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Droit travail : reprise des salariés

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    el99
    Visiteur
    bonjour
    2 petites questions

    Voici le cas suivant :
    Un salarié est serveur dans un café (SARL).
    Le fonds de commerce va être racheté et le nouvel acheteur va reprendre le salarié soit disant dans les mêmes conditions (salaires, horaire, ancienneté conservée)... L'activité du commerce va peut-être changé...
    Le nouvel acquéreur va fermer l'etablissement pour effectuer des travaux (2 à 5 semaines).

    1/ Le salarié peut il refuser d'être repris par ce nouvel employeur qu'il ne connait pas tout en bénéficiant de l'assedic ?
    Si oui comment ?

    2/ Pendant la periode de fermeture de l'etablissement, comment le salarié doit il être payé : en chomage technique ? sous forme de conges payés ? ?

    merci de m'orienter et de m'aider

  2. #2
    Rédaction Net-Iris
    Visiteur
    Tout d'abord, en application de l'article L122-12 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de reprendre les employés titulaires d'un contrat de travail en cours. Le changement d'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail (lire <a href= http://www.net-iris.com/business/creation/document.php3?document=17 6>l'article de la rédaction</A> à ce sujet).
    En application d'une directive européenne, le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés des motifs du transfert, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, ainsi que les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.
    1 / Le salarié peut refuser le changement d'employeur et donc démissionner. Dans ce cas il n'a pas le droit aux ASSEDIC puisqu'il s'est privé volontairement de son emploi. Il devra effectuer le préavis. Toutefois 4 mois après, s'il justifie d'une recherche active d'emploi sa situation pourra être réexaminée.
    2 / L'établissement qui cesse son activité pour transformation peut bénéficier d'une convention de chômage partiel avec l'Etat. L'allocation se compose d'une allocation spécifique à un taux horaire de 2,44 euros (16F)depuis <A href= http://www.net-iris.com/watch/press/index.php3?document=1689> décret du 28 juin 2001</A>.
    Le salarié perçoit également (sous condition,) pendant la durée du chômage partiel, pour toute heure chômée, une garantie de 50 % de son salaire horaire brut (lire l'article sur <a href= http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05020408-FXTRA531.html>service-public</A>).

  3. #3
    oualligator
    Visiteur
    Il est utile de préciser que l'allocation spécifique ne peut être perçu au dela de 4 semaines. Le salarié doit à l'issue de cette période s'incrire aux Assedic (maximum 3 mois et dela par décision du prefet). Il faut aussi préciser que l'entreprise doit déposer une demande préalable avant la mise en chômage partiel auprès de l'inspection du travail.

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