:

    1-Village de 2000 habitants ; Monsieur X est condamné à une amende de 5000 francs pour avoir frappée une personne agée un dimanche après-midi alors qu'il se promenait avec des amis en ville. Monsieur X travaille dans une maison de retraite. Le lendemain de la condamnation, le gérant de la maison de retraite, comme le reste de la population, découvre les faits dans le journal régional. Il entame une procédure de licenciement. Il n'y aucun doute, le licenciement aura une cause réelle et sérieuse.

    2-Plein Paris ; le gérant d'une société qui propose des services hot-line apprend que M. Y, un des ses salariés, a commis plusieurs cambriolages. Cela n'a fait aucun bruit dans les journeaux. L'employeur décide de licencier. Le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Conclusion: comme toujours en droit, tout est une question de fait.

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