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licenciement et préavis non effectué

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    Je vais être licencier de ma société pour faute avec conciliation, ma société me versant une indemnité de 1500¤ pour réparation. J'ai décidé, pour des raisons de déménagement, de ne pas effectuer mon préavis jusqu'au bout, de partir donc le 10 janvier plutôt que le 13 février

    Voilà ma question : mes droits à l'ASSEDIC partent-ils de la fin de mon préavis légal (13 février) ou de la fin de mon travail rémunéré (10 janvier) ?

    Merci d'avance à tous

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre inscription comme demandeur d'emploi, aux assédic, est le point de départ de vos droits.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    2
    Ce n'était pas tout à fait ma question mais c'est pas grave, j'ai eu la réponse entre temps.

    Si ça peut en intéresser certains, demander à ne pas effectuer son préavis ne change rien pour l'ASSEDIC, même si on est pas rémunéré par la société pour ce délai non-effectué. Les droits commenceront à la fin du préavis légal même si on a arrêté de travailler 1 mois avant.

    Si en plus, il y a conciliation, comme dans mon cas, le montant perçu sera rajouté au délai de carence. Dans mon cas, concrètement, je me retrouvais 2 mois et demi sans salaires, ni indéminisation.

    Soit mon employeur a essayé de m'escroquer, soit leur avocat est un incompétent.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    1 - Point de départ à vos droits assédic, à l'inscription comme demandeur d'emploi.

    2 - Point de départ de l’indemnisation.

    Votre indemnisation ne commencera qu’après application d’un délai de carence, composé de 3 parties :

    1) - Le nombre de jours des congés payés que l’employeur vous a versés au moment de votre départ.
    Les congés payés par l’employeur étant en jours ouvrables, et l’ASSÉDIC payant en jours calendaires, les jours sont transformés en jours ASSÉDIC en les multipliant par 7/6.
    2) - Eventuellement une partie de votre indemnité de licenciement.
    Pour la partie de l’indemnité correspondant au Code du Travail, il n’ y a pas de carence.
    Pour la partie supérieure (cas où les conventions collectives sont plus favorables), l’ASSÉDIC calcule un nombre de jours de carence égal à (indemnité supra-lègale / salaire de référence). Ce nombre de jours est plafonné à 75.
    3) - Un forfait de 7 jours applicable dans tous les cas, sauf si vous vous inscrivez après ce délai de 7 jours.

    =====> - Attention, la date d’inscription détermine le point de départ de votre indemnisation. Si vous tardez trop à vous inscrire vous serez pénalisé-e.

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