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Avenant contrat de travail non conforme à la proposition de reclassement suite PSE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Heureux de voir qu'il y a de l’intérêt sur le sujet.
    L'avenant indique que tous les autres critères de mon contrat, dont mon (ancien) salaire, restent identiques, seul la fonction change.
    Il y a plus de 10% entre ce (ancien) salaire et celui qui avait été indiqué dans la proposition de reclassement. Le métier, les risques et les conditions d'exercices étant différents, plus contraignant, même si cela porte à interprétation. En tout cas, je me suis renseigné sur les autres employés ayant le même type de poste, et le salaire médian est supérieur à ce qui avait été proposé.
    Je veux bien entendre qu'il y a "peut-être eu une erreur administrative" et que l'augmentation de salaire est peut-être trop importante, mais aucune discussion n'est possible, or ma décision d'accepter prenait ce salaire en considération. Sinon, peut-être que j'aurais pu voir et/ou avoir mieux ailleurs.
    Je sais bien, il y a beaucoup de "peut-être", sauf sur le fait qu'ils n'ont pas respecté la proposition qu'ils ont établie.
    Bref, je voulais avoir la confirmation qu'ils sont en tort.
    Et l'histoire des 2 mois, je crois que j'avais ces deux mois pour contester les critères du PSE, ou quelque chose comme ça (là je ne suis pas vraiment sûr de ce que j'avance).

    ---------- Message ajouté à 23h22 ---------- Précédent message à 23h10 ----------

    Le passage en question (avec la faute d'orthographe) :

    "Compte tenu du votre poste occupé actuellement, nous sommes en mesure de vous proposer les postes suivants relevant de la même catégorie ou correspondant à un emploi équivalent à celui que vous occupez assorti d'une rémunération équivalente :

    Le poste de xxxx
    Lieu de travail : xxxx
    Rémunération : xxxx
    Société concernée : xxxx
    Nature du contrat de travail : xxxx
    Langue : xxxx
    Organisation du temps de travail :xxxx"

    Seul ce poste a été proposé, même s'il est fait mention de plusieurs postes.
    Ce qui peut dénoter encore plus le caractère "non sérieux" de la recherche.
    Dernière modification par Dpité ; 17/05/2017 à 23h24.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 821
    Citation Envoyé par Delaforest Voir le message
    Ah non, au contraire! Une proposition de reclassement doit être ferme et permettre le reclassement définitif du collaborateur. Sinon, c'est du pipeau.
    L'employeur est tenu à une recherche de reclassement sérieuse et loyale, à défaut de quoi le licenciement qui serait prononcé pourrait être sans cause réelle et sérieuse : là est le vrai enjeu.
    S'il s'avère que le reclassement de Dpité n'est pas possible, parce que son employeur s'est trompé dans l'avenant, ou qu'il refuse d'appliquer les conditions énoncées dans la proposition, il ne sera pas difficile de démontrer en contentieux que la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse.
    Surtout qu'en le faisant mariner plus de 2 mois pour lui proposer au final un avenant erroné, Dpité aura vraisemblablement laissé filer d'autres opportunités de reclassement ou d'adaptation de poste, sur lesquelles d'autres de ses collègues se sont positionnés entre-temps.

    C'est pour cela qu'il est important de savoir ce qui a été proposé exactement à Dpité, et quel est le vrai delta entre la proposition initiale et l'avenant.

    Cdlt.
    Débat très intéressant, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous.
    Pour rappel, j'avais écrit ceci :

    "Il est évident que les engagements pris dans le cadre d'un PSE doivent être respectés ; à défaut, cela peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts devant les prud'hommes".

    Tout est question d'appréciation, mais le fait que l'employeur modifie à la baisse le salaire du reclassement proposé (tout en le maintenant au niveau de celui perçu jusqu'alors par Dpité) ne suffit à caractériser une déloyauté dans la proposition faite.
    Je ne dirai pas qu'en conséquence, l'offre est "pipeau".
    Maintenant, si Dpité arrive à démontrer que l'employeur s'est livré à une manœuvre frauduleuse pour le dissuader d'accepter un autre poste disponible pouvant lui être proposé, c'est différent.
    il y aurait manquement de l'employeur si, après le refus par un salarié d'une offre de reclassement, une procédure de licenciement économique était engagée alors qu'une autre possibilité de reclassement subsistait.
    Sommes-nous dans ce cas de figure ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 339
    Bonjour Dura,

    Tout est question d'appréciation, mais le fait que l'employeur modifie à la baisse le salaire du reclassement proposé (tout en le maintenant au niveau de celui perçu jusqu'alors par Dpité) ne suffit à caractériser une déloyauté dans la proposition faite.
    Je ne dirai pas qu'en conséquence, l'offre est "pipeau".
    Je ne me positionne pas ici sur le terrain de la loyauté; il faudrait effectivement plus d'éléments pour la caractériser.

    Mais quand vous faites une proposition de reclassement, acceptée par le salarié, et qu'au final les conditions d'emploi sont différentes, au point d'ailleurs que le salarié hésite à prendre le poste et à signer l'avenant, on ne peut objectivement et légitimement considérer que l'offre de reclassement "permette le reclassement définitif du collaborateur", et douter fortement du caractère sérieux de la proposition.

    En l'occurrence, la proposition transmise à Dpité fait état d'une rémunération précise qui, dès le départ, est au-dessus de ce qu'il touche aujourd'hui :
    "Compte tenu du votre poste occupé actuellement, nous sommes en mesure de vous proposer les postes suivants relevant de la même catégorie ou correspondant à un emploi équivalent à celui que vous occupez assorti d'une rémunération équivalente :
    Le poste de xxxx
    Lieu de travail : xxxx
    Rémunération : xxxx
    Société concernée : xxxx
    Nature du contrat de travail : xxxx
    Langue : xxxx
    Organisation du temps de travail :xxxx"
    Il faut donc retrouver cette rémunération dans l'avenant.

    Il y a sans doute une erreur, ou un manque de vigilance de l'employeur. Mais Dpité peut légitimement revendiquer dans l'avenant ce qui a été mentionné dans la proposition, sinon à dénaturer l'offre de reclassement, avec toutes les conséquences qui en découleront si le licenciement économique est prononcé.

    Cdlt.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 821
    Désolé, mais vous ne m'avez pas convaincu.
    Il va falloir que vous nous expliquiez en quoi l'offre de reclassement proposée, dès lors que la rémunération serait au final seulement maintenue (et non augmentée, comme espéré) "ne permettrait pas le reclassement définitif du collaborateur"...
    Ah bon, et si Dpité l'acceptait, il ne serait pas reclassé ?

    En l'espèce, l'offre de reclassement s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur, qui peut éventuellement avoir été assorti d'une condition. A vérifier.
    Tout au plus, sur le fondement de l'article 1142 du code civil, le juge peut indemniser le non-respect d’un usage ou d’un engagement unilatéral qui cause un préjudice aux salariés.

    Article 1142 du code civil
    Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 339
    l va falloir que vous nous expliquiez en quoi l'offre de reclassement proposée, dès lors que la rémunération serait au final seulement maintenue (et non augmentée, comme espéré) "ne permettrait pas le reclassement définitif du collaborateur"...
    Preuve en est par les faits : le reclassement définitif de Dpité ne peut s'effectuer, du fait de l'écart qu'il a constaté entre la proposition de reclassement et l'avenant formalisant la modification du contrat.
    C'est normal, c'est humain, et la responsabilité repose sur l'employeur. Si on vous propose de modifier votre contrat de travail, et qu'au final l'avenant proposé ne correspond à ce qu'on vous a vendu, vous n'allez pas forcément signer. Et qu'importe que la rémunération proposée dans l'avenant soit au moins égal à ce qu'il a aujourd'hui.

    La jurisprudence considère qu'une proposition de reclassement doit être "précise, concrète et personnalisée". Cela est valable notamment pour la rémunération, la jurisprudence rejetant toute forme d'à-peu-près en la matière. Si, en tant qu'employeur, je propose une offre de rémunération à mon collaborateur, mais qui, au final, ne correspond pas à la réalité, on ne peut objectivement pas considérer que la proposition était précise, voire concrète.

    En l'espèce, l'offre de reclassement s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur, qui peut éventuellement avoir été assorti d'une condition. (...) Tout au plus, sur le fondement de l'article 1142 du code civil, le juge peut indemniser le non-respect d’un usage ou d’un engagement unilatéral qui cause un préjudice aux salariés.
    C'est bien plus que cela : vous ne pouvez pas réduire le non-respect d'une offre de reclassement par un employeur à un simple défaut d'engagement unilatéral de sa part. C'est bien toute la procédure de recherche de reclassement qui peut être viciée, et donc remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement éco qui en découlerait.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 18/05/2017 à 16h06.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 821
    Une offre précise ne veut pas dire : inscrite dans le marbre...
    Mais comment pouvez-vous écrire que "le reclassement définitif de Dpité ne peut s'effectuer" : il a quand même la liberté de l'accepter, rassurez-moi ?

    Pour avancer dans le raisonnement, admettons qu'instruit par vos arguments, Dpité décide de refuser cet avenant.
    L'employeur se trouve devant deux options :
    - soit il fait droit à sa demande, et maintient le niveau de rémunération initialement envisagé, peut-être un peu vite. Tout va bien...
    - soit il considère que son offre était suffisamment précise, et qu'il opère simplement une "petite" modification en toute bonne foi.
    Dans ce cas, il peut soit faire une autre proposition valable, soit estimer qu'il n'y en a pas d'autre, et qu'il doit le licencier.

    Il faudra alors expliquer devant les prud'hommes que l'employeur a privé le salarié d'une chance d'être reclassé car, pour dire les choses simplement, il l'aurait embrouillé.
    C'est pas gagné, mais ça peut se tenter.
    Dernière modification par Dura ; 18/05/2017 à 16h13.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 339
    Une offre précise ne veut pas dire : inscrite dans le marbre...
    Ben si justement. Sinon, la proposition n'est plus "ferme", "définitive" etc... Si l'employeur peut la faire évoluer ensuite selon son gré, cela perd tout son sens.
    Et à supposer que le salarié et son employeur se mettent finalement d'accord sur des conditions différentes par rapport à l'offre de reclassement initiale, notamment en matière de rémunération (par exemple maintien de sa rémunération actuelle dans le nouvel emploi), l'employeur serait bien inspiré de refaire la proposition de reclassement avec ces nouvelles conditions.


    Mais comment pouvez-vous écrire que "le reclassement définitif de Dpité ne peut s'effectuer" : il a quand même la liberté de l'accepter, rassurez-moi ?
    Tout à fait. En signant l'avenant comme tel, il se reclasse définitivement, et toute notre joyeuse discussion n'a plus lieu d'être.
    Mais le "problème", c'est qu'il refuse de le signer du fait d'un écart entre la proposition initiale et l'avenant, écart dont la responsabilité incombe exclusivement à son employeur.

    Dpité décide de refuser cet avenant.
    L'employeur se trouve devant deux options :
    - soit il fait droit à sa demande, et maintient le niveau de rémunération initialement envisagé, peut-être un peu vite. Tout va bien...
    - soit il considère que son offre était suffisamment précise, et qu'il opère simplement une "petite" modification en toute bonne foi.
    Dans ce cas, il peut soit faire une autre proposition valable, soit estimer qu'il n'y en a pas d'autre, et qu'il doit le licencier.
    Je vous rejoins là-dessus.

    Il faudra alors expliquer devant les prud'hommes que l'employeur a privé le salarié d'une chance d'être reclassé car, pour dire les choses simplement, il l'aurait embrouillé.
    Le Conseil étudiera concrètement la réalité et le sérieux de la recherche de reclassement. Entre autres :
    - soit l'employeur considère que sa proposition était valable, et donc le refus de reclassement provient du salarié.
    - soit l'employeur admet que cette proposition n'était pas valable. Dans ce cas, il y aura lieu alors d'examiner l'impact en terme de temps perdus et d'opportunités manquées du fait de l'employeur sur la recherche générale de reclassement.
    Dans ces deux cas de figure, on ne peut pas dire que cela aille dans le sens de l'employeur. En tout cas, c'est plaidable pour le salarié.

    Cdlt.
    Dernière modification par Delaforest ; 18/05/2017 à 17h10.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 821
    Merci à Delaforest pour avoir soutenu cet échange de bon niveau.
    Maintenant, ça serait quand même bien que Dpité nous raconte ce qu'il compte faire...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    La question est bien là, qu'est-ce que je compte faire ??
    Trouver un terrain d'entente pour un RC ?
    Me retrouver finalement licencié eco et bénéficier du plan d'accompagnement si c'est encore possible ?
    Encore faut-il pouvoir retrouver un travail "correct" derrière.
    Mon employeur est-il prêt à trouver un accord ? je ne pense pas. Et vu qu'il ne veut pas discuter, cela peut laisser penser qu'il s'est protégé d'une manière ou d'une autre.
    La jurisprudence m'est-elle vraiment favorable dans ce cas de figure ?

    Autre précision, dans les faits, mon ancien poste est déjà supprimé et j'ai déjà commencé le travail du nouveau poste puisqu'on me l'a demandé.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 339
    Je crois comprendre qu'à ce stade, même si la discussion est difficile, vous n'avez pas abordé la question de l'écart de rémunération avec votre employeur.
    Il faudrait déjà voir d'où vient la raison, et quelle est la position de votre employeur.

    Ensuite, si on vous avait proposé le poste avec le maintien de votre rémunération actuelle, est-ce que vous l'aurez accepté?

    Réflexion personnelle : même si ce n'est pas l'emploi de votre vie, il vaut mieux rechercher un travail "correct" en étant toujours en poste, plutôt qu'au chômage...

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 821
    Et voilà, au-delà du débat juridique, le principe de réalité se rappelle à nous, comme souvent !
    Le sage a Fontaine disait qu'il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre...
    Que pensez-vous de votre nouveau travail, quand bien même votre salaire resterait identique : préfèreriez-vous être licencié économiquement ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    7
    Merci pour vos différents posts.
    Mis à part le coté juridique sur lequel je souhaitais un éclairage, la réflexion est effectivement personnelle.

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