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droit aux assedics après 2 mois d'essai

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    24
    Bonjour, j' ai vu en lisant sur ce forum que quelqu'un pourrait apporter une solution à mon problème car il y a beaucoup de cas résolus.
    J'ai signé un cdi le 15/11/2004 avec un mois d'essai qui se termine le 15/12/2004. J'ai reçu ma paie de novembre de 518 euros net pour 15 jours.
    Mais le 31/12, j'ai reçu ma 2è paie d'un montant de 764 euros net, le montant des tickets restaurant étant affiché d'une somme de 122 euros pour le mois et demi. Sur mon contrat, il est écrit que je percevrai une rémunération brute mensuelle de 1180 euros sur 12 mois pour 35 heures de travail hebdomadaire.
    Je pense que le mois prochain donc janvier, l'employeur ne me retirera que 61 euros pour ces tickets resto.
    Seulement, je trouve que le salaire est tout de même assez bas malgré tout.
    Cela ne fera que 820 euros pour 35 heures.
    Ma question est : est-ce normal d'être payé 820 euros net pour 35 heures ?
    Le salaire minimum conventionnel sur ma fiche de paie est de 1158 euros.
    Aussi, si ce n'est pas normal, j'ai l'intention de démissionner. Mais le problème c'est que je n'aurai plus droit aux assedics si je démissionne.
    J'ai cherché une solution qui je pense existe. Sur mon contrat que j'ai relu, il existe un article sur la période d'essai qui peut être prolongée par un 2è mois d'essai en faisant une demande écrite.
    Est-ce trop tard pour l'écrire le 02/01/05 pour que le 2è mois d'essai se termine le 15 janvier ? Cela me permettrait de me couvrir vis à vis de mon employeur, et de me renseigner auprès des assedics sur mes droits, puisqu'auparavant, j'étais licenciée économique.
    Pensez-vous que j'aurai 3 mois de carence par les assedics si j'arrête ce contrat ? et droit aux assedics ?
    Comment cela se passe et quelles sont les démarches à suivre ?
    Par contre si c'est le salaire normal pour un contrat 35 h, je pense qu'il vaut mieux que je conserve ce travail. Quel est le montant du SMIC net ? Est-ce que mon employeur a le droit de ne me payer que 5000 Francs pour 35 heures ?
    Je vous remercie de m'avoir lu, mais je me pose plein de questions en ce moment !
    merci pour les réponses que j'espère recevoir avant le 15 janvier.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Smic (montants mensuels depuis le 1er juillet 2004)
    Montants revalorisés le 1er juillet 2004 de +2,1 % à +5,8 %
    Smic horaire brut : 7,61 ¤ (7,19 ¤ avant, soit +5,84 %), soit 5,88 ¤ net

    • Pour les salariés payés au smic passés aux 35h
    - entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 (GMR1) : 1 178,54 ¤
    - entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 (GMR2) : 1 183,40 ¤
    - entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 (GMR3) : 1 190,14 ¤
    - entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 (GMR4) : 1 195,03 ¤
    - après le 1er juillet 2002 : 1 197,37 ¤.

    • Pour les salariés qui font 35h payées 35 au smic : 1154,18 ¤.

    • Pour les salariés payés au smic encore à 39h hebdomadaires : smic 35h + 4h supplémentaires, soit un total supérieur à 39h x smic horaire car les 4 heures sup. sont majorées (de 10 % ou de 25 % selon la taille de l'entreprise), soit de 1 293 ¤ (8 de 20 salariés) à 1 319,10 ¤(+ de 20 salariés)

    Montants exprimés en brut, donc, il convient de déduire les prélèvements sociaux (20% à 25%).

    -------------------------------------------------------------------------

    Généralités pour le droit aux indemnités: (V/cas prévu par l'accord d'application chapitre n° 15 chapitre B).

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    ==========> - Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    ==========> - Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    24
    Merci Tedy pour avoir répondu aussi rapidement.
    Selon ces lois je devrai donc percevoir un salaire de 1180 euros brut d'après mon contrat x 20 % en moins = 944 euros net.
    Alors que je n'ai perçu que 764 euros net, il me manque donc 180 euros.
    Que dois-je faire selon la loi quand on est payé en dessous du SMIC ?
    Ah c'est vrai qu'il y a ces tickets restaurant : 122 euros mais tout de même ça ne fait pas le total. Il manque 58 euros. (je parle en net parce qu'en brut ça ne me dit rien vu que j'en vois pas la couleur)
    J'ai été licenciée en avril 2004 et un plan de reclassement a été mis en place, seulement j'ai quitté la cellule de reclassement le 15/11 à la signature de ce cdi, et ne peut plus prétendre aux droits que ce plan m'accordait.
    Je me demande si je fais une bêtise si je quitte ce cdi le 15/01/05 et pourrais-je prétendre aux assedics ?
    Et si j'ai droit aux assedics, les assedics compteront-ils les 12 derniers mois de salaire avec ce dernier salaire de la nouvelle entreprise dans laquelle je suis actuellement ?
    merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour les salaires il faut toujours s'exprimer en brut, les prélèvements sociaux varie selon les entreprises, (abattements de 10%, régime médical complémentaire et obligatoire, ect. ....).

    Les salariés doivent obligatoirement contribuer à l'achat des tickets-restaurant puisque la contribution de l’employeur est limitée (50 à 60 % de sa valeur).

    Hors document, il est difficile de porter un avis sur un bulletin de salaire.

    La Cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2003 N° de pourvoi : 00-46322 dit " que le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées".

    Votre cas est différent "vous avez quitté la cellule de reclassement".

    Pour vos droits aux assédic, il serait préférable de vous renseigner à l'agence dont vous dépendez, ils ont votre historique.

    Pour votre salaire, prenez contact avec un conseiller syndical.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    24
    bonjour,
    je me suis renseignée auprès des assedics, et j'ai donné à mon employeur la lettre de prolongement de ma période d'essai, il répond que le délai est dépassé et que la lettre n'est pas recevable. Est-ce vrai ? Parce que l'article sur mon contrat ne spécifie pas qu'il fallait écrire avant la fin du premier mois d'essai, vu que je devais n'avoir qu'un mois d'essai et qu'il peut être prolongé par demande écrite et accord avec le salarié. Est-il vrai que ce n'est pas à moi de faire cette demande et plutôt à l'employeur de demander un prolongement de ma période d'essai ?
    Sinon, je dois renoncer à quitter cet emploi où je ne me sens plus à mon aise.
    Quelle serait la solution pour pouvoir partir et prétendre aux assedics ?
    Je me sens dans l'impasse face à cette situation. De plus il est impossible de négocier avec mon employeur.
    Merci

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    1- Il est impossible de renouveler la période d'essai dans les cas suivants :

    1er cas : la convention collective interdit expressément le renouvellement ;

    2ème cas : la convention collective ne l'envisage pas ;

    3ème cas : le contrat individuel de travail n'envisage pas le renouvellement de l'essai. En ce cas, même avec l'accord du salarié, l'employeur ne pourra pas renouveler la période d'essai.

    Dans les deux premiers cas, l'employeur ne peut ni prévoir ni mettre en oeuvre un renouvellement de la période d'essai.

    2- Il est possible de renouveler la période d'essai dans les cas suivants :

    1er cas : la convention collective l'autorise expressément ;

    2ème cas : en l'absence de convention collective applicable, le contrat individuel de travail prévoit le renouvellement de l'essai.

    L'accord écrit du salarié est nécessaire dans tous les cas, non seulement lorsque la convention collective ou le contrat individuel de travail vise expressément l'accord du salarié, mais aussi lorsqu'ils ne visent pas expressément son accord.

    Attention : les éléments fournis ci-dessus ne concernent que les salariés sous contrat à durée indéterminée.

    Sachez qu' il n'est pas possible de renouveler la période d'essai des salariés sous contrat à durée déterminée ou des intérimaires.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    24
    Justement c'est un contrat à durée indéterminée, commencé le 15 novembre 2004.
    La convention collective indique ceci :

    PERIODE D’ESSAI
    Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié.

    Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :
    • du coefficient 200 au coefficient 355 inclus la période d’essai sera d'un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus
    • du coefficient 400 au coefficient 500 inclus la période d’essai sera de deux mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.
    La période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la Convention Collective.

    Article 7 I.C. - PERIODE D’ESSAI

    Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié.

    La période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la Convention Collective.

    Et sur mon contrat il est écrit ceci :

    Durée du contrat - période d'essai :

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 15/11/04

    période d'essai
    Cette période d'essai pourra toutefois être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié.
    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer, avec un préavis réciproque fixé comme suit :
    - une journée de travail pendant le premier mois,
    - une semaine de travail par mois complet passé dans l'entreprise, après le premier mois.

    Dans ces termes, il n'y a pas écrit que je devais faire ma demande de prolongation avant le 15 décembre ! La date n'est pas spécifiée, et si j'ai ce droit, le délai n'est plus que d'une semaine, jusqu'au 15 janvier.
    Donc l'employeur a-t-il le droit de refuser ma lettre de prolongation ?

    Merci

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    "Durée du contrat - période d'essai :........................ ."<==== rien d'écrit = pas de période d'essai.

    "Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 15/11/04".

    La période d'essai doit être écrite dans le contrat de travail pour être valable.

    En ce qui vous concerne vous n'aviez pas de période d'essai, vous êtes engagée à titre définitif de puis le 15/11/2004.

    C'est quand vous avez accepté votre contrat, que vous auriez dû exiger une période d'essai.

    Un avantage qui devient un inconvénient.

    La démission est votre seul recours, dès lors, vous devrez en assumer les conséquences.
    Dernière modification par Tedy ; 09/01/2005 à 20h50.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    24
    d'accord, merci pour toutes les réponses à mes questions tedy. Je vais continuer à travailler dans cette ambiance désagréable jusqu'à ce que je trouve un autre travail. Et là je donnerai ma démission.

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