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démission pour une formation

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    1
    Bonjour,
    je démissionnerai pour suivre ma mère qui change de région.
    Je démissionne courant 2005 et ma formation est en mai 2006. Je travail en atelier protéger depuis 4,5 ans et c'est un CDI. Ai je droit aux indemnités chômage?? Il faut savoir que les atelier protéger c'est normalement temporaire même si c'est un CDI. Ma formation, c'est une formation pour handicapé (COTOREP).

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Deux possibilités s'offrent à vous, dont une avec conditions, néanmoins, renseignez-vous auprès de votre agence assédic.

    Généralités

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    1) ============> Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    2) =============> Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Conditions) ======>Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.


    Les indemnités:

    Pour avoir droit au chômage :
    1) Etre inscrit comme demandeur d'emploi
    2) Etre apte à l'exercice d'un emploi
    3) Rechercher effectivement un emploi
    4) Ne pas avoir démissionné (Sauf cas prévus)
    5) Avoir effectué 6 mois de travail dans les 22 derniers mois
    6) Ne pas avoir l'âge de la retraite

    Durée d’affiliation = Durée d’indemnisation
    - 6 mois (910 h) au cours des 22 derniers mois = 7 mois (213 jours)
    - 14 mois (2123 h) au cours des 24 derniers mois = 23 mois (700 jours)
    Pour les plus de 50 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois = 36 mois (1095 jours)
    Pour les plus de 57 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois + 100 trimestres d'assurance vieillesse = 42 mois (1277 jours)

    Le montant de l'allocation chômage :
    Le montant de l'allocation journalière va comprendre :
    - une partie proportionnelle égale à 40,4% du salaire journalier de référence,
    - et une partie fixe de 10,25¤; ou si cela est plus avantageux à 57,4% du salaire de référence.
    Cependant, le montant total ne peut être supérieur à 75% du salaire de référence, ni inférieur à 25,01¤ depuis le 1.07.2004.

    Le salaire journalier de référence (SJR) :
    Pour calculer le salaire de référence, l'Assedic détermine tout d'abord la période de référence (12 mois quelle que soit la durée d'affiliation).
    Le SJR est établi sur les rémunérations soumises à contribution au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
    Pour établir le SJR, il faut totaliser toutes les rémunérations brutes perçues.
    Sont donc exclues les rémunérations anormalement élevées, les sommes perçues pendant un arrêt de travail et les salaires ou indemnités liées à la rupture du contrat de travail (exemple : les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles...).
    A partir de ce SJR, l'Assedic calcule le salaire journalier moyen de référence.
    Ce dernier est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d'appartenance dans l'entreprise au titre desquels le salaire a été perçu.
    Les jours d'absence non payés et plus généralement les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération sont déduits des jours d'appartenance.

    Attention : le SJR est plafonné, il ne peut donc excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
    Dernière modification par Tedy ; 01/01/2005 à 11h07.

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