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faute du salarié en matière de sécurité du travail

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    séverine
    Visiteur
    Je fais de la formation dans le domaine de la sécurité du travail. J'aimerais avoir des informations quand aux sanctions qui peuvent être prises envers un salarié qui ne respecteraient pas les consignes de sécurité, donnés par le chef d'établissement. Exemple: un chef d'établissement décide de mettre en place une obligation de port de chaussures de sécurité parce que ses employés sont en permanence exposés à un risque de chute, causé par un sol glissant. Si un salarié ne respecte pas cette obligation que peut faire le chef d'établissemnt?
    J'aimerais que vous répondiez à cette question et surtout que vous me citiez si possibles des affaires qui sont allées au tribunal.

  2. #2
    Rédaction Net-Iris
    Visiteur
    L'article L122-34 du code du travail, indique que le "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir".
    Une décision de la Cour de Cassation (Cass/Soc. 25/09/95)a précisé que le règlement intérieur s'impose à tous membres du personnel.
    Le non respect de ses dispositions est considéré comme fautif. Dés lors cet agissement est passible d'une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied).

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