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licenciement economique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3
    bonjour,

    merci de me donner votre avis sur les points suivants:

    employée depuis janvier 1997, j'ai été licenciée pour motif économique en date du 26.08.2004, (licenciement de -9 personnes). Ma fonction était assistante commerciale trilingue. (la plus ancienne des 4 assistantes commerciales de l'entreprise)

    1/ préavis de 3 mois (soit jusqu'au 30.11.04) : mon employeur m'a dispensé de ce préavis.
    à réception du STC, sur les 3 mois de préavis non effectués à la demande de l'employeur : les RTT n'ont pas été calculés. Est ce normal ?

    dans le cas d'une réponse négative, comment puis-je tourner ma phrase pour réclamer cette somme?

    2/ la société (115 personnes) a 3 départements -marques commerciales-(même entité et n° siren)
    le motif de mon licenciement du poste d'assistante commerciale trilingue est un licenciement pour motif économique pour fermeture du département.
    Les 2 autres départements sont maintenus et fonctionnent bien.

    - une proposition de reclassement m'a été faite : poste à 500 km de mon domicile, avec une baisse de salaire.
    Je n'ai pas de clause de mobilité géographique dans mon contrat.

    J'ai refusé cette proposition.
    Par contre, j'ai demandé à bénéficier de la priorité d'embauche.

    3/ Suite à une démission d'une assistante commerciale d'un des 2 autres départements, en date du 17.09.04, mon employeur a lancé une recherche via l'anpe et agence d'intérim (assistante commerciale trilingue).
    Même caractéristique de fonction ; par contre salaire annoncé de - 25% du mien.

    les membres du CE, et moi-même n'avons pas été averti de cette recherche.

    comment puis je me défendre ?

    4/ J'apprends par plusieurs sources extérieures à la société - transporteur...
    que le département n'est pas fermé puisque la "marque" du département a été exposée à un salon professionnel, que les transporteurs chargent de la marchandise avec facture au nom du departement, que des assurances crédit sur les clients sont demandées au nom du departement soi-disant fermé.
    Il semble que le licenciement soit un licenciement "masqué" : je ne connais pas les termes à employer.
    Sur quels textes de loi puis je m'appuyer pour écrire à mon employeur, avant d'entamer une procédure prudhommale.

    Pour ma part, en fait je voudrais lui signifier :
    - non proposition du poste à pourvoir : dommages et intérets
    - licenciement "abusif" mais le terme est peut être impropre : dommage et intérêts : poste aurait pu être maintenu jusqu'en juillet 2005 (date de changement de collection) ;
    : perte de salaire sur poste retrouvé soit 2 ans


    j'espère avoir été la plus concise.
    merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Tout d'abord, si vous le voulez, reproduire in extinso, sans identification possible, votre lettre de licenciement.
    Dès lors, je serai en mesure, de répondre à votre questionnement.

    Evitez les abréviation du genre de STC.
    Pour RTT ok.
    Pour CE ok.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3
    Bonjour et merci de votre réponse,


    voici la copie de ma lettre de licenciement :
    en date du 26.08.04

    " à la suite de notre entretien du 29.07.04, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant :

    . Concurrence internationale
    la compétitivité de la sté est remise en cause par la multiplication des délocalisations, l'ouverture du marché mondial sans taxation des importations, qui entrainent des prix de marché incompatibles avec les couts de production en france.
    L'activité de converting réalisée par les acteurs français est confrontée à la délocalisation de la confection et les tissus sont achetés directement sur ces marchés étrangers.

    . Baisse du dollar :
    malgré les efforts déployés pour son develpmt, le chiffre d'affaires est en constante diminution depuis 1998 et a baissé de nouveau de 7.3 % en 2003 par rapport à 2002.... (ici liste de chiffres)
    Le résultat d'exploitation enregistre un déficit de 585178¤ en 2003.
    Le résultat net comptable enregistre un déficit de 597033¤ en 2003.

    Le chiffre d'affaire est nettement insuffisant par rapport aux charges fixes et le renouvellememnt de l'outil industriel ne peut plus être assuré.


    Les difficultés eco de l'entrepreise étant susceptibles de remettre en cause la pérénité de notre ste toute entière, nous avons décidé de réduire les charges fixes par la suppression d'emplois liée :

    - à l'arrêt du dpt XXXX consacré à l'activité de converting qui depuis sa création n'a jamais eu les résultats escomptés et subit un effondrement des ventes dans un contexte éco de concurrence interntationale très défavorable ;

    - à la réduction globale de l'activité , les services dessin, échantillonnage et ordonnancement étant surdimentionnes par rapport au chiffre d'affaires actuel;

    Cela nous a conduit à la suppression du poste que vous occupez actuellement.

    LE CE a été informé et consulté sur le projet le 20.07.04

    nous avons procédé à la recherche des reclassememnts dans notre entreprise et dans le groupe, dans un emploi approprié à vos capacités, si nécessaire avec adaptation de votre poste.

    A ce titre, par courrier en date 21.07.04 nous vous avons proposé l'ensemble des reclassements possibles en vous précisant que vous aviez jusquau 23.08.04 pour répondre.

    N'ayant pas de réponse de votre part, nous en concluons que vous refusez notre proposition de reclassement.

    Cpte tenu de v/refus et en l'abscence d'autres possibilités de reclassement, nous sommes contraints par la présente de vous notifier v.licenciement pour motif eco.

    Votre contrat prend fin à l'issue d'un préavis de 3 mois à compter du 01.09.04 suivant la première présentation de ce courrier.

    Nous vs dispensons d'effectuer v/préavis qui vous sera néanmoins rémunéré à l'échéance normale de paie.

    A l'expiration de v/contrat de travail, il vous sera adressé, par LRAR, votre dernier bulletin de paie comprenant le solde de votre salaire, et les indemnités liées à la rupture de votre contrat, votre certificat de travail, l'attestation assedic (en cas de refus pré-pare).

    Conformément aux informations qui vous ont été communiquées lors de l'entretien du 29.07.04, vous avez la possibilité de bénéficier de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement au vue de reclassement (prépare).

    A ce titre, vous avez un délai de 8 jours à compter de la présente lettre pour opter pour le bénéfice des mesures prepare, et pour vous présenter à lassedic compétente avec le dossier prepare qui vous a été remis lors de l'entretien préalable.

    En cas d'acceptation, nous vous demandons de nous en informer afin que nous vous remettions l'attestation destinée à l assedic que vous déposerez avec v/dossier pre pare.

    L'absence de réponse de votre part dans ce délai de 8 jours sera assimiliéé à un refus.

    En outre, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an, à compter de la date de rupture de votre contrat dans un poste correspondant à v/qualitifaction , ou tout autre qualification que vous auriez acquise ultérieurement, à condition que vous nous informiez de v/désir d'user de cette priorité au cours de l'année et de vos nouvelles qualifications.

    Par ailleurs, ns vs informons que vous quittez notre entreprise libre de tout engagement et de toute obligation de non concurrence, tout en demeurant tenu de respecter une obligation de discrétion à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion de v/travail.

    Nous vous prions.....

    La direction."

    en réponse : mon courrier du 28.08.04 :
    je désire bénéficier d'une priorité de réembauchage.

    Je désire adhérer au pre pare ; il a fallu que je me fâche pour avoir l'attestion ASSEDIC pour rendez vous sous les 8 jours.
    Merci de tous vos conseils.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    1 - Votre lettre de licenciement est conforme au droit.

    2 - C'est la lettre susnommée, qui fixe les limites du litige.

    3 – Ce qui pourrait être critiquable, c'est la véracité de la cause économique.

    Ce qui ne se prouve pas avec des "effets de manche", comprenez par là, qu'il faut être représenté par un conseil rigoureusement compétant, ce qui est de plus en plus rare.
    De plus, cela va s'avérer coûteux, (frais d'expertises comptables, ect.) avec un résultat incertain. En fait, la "montagne risque d'accoucher d'une souris".

    4 – Votre employeur n'a jamais mentionné "qu'un département était fermé", il a simplement "supprimé votre poste", ce qui est différent.

    5 – Votre employeur, vous a proposé un reclassement, la non réponse à cette proposition dans un délai d'un mois, vaut refus.
    Peu important le motif du refus, qui n'a pas été porté à la connaissance de l'employeur.

    6 – La recherche d'une assistante commerciale dans un autre département, suite à une démission, peut être critiquable, mais là encore ………….

    Vous êtes face à vous-même !

    Si vous devez intenter une action en justice, gardez-vous, préalablement, d'en faire part à votre ex employeur, cela pourrait se retourner contre vous.

    Il n'y a pas de syndicat dans votre entreprise ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3
    merci de votre réponse,
    il n'y a pas de syndicat malheureusement.

    le procès verbal de la réunion du comite d'entreprise en date du 20 juillet 2004 reprend les termes suivants :

    "le projet de licenciement entrainera la suppression du departement XXX.
    Le département XXX représente 5 suppressions de postes".

    les RTT sont ils bien calculés sur la période allant jusqu'au 30.11.04 ?

    dans l'attente de votre réponse,
    Merci

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il est de jurisprudence constante, "que seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige". (La suppression de votre poste et non du département).

    Ceci étant, tout peut être sujet à critique, tout au moins soulevé, s'i y a procès.

    Pour les RTT, dans l'immédiat, je ne puis me prononcer. (Dispense de préavis...)
    Dernière modification par Tedy ; 07/01/2005 à 12h17.

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