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Mise a pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
    Localisation
    ile de france
    Messages
    61
    Bonjour,

    Un salarié se présente la veille de partir en congés au siège de sa société à la demande de son directeur pour finaliser des discutions en cours, ces discutions portent sur une rupture conventionnelle, ou autre rupture avec transaction.

    A son arrivée au siège, son directeur le fait rentrer dans son bureau et lui remet une mise a pied conservatoire contre décharge qu'il signe. Cette mise à pied ne renseigne pas les raisons de la mise à pied, et parle de faute grave.

    Tout cela est il bien légale

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 466
    Bonjour,

    Oui, pourquoi cela ne serait-il pas légal ? Le salarié sera convoqué à un entretien préalable à licenciement.
    Ni la mesure de mise à pied, ni la convocation ne vont comporter de motif.

    Cdt
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior Avatar de PilouPilou
    Ancienneté
    décembre 2013
    Localisation
    ile de france
    Messages
    61
    La décision de l 'employeur ne doit elle pas etre prise à l'issue de l'issue de l 'entretien?. Ce qui semble être vicié par le fait que le salarié soit en pour parler pour une rupture co ou un rupture avec transaction?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 187
    Bonjour

    non c'est le droit d'un employeur que de mettre en mise à pied un salarié dans l'attente de l'entretien préalable, ou la, les explications lui seront fournies et ou il pourra s'expliquer
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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