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Mise a pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
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    ile de france
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    73
    Bonjour,

    Un salarié se présente la veille de partir en congés au siège de sa société à la demande de son directeur pour finaliser des discutions en cours, ces discutions portent sur une rupture conventionnelle, ou autre rupture avec transaction.

    A son arrivée au siège, son directeur le fait rentrer dans son bureau et lui remet une mise a pied conservatoire contre décharge qu'il signe. Cette mise à pied ne renseigne pas les raisons de la mise à pied, et parle de faute grave.

    Tout cela est il bien légale

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 670
    Bonjour,

    Oui, pourquoi cela ne serait-il pas légal ? Le salarié sera convoqué à un entretien préalable à licenciement.
    Ni la mesure de mise à pied, ni la convocation ne vont comporter de motif.

    Cdt
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
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    ile de france
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    73
    La décision de l 'employeur ne doit elle pas etre prise à l'issue de l'issue de l 'entretien?. Ce qui semble être vicié par le fait que le salarié soit en pour parler pour une rupture co ou un rupture avec transaction?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    26 190
    Bonjour

    non c'est le droit d'un employeur que de mettre en mise à pied un salarié dans l'attente de l'entretien préalable, ou la, les explications lui seront fournies et ou il pourra s'expliquer
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
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    ile de france
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    73
    Bonjour,

    Le remplaçant du salarié sera officiellement présenté au client et à l'équipe lundi, et prendra ses fonctions définitives comme remplaçant du salarié mis à pied. 4 jours avant la convocation à l'entretien préalable. Qu'en pensez vous?

    ---------- Message ajouté à 00h46 ---------- Précédent message à 00h38 ----------

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Bonjour,

    Oui, pourquoi cela ne serait-il pas légal ? Le salarié sera convoqué à un entretien préalable à licenciement.
    Ni la mesure de mise à pied, ni la convocation ne vont comporter de motif.

    Cdt
    Bonjour,

    C'est le fait que le salarié soit venu à la demande écrite de sa direction pour aborder 3 sujets

    1 la rupture conventionnelle
    2 Une rupture avec transaction
    3 Le paiement des heures supplémentaires justifiées par badge

    Et qu'une mise à pied ait été remise à ce moment précis qui me surprend. Je ne conteste pas le fait que l 'employeur ait le droit de mettre à pied un salarié, mais dans ces conditions? .....

    Merci de bien vouloir m'éclairer

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 670
    Sans connaitre le contexte, difficile de répondre.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 324
    Le fait que l'employeur engage une procédure qui, en toute logique, devrait conduite à un licenciement pour faute grave semble remettre en cause l'idée selon laquelle il accepterait le principe "d'une rupture conventionnelle ou autre rupture avec transaction".
    Tant que rien n'a été signé, le contrat n'est pas rompu et le salarié est donc susceptible de se voir reprocher une faute.
    Mais rien n'empêche par la suite qu'une transaction soit convenue, pour éviter tout contentieux...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
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    ile de france
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    73
    Bonjour,

    Cette mise a pied à été remise 3 jours après que le salarié ait demandé le paiement des heures supplémentaire effectuées en partie en 2016 et 2017 ainsi que ses frais de trajets. Bon j'admet qu'il a précisé qu'en l 'absence de paiement de ses heures et frais de trajet il saisirait le CPH.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 324
    Cela ressemble à "la réponse du berger à la bergère"...
    Si cette mise à pied conservatoire conduit à un licenciement, le salarié en saura un peu plus dès l'entretien préalable, et surtout dans la lettre de licenciement.
    Je doute dans ce cas que l'employeur la motive par le fait que le salarié lui aurait demandé, 3 jours auparavant, le paiement de ses droits...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
    Localisation
    ile de france
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    73
    Merci j'adore cette expression. Puisque nous sommes dans le cas de " la réponse du berger à la bergère", le salarié peut il prendre acte de la rupture de son contrat aux tords exclusif de l 'employeur. Sachant que les deux raisons précitées à laquelle on peut rajouter un non respect de l 'obligation de sécurité de l 'employeur semblent pouvoir motiver cette prise d'acte.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 324
    Ah non, pour rester dans le langage poético-médiéval, c'est l'employeur qui a dégainé le premier !
    Que le salarié prenne acte de la rupture initiée par l'employeur, c'est bien la moindre des choses (il ne faudrait quand même pas qu'il soit licencié à l'issue de son plein gré )
    Bien entendu, lors d'une transaction, ou sinon devant les prud'hommes, le salarié pourra toujours faire valoir ses griefs, étant précisé que ce n'est pas forcément parce que l'employeur a ses torts que la faute du salarié disparaît aussitôt...

    Un point de procédure qui me paraît important, ce serait de démontrer qu'en recrutant un remplaçant dès la mise à pied conservatoire, l'employeur trahit le fait qu'il a déjà pris sa décision. Ce qui est illégal.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 224
    Nous sommes dans la pure posture de négociation...
    Le salarié montre les crocs, l'employeur force la main. Le bras de fer a commencé.
    La négo se poursuivra vraisemblablement, sa conclusion finale et sa durée dépendront des arguments et de la force de conviction des deux côtés.

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