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Licenciement pour inaptitude définitive

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Bonjour
    J'ai 59 ans et 3 mois:je travaille depuis 1994 dans l'entreprise qui m'a licencié et je devrais travaillé normalement jusqu'au 31 mars 2009 pour pouvoir bénéficier de mes annuités ;
    J'ai été licencié le 10 décembre pour inaptitude définitive à tous postes dans mon entreprise à la suite de 2 visites médicales espacées de 15 jours à la médecine du travail. J'ai été convoqué à l'entretien préalable dans les délais sauf que sut la lettre à l'entretien préalable figure cette phrase :" nous sommes amenés à procéder à votre licenciement " phrase qui dit clairement que je suis licencié avant même d'avoir été entendu .
    Par ailleurs la lettre de mon licenciement ne mentionne nulle part le motif de mon licenciement c'est à dire l'inaptitude définitive au travail . Aucun poste de reclassement ne m'a été proposé ;
    J'ai entrepris un recours devant l'Inspection du Travail et le Médecin Inspecteur du Travail dès la notification de cette inaptitude par le médecin du travail .
    Ce recours a été entendu et j'ai été convoqué le 24 novembre pour être entendu parl'Inspectrice du Travail et le 2 décembre par le Médecin Inspecteur du Travail ; les deux ont rendus leurs conclusions le 28 décembre en concluant et en cassanr la décision d'inaptitude rendue par le médecin du ravail et en considérant que je suis apte à travailler sans restrictions .
    Je vais entamer une procédure devant le conseil des Prud'hommes .
    Quels sont les indemnités que je peux demander en fonctions des éléments ci après :
    - La lettre à l'entretien préalable fait mention explicite de mon licenciement qui est déjà exprimé comme prononcé
    - la lettre de licenciement ne fait pas mention du motif de mon licenciement
    - Je subis un préjudice du fait de ce licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse du fait de mon âge qui me prive pratiquement de trouver un travail jusqu'à ma retraite en mars 2009
    - je bénéficiais d'une partie de mutuelle payée par mon employeur et je dois maintenant en payer la totalité
    sans compter le préjudice moral subi par ce licenciement déguisé .
    Merci de bien vouloir m'indiquer en fonction de ces divers éléments le nombre de mois de salaires que je peux décemment demander en réparation

    Merci de votre réponse
    Pierre CHEVRIER

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oubliez l'inspection du travail et les sbires qui se rattachent à cette administration, de plus leur décision ne vous a pas été favorable.

    Il faut être clair, pour un licenciement, il y a une procédure précise à respecter.

    C'est quoi l'entreprise qui vous emploie (employait)?
    Avez-vous été licencié ?
    Avez-vous quitté définitivement l'entreprise ?
    Depuis quand ?
    Si oui, quel est le motif porté sur "La lettre de licenciement" et non sur la lettre "De convocation à un entretien préalable au licenciement" ?

    Répondez clairement, sans superlatif, nous pourrons vous conseiller plus efficacement.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Merci Tedy mais tous les renseignements que vous me demandez sont dans mon courrier précédent .

    Je travaillais dans une Association de Réinsertion Sociale.
    J'ai été licencié le 10 décembre.
    Pas de motif de licenciement dans ma lettre de licenciement.
    Je pensais avoir été clair dans mon exposé en essayant d"être bref ?
    Je ne comprends votre appréciation sur l'inspection du Travail puisqu'elle m'est très favorable en annulant la décision du médecin du travail concernant mon inaptitude et que cette décision rend donc mon licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse .
    Je n'ai pas tout compris dans votre réponse mais merci quand même

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Difficile de se comprendre par post !
    Bizarre votre licenciement ! (du temps de Zola)
    Je me répète, quelque soit le motif de licenciement, votre employeur doit respecter une procédure bien précise.
    Si ce n'est pas le cas, il y aura licenciement "sans cause réelle et sérieuse" et vous pourrez toujours demander votre réintégration. Alors là, bon courage.

    Si vous trouvez que la décision de l'inspection du travail vous a été favorable, c'est que nous n'avons pas le même point de vue.

    Allez voir un conseiller syndical.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Pourriez vous m'expliquer en quoi la décision de l'inspecteur du travail ne m'est pas favorable ? Je ne comprends pas


    La réintégration il n'y en aura pas
    C'est justement le but de mon courrier
    Quelles sont les indemnités que je peux demander devant les prud'hommes ?
    Avez vous bien lu mon premier courrier
    Je pensais avoir été clair en quelques lignes
    Merci quand même

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    D'après vos dires, la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

    La procédure se déroule en trois étapes :

    1- LA CONVOCATION DU SALARIE à un entretien préalable par lettre dite "lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement".
    Elle peut être délivrée au salarié en main propre contre décharge, ou bien adressée par courrier avec accusé de réception.
    La convocation doit indiquer la date de l'entretien, l'heure et le lieu, ainsi que l'objet de l'entretien (à savoir l'éventualité d'un licenciement). Le motif du licenciement envisagé n'a pas lieu d'être mentionné dans cette convocation.
    Elle doit également préciser que le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.

    2- L'ENTRETIEN PREALABLE:
    L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet.
    L'employeur ne peut pas prononcer le licenciement au cours de l'entretien préalable.

    3- LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT par lettre RAR dite " Lettre de licenciement":
    En outre, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DOIT INDIQUER LE MOTIF DU LICENCIEMENT.(article L.122 - 14 - 2 du Code du travail), SANS QUOI LE LICENCIEMENT EST ABUSIF.
    Au surplus, SEULS LES MOTIFS ENNONCE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT SONT PRIS EN COMPTE PAR LE JUGE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE.

    Si ces TROIS ETAPES n'ont pas été respectées, OU QUE LA "LETTRE DE LICENCIEMENT" N'EN ENONCE PAS LE MOTIF, il faut que vous saisissiez le tribunal des prud'hommes, et que vous demandiez qu'il déclare votre licenciement "sans cause réelle et sérieuse", vous aurez droit à minima, à six mois de salaire brut, plus, bien sur, les indemnités légales.

    Allez voir un conseiller syndical.
    Dernière modification par Tedy ; 31/12/2004 à 17h35.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 779
    Pour Teddy :
    J'ai du mal à comprendre votre point de vue...
    Pierre a été licencié pour inaptitude médicale. Il a contesté ce licenciement et l'inaptitude médicale n'a pas été reconnue par l'inspection du travail, après avis du médecin régional inspecteur.
    Cela signifie qu'il peut continuer à travailler et que la décision de licenciement est nulle et sans effet.

    Pierre :
    Logiquement votre entreprise doit vous réintégrer et vous remettre dans vos droits (salaire, ancienneté..)
    Si elle ne le fait pas, elle sera condamnée par les prud'hommes ; le problème c'est quand ?? dans six mois, un an ..? Pendant ce temps là, vous ne touchez rien (ni salaire, ni Assedic, ni IJ...)
    Voyez un avocat (référé ?) ou un conseiller syndical comme le dit Teddy
    Bon courage et bonne année

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous avez une vue un peu restrictive de la loi et du droit.
    Dans un conflit du travail il y a un arbritre, se sont les juges des prud'hommes.
    Une procédure prud'homale commence par la "conciliation"

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Bonjour Jean-Louis

    Merci pour la réponse . En effet Tedy a l'air d'avoir beaucoup de mal dans la compréhension de mon premier courrier. Toute la procédure normale pour un licenciement a été suivie : 2 visites espacées de 15 jours pour prononcer mon inaptitude à tous postes dans mon entreprise , convocation à l'entretien dans les temps et dans les régles sauf cette phrase dans ma lettre de convocation à l'entretien préalable " nous sommes amenés à procéder à votre licenciement",enfin la lettre de licenciement envoyée dans les temps mais qui ne mentionne nulle part que je suis licencié pour inaptitude définitive .

    Mon patron ne me réintégrera pas çà c'est sûr . Je touche les Assedic. mais j'ai 59 ans et je ne retrouverais pas de travail . Je suis d'ailleurs dispensé de recherche d'activité par l'Assédic . Par contre je n'aurais mes annuités légales que fin mars 2009 pour prétendre à une retraite à taux plein .
    C'est pour toutes ces raisons que je posais la question de savoir à quelles indemnités je pouvais prétendre pour les raisons que j'ai exposé dans mon premier courrier :
    - erreur sur la lettre de convocation à l'entretien préalable
    - erreur sur la lettre de licenciement : pas de motif explicite du licenciement
    - reconnassance de la non validité de mon inaptitde du fait de l'annulation de celle ci prononcée par le Médecin Inspecteur du Travail relayé en cela par l'Inspecteur du Travail
    - préjudice moral subi par le prononcé abusif de cette inaptitude
    - conséquences financières du fait que je vais subir une baisse de revenus
    ( les allocations assedics ne correspondants pas à mon salaire et celà pendant 4 ans en attendant ma retraite )
    - préjudice aussi par le fait que je dois payer plein pots une assurance maladie complémentaire alors que si j'avais travaillé jusqu'à ma retraite une partie de cette mutuelle aurait été prise en charge par ma société .
    Il est quand même juste que je demande au Conseil des prud'hommes de sanctionner financièrement mon entreprise ce licenciement qui n'aurait jamais dû être prononcé . Je ne dis pas que les Prud'hommes vont m'accorder la réparation financière que je demande, mais j'estime normal de demander réparation financière pour les divers préjudices subis .
    Merci Jean-Louis d'avoir compris ma démarche . Pour les délais je ne suis pas pressé . L'important est ailleurs : il y a mon honneur aussi .
    Je renouvelle ma question : quelles indemnités puis-je demander au regard de tous ces préjudices .
    Merci de tout coeur pour vos réponses .

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    VOTRE LICENCIEMENT EST ABUSIF "NON MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT"

    Vous avez droit à :six mois minima de votre salaire brut, ou plus si vous justifiez vos divers préjudices, il faudra argumenter .
    Dernière modification par Tedy ; 31/12/2004 à 18h29.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Merci Tedy

    mais je ne me bornerais à demander seulement les 6 mois de salaire brut auxquels je peux prétendre ça c'est sûr ?
    beaucoup déjà à ma place auraient laissé tomber

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Non, il ne faut pas laisser tomber, c'est vrai qu'il faut laisser du temps au temps.

    Il faut demander plus, l'âge est pris en compte pour l'évaluation du préjudice, tout comme les avantages dont vous êtes privé du fait de ce licenciement.

    Bonnes fêtes. Que l'année 2005 soit meilleure.
    Dernière modification par Tedy ; 31/12/2004 à 18h38.

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