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calcul de l'ancienneté/préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    caroline
    Visiteur
    Bonjour,

    à quel article du code du travail dois-je me référer pour faire valoir 2 ans d'ancienneté à l'issue de mon préavis afin de bénéficier de l'indemnité de licenciement?
    D'avance merci et à bientôt, Caroline

  2. #2
    E. LAGEISTE
    Visiteur
    Il s'agit de l'article L. 122-9 du code du travail

    Article L122-9


    "Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire."

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