Vos question à l'Avocat
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SCI, succession, parents divorcés et non remariés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    Je viens de m'inscrire et je souhaiterais avoir des infos sur la création d'une SCI.
    Je n'ai pas vu de discussion explicitant mes questions.
    Voici donc ma situation :

    Mes parents sont divorcés et mon père est actuellement avec une autre femme ; tous deux ne sont pas mariés. Cette femme à un fils unique majeur.
    Je viens d'apprendre que tous les deux souhaitent créer une SCI pour l'achat de biens immobiliers, et, ne figurent comme associés (eux deux évidemment) et aussi le fils de son amie.

    Ma soeur et moi-même ne sommes apparemment pas conviés à la fête !

    Ma question est la suivante : si mon père décède avant son amie, que se passera-t-il pour ma soeur et moi en terme de succession, droits, etc. ?

    Merci de me faire partager vos éclairages et vos informations.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Qui veux faire une SCI?, votre père et sa compagne, ou elle et son fils.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour TIBOUE,

    Merci de m'avoir répondu.
    Pour répondre à votre question, la SCI doit être montée entre : mon père, sa compagne et son fils.
    Souhaitant vous avoir répondu, j'attends avec impatience vos infos
    Cordialement,

    Colinlaur

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    CI constituée entre plusieurs associés.
    Toutefois, il faut bien comprendre que l'immeuble appartient à la société et non aux associés, lesquels ne sont propriétaires que de parts sociales.

    Si parts sociales de votre père il y a, elles feront partie de la succession.

    Bon à savoir
    Les associés devront s'entendre pour prendre les décisions, les plus importantes nécessiteront d'ailleurs leur unanimité.
    Une mésentente persistante entre associés peut bloquer le fonctionnement de la société et nuire aux intérêts de tous.

    Si l'on a bien conscience des contraintes de la société, celle-ci peut constituer un outil efficace de gestion du patrimoine.
    Elle permet d'associer les enfants et les parents dans un achat immobilier (résidence secondaire ou maison de famille par exemple).
    Plus tard, la transmission de la part des parents aux enfants ou aux petits-enfants pourra être progressive, par petites fractions, et avec un coût fiscal mieux étalé dans le temps.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Lors du décès de votre père votre soeur et vous-même hériterez des parts sociales de la société, sauf si votre père fait un testament au profit des autres associés, mais sachez que vous aurez une part de réserve, et si la valeur des parts dépasse la quotité disponible (= ce que votre père a le droit de donner sans que les héritiers ne puissent rien dire), vous pourrez demander à avoir votre part sur ces parts de société.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    153
    Petite précision complémentaire :
    Si les statuts de la SCI prévoient une clause d'agrément très restrictive pour l'entrée de nouveaux associés, vous ne pourrez pas automatiquement hériter des parts sociales de la SCI.
    Les autres associés pourraient s'opposer à votre entrée dans la société. Ainsi, ils seraient dans l'obligation de racheter vos parts à leur valeur vénale.
    Mais, en premier lieu, avez vous demandé à votre père pourquoi vous ne participez pas à cette SCI ?
    Peut être existe t-il une raison et êtes protégés d'autre part ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Colinlaur;
    Il n'y a pas de capital minimum exigé.
    Il pourra s'agir d'apports en nature (immeubles) ou en numéraires (espèces).
    A l'égard des tiers, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.

    Ne connaissant pas les statuts, donc, le capital de la SCI et le nombre de parts de votre père, les espérances peuvent s'avérer décevantes.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour à tous

    merci pour les réponses

    Si je comprends bien : mon père peut monter une sci avec qui il veut sans nous inclure forcément : capital variable, montant des parts variable, etc.
    A son décès, ma soeur et moi-même sommes en droit de récupérer les parts de société de mon père (sauf cas testamentaire particulier). ?
    Le seul cas compliqué réside donc dans l'élaboration des statuts de la sci.

    Hypothèse : si mon père n'a pas la moitié des parts sociales de la sci, quelle incidence cela peut-il avoir sur la suuccession ? (y-a-t-il un lien ?)
    De plus, le fait que mon père ne soit pas marié avec cette femme peut-il jouer en notre défaveur ?


    Réponse à eudmo en particiulier : le fait d'hériter des parts sociales de mon père nous fait-il automatiquement rentrer dans la SCI ?
    Si les autres associés doivent racheter nos parts (valeur vénale) quelle est cette base ? (fixée comment ? à quelle date, etc.)

    Enfin pour finir de vous répondre, nous ne sommes pas dans la SCI ma soeur et moi car tout d'abord mon père "n'y a pas pensé"..., sa compagne à du l'en convaincre plus que fortement, comme cela se passe dans beaucoup de couples et familles reconstituées...Cela n'est pas pour nous protéger de quoi que ce soit, hélas !!

    Ah, j'oubliais, précision importante : mon père viens de toucher un héritage de ses parents décédés, environ 1 million de francs...

    A+
    Colinlaur

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    lLa constitution d'une SCI entre concubins n'est pas innocente lorsque les deux personnes engagées ont des enfants nés d'une précédente union.

    Il est fort probable qu'une disposition des statuts prévoit un droit d'usage et d'habitation du couple, droit viager créé justement afin d'éviter une éventuelle éviction au décès du premier.

    Afin d'en savoir + sur la situation, vous pouvez avoir connaissance des statuts certainement déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

    Dès lors vous saurez exactement à quoi vous en tenir dans le futur.
    DETHAU

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