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Avenant contrat de travail non conforme à la proposition de reclassement suite PSE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je souhaiterais une confirmation ou du moins un éclairage sur la problématique suivante.

    Suite à un PSE, j'ai accepté une proposition de reclassement interne.
    Cette proposition m'a été adressée par lettre recommandée, et contenait la description de poste, dont la dénomination de la fonction et la rémunération.
    Chose certainement inhabituelle dans ce cas de figure, la rémunération indiquée dans la proposition de reclassement est supérieure à ma rémunération actuelle, les responsabilités étant différentes.
    Or l'avenant au contrat de travail qui m'a ensuite été adressé ne fait mention que du changement de fonction mais pas d'évolution de rémunération, étant indiqué que tout autre élément de mon contrat reste inchangé.

    L'article L1233-4 mentionne "Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."
    L'avenant au contrat de travail ne devrait-il pas reprendre la rémunération mentionnée dans la proposition de reclassement que j'ai acceptée ?

    Merci pour votre aide,
    Dpite

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de RacingAlong
    Ancienneté
    janvier 2012
    Localisation
    champagne ardenne
    Messages
    20
    Bonjour Dpité (pas mal le pseudo)

    Effectivement, les offres de reclassement dans le cadre d'un PSE doivent être précises, de sorte que le salarié doit être suffisamment informé pour accepter ou non le reclassement.

    Dans votre cas de figure, l'avenant à votre contrat de travail doit reprendre l'offre que vous avez acceptée, précisément. En revanche, si vous signez l'avenant tel quel, il vous sera difficile de "réclamer" par la suite. Parlez-en avec votre employeur, ce n'est peut être qu'un oubli ?

    Cependant, je pense que l'erreur a été commise dans l'offre de reclassement, si votre employeur a mis en place un PSE, c'est qu'il rencontre des difficultés économiques. Il parait donc surprenant que vous profitiez d'une offre plus rémunératrice (quoi que plus de responsabilité ?). Mais, à mon sens, "le mal est fait" et l'offre acceptée doit être mise en place aux mêmes conditions. L'auriez-vous accepté en gardant votre rémunération? (sachant, je pense, que cela conditionne votre emploi).

    Cordialement,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse.
    Mon but est effectivement de pouvoir discuter avec mes interlocuteurs, cependant la réciproque n'est pas forcément vraie, du fait comme vous l'avez évoqué d'une possible erreur (parmi tant d'autres) de leur part lors de la formulation de la proposition. Et ce n'est pas un oubli dans l'avenant que je n'ai pas signé.
    La rémunération est effectivement un des critères qui m'ont amené à accepter le reclassement.
    Une autre question qui me taraude est de savoir quels peuvent être les conséquences si je ne renvoi pas cet avenant signé.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 237
    Il est évident que les engagements pris dans le cadre d'un PSE doivent être respectés ; à défaut, cela peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts devant les prud'hommes.
    En l'espèce, vous pourriez en réclamer si votre employeur ne respecte pas le niveau de rémunération sur lequel il s'était engagé (la proposition écrite équivalant à une promesse d'embauche).

    Cependant, en matière de reclassement pour motif économique, l'employeur a une obligation de moyen, pas de résultat. Autrement dit, on ne peut vous proposer que les postes existants "où une permutation serait possible".
    Si vous ne signez pas cet avenant, ce qui est bien votre droit, votre employeur devra rechercher une autre offre disponible correspondant au mieux à votre poste antérieur...y compris moins rémunérée.
    Mais s'il n'en existe plus, vous serez licencié pour motif économique.
    Dernière modification par Dura ; 05/05/2017 à 14h22.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    6
    Merci Dura pour votre réponse.
    Sauriez-vous me dire s'il existe une forme de délai légal quant à la signature ou non de cet avenant ?
    Par rapport à la date de fin du PSE par exemple ?
    Par rapport à la date d'envoi de la lettre recommandée contenant l'avenant, sachant qu'elle a été envoyée après la date de fin du PSE ?
    Cdlt.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 237
    Non, assez curieusement, alors que l'article L1222-6 du code du travail prévoit qu'un cas de modification du contrat de travail pour motif économique, l'employeur doit respecter un délai de réflexion d'un mois, le code du travail n'en prévoit aucun en cas de reclassement, quand bien même il entrainerait une modification du contrat.
    Allez chercher à comprendre !
    Cependant, la jurisprudence parle d'un "délai raisonnable" (au moins 7 jours, mais plus généralement un mois).
    La proposition de reclassement interne qui vous avait été faite mentionnait-elle un délai de réflexion ? Si tel est le cas, le défaut de réponse équivaut à un refus de votre part et l'employeur (s'il ne dispose d'aucun autre poste à vous proposer) peut engager une procédure de licenciement économique.

    Je ne vois pas bien ce que vous entendez par "la date de fin du PSE" : ce document mentionne-t-il une date butoir au-delà de laquelle les licenciements économiques ne pourront plus être rattachés aux dispositions de ce PSE ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    6
    Par date de fin de PSE, je voulais dire date à laquelle les licenciements liés au PSE ont été effectifs.
    En ce qui me concerne, j'avais accepté la proposition de reclassement (j'avais 10 jours pour donner une réponse), et mon employeur a confirmé l'attribution du poste en question car j'étais le seul à postuler pour ce poste en reclassement. Mais il a attendu pratiquement 2 mois pour m'envoyer l'avenant au contrat de travail. Et cet avenant ne reprend pas le montant de la rémunération mentionnée dans la proposition de reclassement.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 105
    Bonjour,

    Le diable se nichant dans les détails.... Pourriez-vous reproduire le passage en question de votre proposition de reclassement, notamment la partie rémunération?
    On voit parfois de choses surprenantes en la matière...

    Bien cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 17/05/2017 à 12h15.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 237
    De toutes façons, l'avenant ayant été signé, votre marge de manœuvre est plus que limitée.
    Comme il apparaît bien dans votre post, la proposition qui vous a été faite, et que avez acceptée, ne vaut pas à elle seule avenant.
    D'ailleurs, il n'est pas rare qu'en cas de licenciement collectif, une même offre soit proposée à deux salariés qui l'acceptent, sans que celui finalement évincé puisse le contester (sauf à démontrer le non respect des critères préétablis).

    L'employeur n'est tenu par aucun délai pour formaliser l'avenant ; il doit simplement s'assurer qu'il a engagé les démarches visant à vous reclasser.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    11 808
    l'avenant n'est pas signé par Dpité justement

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 237
    Ah oui, pardon...
    Dans ce cas, mais je crois que je me répète, vous courriez le risque d'être licencié pour motif économique.
    En effet, comme je l'ai exposé tout à l'heure, rien n'oblige l'employeur à transformer une offre de reclassement en avenant aux conditions identiques. Il existe plusieurs cas de figure : erreur matérielle sur une offre, poste en réalité non vacant, évolution du poste,etc...
    Sur un plan juridique, il me semble difficile d'obtenir l'exécution forcée de cette offre aux conditions plus avantageuses..
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 105
    En effet, comme je l'ai exposé tout à l'heure, rien n'oblige l'employeur à transformer une offre de reclassement en avenant aux conditions identiques. Il existe plusieurs cas de figure : erreur matérielle sur une offre, poste en réalité non vacant, évolution du poste,etc...
    Ah non, au contraire! Une proposition de reclassement doit être ferme et permettre le reclassement définitif du collaborateur. Sinon, c'est du pipeau.
    L'employeur est tenu à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, à défaut de quoi le licenciement qui serait prononcé pourrait être sans cause réelle et sérieuse : là est le vrai enjeu.

    S'il s'avère que le reclassement de Dpité n'est pas possible, parce que son employeur s'est trompé dans l'avenant, ou qu'il refuse d'appliquer les conditions énoncées dans la proposition, il ne sera pas difficile de démontrer en contentieux que la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse.
    Surtout qu'en le faisant mariner plus de 2 mois pour lui proposer au final un avenant erroné, Dpité aura vraisemblablement laissé filer d'autres opportunités de reclassement ou d'adaptation de poste, sur lesquelles d'autres de ses collègues se sont positionnés entre-temps.

    C'est pour cela qu'il est important de savoir ce qui a été proposé exactement à Dpité, et quel est le vrai delta entre la proposition initiale et l'avenant.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 17/05/2017 à 18h24.

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