Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 8 sur 8
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Delaforest
  • 1 Posté par Dura

Refus Expertise Economique en CCE : et au niveau local ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    78
    Bonjour,
    Nous sommes dans une entreprise comportant plusieurs établissements.
    L'établissement qui nous concerne est touché par une GCESPP (accord signé).
    Au niveau du CCE, il a été voté qu'une expertise économique ne serait pas menée (celle-ci aurait pourtant permis de vérifier le bien fondé --ou pas -- du GCESPP...).
    Au niveau de notre établissement (le seul touché par des futures suppressions de postes), peut-on exiger une expertise économique ?
    Est-ce possible alors qu'en CCE l'employeur a obtenu la majorité à cette question de ne pas faire d'expertise ?
    En local, les salariés sont médusés et aimeraient savoir si une expertise (demandée en CE ?) pourrait avoir lieu ?
    Si elle était votée en CE (local), la majorité serait obtenue par les syndicats en local, à coup sûr.
    Merci par avance.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 105
    Bonjour,

    Qu'appelez-vous GCESPP?

    Cdlt.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    78
    Bonjour, c'est un terme employe dans l'accord, en fait c'est un gpec.
    Gestion previsionnel de l'emploi et des compétences.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 105
    Désolé, mais il faut un peu plus de précisions, ce n'est pas très clair. Et notamment ce que veut dire exactement GCESPP...

    Je devine à demi mots, si on parle de GPEC, que des postes dans votre entreprise ont été identifiés comme sensibles dans leur pérennité, et c'est sans doute là-dessus que l'expertise porterait. Il faudrait voir si votre accord prévoir la possibilité de recourir à un expert dans ces circonstances et qui peut la décider.

    En terme plus général, le CCE (et les CE) ont la faculté de recourir à des experts, à leurs frais. Dans ce cas, il faut donc un vote des élus, et le Président du CE n'intervient pas.
    Il y a certains cas où l'expertise est spécifiquement prévue par la loi, au frais de l'entreprise cette fois, mais là aussi l'employeur n'intervient pas au stade de la décision.

    Il faudrait nous en dire plus sur le contexte, l'objet de l'expertise et dans quel cadre elle s'inscrit. En fonction de vos réponses, il sera plus facile de comprendre l'articulation entre le CE et le CCE.

    Cdlt.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    78
    Bonjour, j'ai retrouvé l'accord et voici ce que signifie le terme GCESPP : Gestion des Compétences, de l'Emploi et de la Sécurisation des Parcours Professionnels. Il s'agit en fait du titre de l'accord qui se termine par "Et Accompagnement des projets de réorganisation".
    Oui des postes ont été identifiés comme "fragilisés", mais uniquement sur notre site, et non pas sur les autres sites de l'entreprise.
    L'expertise a été évoquée en CCE (niveau entreprise donc), et l'employeur n'a pas souhaité recourir à cela --> et les organisations syndicales ont voté pour !
    Au niveau de notre site, cela est génant, et je me demandais si une expertise peut être demandée au CE (niveau site donc), dans la mesure où des postes sur notre site sont visés par le GCESPP (et uniquement sur notre site).
    Je me demandais si l'on pouvait demander au responsable du CE qu'il exige une expertise pour vérifier que les postes dits "fragilisés" le sont rééllement par des faits économiques rationnels. Car les salariés se demandent pourquoi uniquement notre site, et non pas les autres ? (Les autres sites faisant les mêmes choses que notre site)...
    Cldt.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 105
    Merci pour ces précisions. Vos interrogations sont légitimes.

    Une expertise n'est pas une fin en soi, mais un moyen complémentaire pour obtenir et comprendre des informations sur une situation en générale préoccupante. Compte tenu du coût de ces expertises, les employeurs sont souvent réticents à les solliciter (sauf si ils y sont contraints), et les CE aussi quand il s'agit d'engager leurs fonds propres.

    A mon sens, la difficulté consiste à voir dans quel cadre inscrire l'intervention de l'expert.
    - soit le CE décide sur ses fonds propres, et à ce moment-là votre CE a toute latitude pour désigner l'expert de son choix.
    - soit l'accord GPEC prévoit la possibilité de recourir à un expert à un certain stade d'identification ou d'évolution du projet de transformation des postes => regardez dans l'accord GPEC à tout hasard ce qui est prévu.
    - soit on inscrit l'intervention de l'expert dans le cadre d'une alerte économique. Mais cette alerte se justifie si votre CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'établissement (est-ce le cas?). Autre problème : le risque est que, à partir du moment où la situation préoccupante identifiée a une répercussion sur le reste de l'entreprise, même infime, on reconnaît au CCE l'exclusivité de l'alerte économique, et donc l'éventuel recours à un expert.

    Bref, ce n'est pas gagné...

    Maintenant, votre priorité reste l'information, encore l'information, toujours l'information.

    La question des postes "fragilisés" est abordée aujourd'hui en GPEC, donc nous ne sommes pas a priori au stade de la suppression de postes. Le principe de la GPEC est justement d'anticiper des mutations pour y mettre en face les actions d'accompagnement.

    Coordonnez-vous avec le CCE pour mettre à chaque réunion un point spécifique sur ces postes "fragilisés".
    Votre CE doit aussi inscrire à l'ordre du jour des prochaines réunions des points sur le sujet, proposer des groupes de travail etc... bref, être pro actif sur le sujet et interpeller la Direction. Il y a différentes info/consult dans l'année sur lesquelles votre employeur doit vous communiquer des infos. Cela vous donnera déjà un peu de matière.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 19/05/2017 à 09h31.
    David_50 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 237
    Petite précision, à toutes fins utiles :
    A compter du 1er janvier 2016, cette expertise réalisée par un expert-comptable pour l'examen des documents de GPEC disparaît en tant que telle.
    Toutefois les documents sur lesquels porte cette expertise sont intégrés aux informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'expertise prévue dans ce cadre peut donc également porter sur les documents de gestion prévisionnelle.

    Autrement dit, plus traditionnellement, votre Comité d'Entreprise doit être destinataire d'explications économiques qui devraient lui permettre de mieux comprendre dans quelle situation se trouve l'entreprise.
    Si le CE n'est pas convaincu, s'il doute de la sincérité des données ou encore qu'il ne les comprend pas bien, il pourra toujours mandater un expert-comptable.
    Mais, comme il vient d'être fort justement dit, l'expertise n'est pas une fin en soi, mais un outil de compréhension et, autant que possible, d'anticipation des difficultés économiques.

    Je connais des exemples où le CE croulait sous les informations économiques et autres exposés d'experts, ce qui n'a pas empêché l'entreprise de sombrer corps et biens
    David_50 a trouvé ce message utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    78
    Bonjour, un grand merci pour ces informations très utiles et précises !
    Pour répondre à a votre question, l'accord ne fait pas allusion a l'éventualité d'une expertise, hélas !
    L'accord ne décrit que des outils permettant aux salariés de préparer leur départ... aide a la création d'entreprise, aide pour trouver un emploi chez un autre employeur, par exemple.
    En terme de justificatif économique à la mise en place de cet accord, il n'y a rien hormis une phrase généraliste parlant d'un "besoin" de réagir vite aux "aleas de la vie de lentreprise", sans aucune autre précision.
    Les postes fragilisés ne sont pas détaillés dans cet accord, car l'entreprise se réserve le droit de décréter durant la durée de vie de cet accord le nombre et la nature des postes fragilisés et le site touché (en loccurence ici le nôtre) , d'où l'inquiétude des collègues.
    L'accord précise aussi qu'un poste fragilisé est vu seulement au niveau d'un site et non de l'entreprise entière. Exemple : un poste de mécanicien à Paris visé par l'entreprise comme "fragilisé" n'inquietera pas le mécanicien (même compétence) du site de Brest...
    Enfin cela fait 6 mois que les élus n'ont pas d'information à nous donner, suite a cet accord "bizarre"... les salariés sont très stressés par l'avenir pour le coup...
    Rappel : Seul notre site est touché... donc les salariés se posent légitimement la question "pourquoi nous" ...
    On va demander plus d'explications aux élus du CE de notre site, pour réclamer des explications voire une expertise...
    A suivre !

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réglementation ICPE au niveau européen et au niveau anglais.
    Par matacana dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 0
    Dernier message: 14/02/2015, 22h04
  2. cadre de niveau 2 mieux payé qu un cadre de niveau 3
    Par carlo75 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/02/2014, 21h37
  3. expertise , expertise et référé pour une expertise
    Par savityan dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/03/2012, 08h00
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 16/01/2010, 16h55
  5. réunion CCE et rémunération
    Par Galinette81 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/12/2009, 22h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum