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inaptitude et carence

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    bonjour
    je suis en arret maladie professionnelle depuis 14 mois
    le medecin conseil de la securité sociale a decidé de clore mon dossier car il n'y a pas d'amelioration possible (hernie discale
    suivant son conseil et avec l'accord de mon employeur j'ai pris rendez vous avec l'AIMT
    le medecin de l'aimt m'a declaré inapte temporaire(inapte temporaire a son poste peut occuper un poste allégé sans port de charges lourdes et d'effort physique intense)
    a revoir dans 15 jours
    je suis maçon
    mon employeur ne compte pas me garder car il ne peut me procurer un poste adapté
    voici mes questions
    _est ce que mon employeur doit me payer les 15 jours entre les deux visites a l'AIMT
    _est ce que mon employeur doit me payer les jours entre la deuxieme visite et le licenciement effectif
    _y a til aussi des congés payés concernant la periode d'arret maladie professionnelle
    _lo totalité de mes indemnité monterait a peu pres a 2 mois et demi de salaire
    combien vais je avoir de mois de carence pour l'ASSEDIC
    merici de votre patience de de vos reponses

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous dépendez de la convention collective BTP ?

    "est ce que mon employeur doit me payer les 15 jours entre les deux visites a l'AIMT" ====> Si vous avez travaillé, OUI
    _est ce que mon employeur doit me payer les jours entre la deuxieme visite et le licenciement effectif ====> Si vous avez travaillé, OUI
    _y a til aussi des congés payés concernant la periode d'arret maladie professionnelle ====> OUI, votre employeur doit être obligatoirement adhérent, à une "Caisse de congés payés du bâtiment de votre région".

    La victime :
    - d'un accident de travail,
    - ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail.

    A droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.

    L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, l'attribution d'une rente d'incapacité permanente ou le décès.


    Montant des indemnités:

    Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base avec un montant maximum de 151,08 EUR par jour depuis le 1er janvier 2005.

    A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 201,44 EUR par jour depuis le 1er janvier 2005.

    Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du troisième mois consécutif d'interruption de travail par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,02 % depuis le 1er janvier 2005).

    Toutefois, la révision à l'issue du troisième mois peut être calculée, à la demande de la victime si cela lui est plus favorable, sur la base d'un salaire journalier obtenu d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle, lorsqu'une augmentation de salaire prévue par une convention collective qui lui est territorialement applicable, aurait du normalement lui profiter. La révision prend alors effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention en question, si cette date est postérieure .

    Toutefois, le montant revalorisé ne peut être supérieur au gain journalier net que la victime percevait.

    Les indemnités journalières sont soumises:
    à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %, et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

    Le complément des indemnités journalières doit vous être versé par la CNPO.

    *****Complément d'information.
    Comment s'effectue l'indemnisation pour une rupture suite à l'inaptitude ?

    Dans le cas où l' inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.

    La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

    Textes de référence
    article L 122-32-6 du code du travail

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    merci de votre reponse

    je voudrais simplement eclaircir pour les points que vous m'avez citer

    "est ce que mon employeur doit me payer les 15 jours entre les deux visites a l'AIMT" ====> Si vous avez travaillé, OUI
    _est ce que mon employeur doit me payer les jours entre la deuxieme visite et le licenciement effectif ====> Si vous avez travaillé, OUI"


    --------->je n'ai pas refusé de travaillé mais il n'a pas aménagé de poste
    cela le dispense donc de me payer



    "L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, l'attribution d'une rente d'incapacité permanente ou le décès. "

    --->veuillez m'excuser d'avoir mal formuler ma question
    je parlais du chomage puisque apres mon licenciement je dois m'inscrir a l'anpe et aux assedics
    je voulais donc savoir (par rapport a mes indemnités de licenciement c.a.d a peu pres deux mois et demi de paye)combien de mois de carence me comptera le chomage

    merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Reprise du travail, après maladie professionnelle.

    Il passe obligatoirement par un contrôle du médecin du travail. Un examen de
    préreprise est prévu dans le cas où la victime connaît des difficultés importantes qui peuvent altérer ses capacités de reprise de l'ancien poste occupé.
    A sa demande ou à celle du médecin traitant ou du médecin conseil, il peut donc subir cet examen afin de déterminer les solutions adaptées à sa situation.
    Un examen de reprise est, quant à lui, obligatoire lorsqu'il y a arrêt de travail d'au moins 8 jours faisant suite à un accident de travail.
    Le médecin du travail décide alors si l'accidenté (ou maladie professionnelle) est apte à reprendre son travail antérieur ou non.
    A cet examen, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail, la période de suspension du contrat de travail s'interrompt.

    - Si le salarié est considéré comme étant en mesure de reprendre son emploi, il doit retrouver si ce n'est son travail, un travail au moins de même nature avec une rémunération équivalente. Si ce n'est pas le cas, il a droit à une indemnité s'élevant au minimum à un mois de salaire, à laquelle s'ajoute l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement s'il correspond aux critères requis pour l'obtention de cette allocation.

    - Dans un cas contraire, le médecin du travail peut décréter que l'accidenté (ou maladie professionnelle) ne peut pas reprendre son activité après avoir procédé à deux examens (séparés par deux semaines d'intervalle). Il doit alors l'aider à déterminer une orientation adaptée à sa situation.

    - Le médecin peut également déclarer la victime apte à reprendre son poste avec seulement certaines réserves d'ordre temporaire, qui peuvent être rectifiées le cas échéant.

    Un délai d'un mois à partir de la date de l'examen est ensuite accordé à l'employeur afin de pouvoir reclasser le salarié dans un emploi qui correspond à sa nouvelle situation. Trois cas peuvent alors être envisagés:

    - Dans un premier cas, le salarié refuse l'emploi qui lui est proposé par son employeur, il peut alors être licencié.

    - Dans un second cas, le salarié ne s'est pas vu proposé de nouvel emploi. L'employeur a obligation de lui signifier les raisons qui contrarient son reclassement et met en route la procédure de licenciement.

    VOTRE CAS
    =========> Dans un dernier cas, le salarié ne s'est vu signifié ni son reclassement, ni son licenciement, l'employeur a alors obligation de lui verser un salaire équivalent à celui de son précédent emploi.

    ASSEDIC
    Le début d'indemnisation dépend de :

    - la fin du contrat de travail
    - date d'inscription
    - indenmités de rupture (X ... jours)
    - congés payés (X ... jours)
    - PLUS DIFFERE DE 7 JOURS
    Dernière modification par Tedy ; 09/01/2005 à 12h07.

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