Vos question à l'Avocat
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Accident de travail et frais d'avocat (urgent merci de me répondre)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Nadege
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Lille
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    10
    Bonjour,

    tout d'abord je souhaite à tous une bonne et heureuse année 2005.

    Voici mon problème : j'ai eu en 1998 un accident de trajet (retour du travail). Accident qui est donc considéré en accident de travail. J'intente aujourd'hui une action en justice contre l'assurance du type qui m'a écrasé (j'étais piéton). J'entame donc la dernière ligne droite pour une indemnisation à la hauteur de mon préjudice. On m'a dit que ce n'était pas à moi à payer les frais d'avocat mais à mon employeur. Pourriez vous m'aider et me dire si cela est vrai ou pas? Je n'ai trouvé aucune information à ce sujet et mon avocat ne m'en a jamais informé. Je précise que je suis contractuelle dans une administration publique.

    Merci de me répondre

    Nadège

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Vous demandez la réparation de votre préjudice au tiers, l'avance des frais d'avocat son à votre charge. Votre employeur n'intervient pas dans cette procédure.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Nadege
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Lille
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    10
    Merci pour votre réponse,

    donc si je comprends bien comme je demande réparation en mon nom, c'est à moi de payer. Mon employeur aurait pu indépendamment demander réparation pour le préjudice subit s'il était perdant d'une queloncque façon suite à mon accident?

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre avocat va défendre vos intérêts, non ceux de votre employeur.
    C'est vous qui avez été victime de l'accident, c'est vous qui demandez réparation du préjudice subit, c'est à vous que les dommages-intérêts seront versés.
    Donc, il vous appartient d'avancer les frais occasionnés par cette procédure.

    Si j'ai bien compris, vous vous êtes attaché (e), les services d'un avocat.
    Il reste muet, sur la question qui vous préoccupe ?
    Encore un avocat sibyllin !

    ----------------------------------------------------------
    Hors sujet, ne demandant aucun commentaire en réponse.

    - Depuis 1998, l'assurance du responsable de l'accident ne vous a pas proposé une transaction amiable ? (Soit un capital ou une rente).
    - Ou alors, vous avez réfusé de signer cette transaction ?
    - Ou encore, il y a aggravation de votre préjudice ?
    Dernière modification par Tedy ; 04/01/2005 à 22h02.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Nadege
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Lille
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    10
    Réponses à vos questions :
    " Depuis 1998, l'assurance du responsable de l'accident ne vous a pas proposé une transaction amiable ? (Soit un capital ou une rente)." : j'ai eu des provisions
    "- Ou alors, vous avez réfusé de signer cette transaction ?"
    "- Ou encore, il y a aggravation de votre préjudice ? "

    Je dirai que la partie adverse suite à un jugement référé a été condamné il y a un an à me verser une nouvelle provision.
    Il y a eu expertise, à la suite de quoi elle proposait déduction faire des provisions : 170 ¤ : il faut savoir que mon taux ITP est de 20 %, que je me déplace à béquilles et ai un pace maker neurologique : tout cela suite à l'accident, après moultes tergiversations et tentative d'accord amiable devant le ridicule des dommages et intérêts proposés on a décidé d'engager une procédure au fond.

    Un futur avocat que j'ai rencontré il y a peu m'a dit que je ne devais pas payer les frais et que comme c'était un AT c'est l'employeur qui devait avancer les frais d'avocat d'où l'urgence de ma question d'hier puisque je ne savais plus quoi penser. Pour moi cette procédure quirisque d'être lmongue vue la TRES mauvaise foi de la partie adverse est l'ultime chane pour moi d'être indemnisée.
    J'espère avoir éclairer votre lanterne...

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il apparaît que le règlement votre affaire, ne réponds pas aux exigences de la loi dite "Badinter", concernant les accidents de la circulation. (Oubliez accident du travail "de trajet")

    Pour payer les frais d'avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, si :

    Vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.
    La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

    Devant la commission des recours des réfugiés, vous pouvez en bénéficier si vous êtes entré régulièrement et résidez habituellement en France ou si vous détenez un titre de séjour d'au moins un an.

    L'aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu'elles ont leur siège social en France.

    Conditions de ressources (à vérifier pour 2005)

    La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.

    Ce plafond est de 830 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

    Le plafond de ressources est de 1 244 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2004 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

    Ces plafonds sont majorés de:

    149 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge;

    et 94 EUR pour chacune des personnes suivantes.

    Sont considérées comme personnes à charge: le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.

    Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

    En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

    Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer

    Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès

    Sont dispensés de justifier de leurs ressources:

    les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,

    les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que: meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

    Nature de l'aide

    L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire.

    En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

    Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.

    Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office.

    Apport de l'aide au moment du procès

    En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.

    Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, vous devrez verser une contribution à votre avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

    Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès)

    Vous devez rembourser à votre adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

    Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, L'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.

    Retrait de l'aide

    En cas de retrait de l'aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires.

    Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

    En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.

    --------------------------------------------------------------------------------

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