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Licenciement VRP naïf

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Bonjour,

    J'ai cherché la réponse à mon problème dans le forum, mais apparemment, cela n'a jamais encore été traité.

    Je suis VRP exclusif en poste depuis 22 mois. Pour différentes raison, j'ai expliqué le 1er décembre à mon employeur que je souhaitais quitter l'entreprise (- de 10 salariés). Celui ci m'a tout de suite expliqué qu'il me faisait le "cadeau" de me licencier.

    Toutefois, il m'a demandé de renoncer à mon "indemnité de clientèle", ce qui me semblait normal puisque j'étais en position démissionnaire, et à mon indemnité de préavis.

    J'ai reçu ma lettre de convocation à l’entretien le 6/12, pour un entretien le 16/12 puis ma lettre de licenciement le 22/12 (motif: cause réelle et sérieuse), et mon préavis commence ce jour là.

    Evidemment, ce que je ne savais pas en signant ces documents, c'est que les ASSEDIC considèrent que je quitte l'entreprise à la fin de mon préavis, même non effectué/non payé.

    Il en résulte que, outre le délai de carence "normal", je dois ajouter 2 mois avant de toucher une indemnisation.

    En d'autres termes, son cadeau me met carrément dans une situation financière hyper délicate, alors qu'en cas de demission, j'aurais eu environ 5 mois de "trésorerie" devant moi pour retrouver un emploi.

    Je ne souhaite pas aller au clash, mais il est important de noter que devant un juge, son "dossier" de licenciement ne tient pas la route, puisqu'en réalité, il n'avait rien de sérieux à me reprocher (je peux apporter des précisions à ce sujet). De plus, toujours devant un juge et dans le cadre d’un licenciement, il semble incohérent pour un salarié « éclairé » de renoncer à son indemnité de clientèle et à son indemnité de préavis si ce dernier n'a pas encore trouvé de travail derrière (c'est pourtant bien mon cas...).

    Ce que je demande, c'est que mon employeur trouve une solution pour que mon délai de carence commence le 22/12, mais il est devenu impossible de discuter directement avec lui en raison de nos relations devenues conflictuelles. Je sais cependant qu'il consulte un avocat pour prendre toutes ses décisions dans ce dossier.

    Voila mes quatre questions:

    1/ Voyez vous en fonction de ces éléments quelque chose à me conseiller? (Y compris remettre en cause le processus engagé et le remplacer par une démission, ou une notification de licenciement antérieure, etc...).

    2/ Au cas où les choses se passent comme c'est parti, les commissions de mon secteur me sont elles dues pendant mes mois de préavis non effectués, puisque les ordre provenant de mon secteur sont générés par mon activité antérieure (je ne parle pas ici des commissions de retour sur échantillonnage qui devraient êtres calculée sur la base des 3 mois suivant la fin de mon préavis).

    3/ L’indemnité de clientèle étant une clause d’ordre public, est il légal d’y renoncer 2 jours après réception de la lettre de licenciement ?

    4/ Enfin, par stupidité, je n'ai jamais fait aucune note de frais en 2004 donc n'ai logiquement reçu aucun remboursement cette année. Puis-je prétendre à un remboursement forfaitaire pour 2004 ou à quoi que ce soit d'autre?

    Je crois que ma première question est un peu « limite », mais je me suis fait avoir et je tente de ne pas perdre trop de plumes.

    D'avance, merci beaucoup de vos réponses ou conseils.
    Dernière modification par Zevreup ; 29/12/2004 à 13h16. Motif: Ajout d'une quatrième question

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    1/ Voyez vous en fonction de ces éléments quelque chose à me conseiller? (Y compris remettre en cause le processus engagé et le remplacer par une démission, ou une notification de licenciement antérieure, etc...).

    ==> Une notification de licenciement peut s'annuler sous réserve que les 2 parties soient d'accord; sinon, vous pouvez toujours contester le fond de votre dossier puisque vous dîtes vous même qu'il ne tient pas la route et demander une indemnité transactionnelle égale à votre préavis.

    2/ Au cas où les choses se passent comme c'est parti, les commissions de mon secteur me sont elles dues pendant mes mois de préavis non effectués, puisque les ordre provenant de mon secteur sont générés par mon activité antérieure (je ne parle pas ici des commissions de retour sur échantillonnage qui devraient êtres calculée sur la base des 3 mois suivant la fin de mon préavis).

    ==> vous avez droit aux commissions sur les commandes transmises après votre départ mais résultant de vos démarches antérieures (notion à distinguer de l'activité), mais que je sache elles doivent être calculées au réel et pas sur la base des 3 mois suivant (ou précédant) la fin de votre contrat.

    3/ L’indemnité de clientèle étant une clause d’ordre public, est il légal d’y renoncer 2 jours après réception de la lettre de licenciement ?
    ==> Je pense effectivement que même par écrit, une telle renonciation n'est pas valable.

    4/ Enfin, par stupidité, je n'ai jamais fait aucune note de frais en 2004 donc n'ai logiquement reçu aucun remboursement cette année. Puis-je prétendre à un remboursement forfaitaire pour 2004 ou à quoi que ce soit d'autre?
    ==> Il n'est jamais trop tard pour présenter vos notes de frais, sous résreve que vous ayez conservé les justificatifs (et à moins que vos frais ne soient inclus dans vos commissions ce qui est souvent le cas dans les contrats de VRP).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Tout d’abord, je suis non moins stupéfait que ravi de la rapidité et de la précision de votre réponse, et je vous remercie très sincèrement.


    Une notification de licenciement peut s'annuler sous réserve que les 2 parties soient d'accord; sinon, vous pouvez toujours contester le fond de votre dossier puisque vous dîtes vous même qu'il ne tient pas la route et demander une indemnité transactionnelle égale à votre préavis.

    ==> Y a-t-il un délai à respecter pour cela ? Quand vous parlez de contester le fond du dossier, pensez vous à un recours en justice?

    vous avez droit aux commissions sur les commandes transmises après votre départ mais résultant de vos démarches antérieures (notion à distinguer de l'activité), mais que je sache elles doivent être calculées au réel et pas sur la base des 3 mois suivant (ou précédant) la fin de votre contrat.

    ==>Vous avez tout à fait raison, mais je crois que vous évoquez ici « les commissions de retour sur échantillonnage ». Il se trouve qu’ayant intégralement créé le portefeuille client sur ce secteur, tous les ordres transmis à la société résulteront de mes "démarches antérieures". Ainsi, toutes les commissions liées à ces ordres dans les 3 mois (minimum) suivant mon départ me seront dues.


    Cependant, mon départ de la société correspond t'il à :


    (1) La fin de mon préavis (22/2/05)

    (2) Mon dernier jour de travail (22/12/04) pour la société


    Dans le premier cas (1), les commissions de retour sur échantillonnages seront calculées à partir de la fin de mon préavis, soit du 22/2/05 au 22/5/05. Que deviennent le cas échéant les commissions liées aux commandes reçues pendant les deux mois de préavis NON EFFECTUE (22/12/04 – 22/02/05) ?


    Dans le deuxième cas, tout devient évidement plus simple.


    Il n'est jamais trop tard pour présenter vos notes de frais, sous résreve que vous ayez conservé les justificatifs (et à moins que vos frais ne soient inclus dans vos commissions ce qui est souvent le cas dans les contrats de VRP).


    ==> Je n’ai pas conservé ces justificatifs et mes frais n’étaient pas inclus dans mes commissions, ni déterminés contractuellement comme forfaitaires. Mes collègues sur les autres secteurs ayant pour leur part fait des notes de frais, peut on par exemple envisager que je demande un remboursement forfaitaire annuel sur la base d’une estimation réalisée pourquoi pas sur les frais annuels de mes collègues ?


    Enfin, j’ajoute une autre question :

    Si mon employeur me libère de tout engagement dès le début de mon préavis, et que je signe un CDD de 15 jours le 01/01/05, cela annulera il pour les ASSEDIC la période de préavis non effectuée ? En d’autres termes, le « nouveau » délai de carence commencera t’il le 15/01/05?

    Encore une fois, merci de vos réponses, tout ça m'est bien précieux.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    1. Non, il n'y a pas de délai pour annuler une notification de licenciement.

    2. Avant tout recours en justice, je pensais à une lettre RAR argumentée assortie d'une proposition transactionnelle (indemnité de clientèle, préavis etc...)

    3. J'avoue ne pas bien vous suivre: il n'y a pas de commissions sur la création de clientèle (du moins dans le statut VRP, après cela peut dépendre de votre contrat ou de vos accords collectifs). En principe, ce qui récompense la création de la clientèle par un VRP est l'indemnité de clientèle.

    4. Pour les frais, c'est à mon avis mal barré: vous pouvez toujours négocier, mais la jurisprudence considère qu'à défaut de stipulations contraires les frais sont réputés inclus dans les commissions.

    5. Le calcul de la commission sur échantillonages se fait sur toutes commandes transmises après votre départ, a priori jusqu'à l'expiration de votre préavis.

    6. Je préfère vous renvoyer vers le site www.unedic.fr

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Je ne m'en lasse pas: merci.


    3. J'avoue ne pas bien vous suivre: il n'y a pas de commissions sur la création de clientèle (du moins dans le statut VRP, après cela peut dépendre de votre contrat ou de vos accords collectifs). En principe, ce qui récompense la création de la clientèle par un VRP est l'indemnité de clientèle.

    ===> En effet, la création de la clientèle est « récompensée » par l’indemnité de clientèle.

    Toutefois : Arrivé du terme du contrat, le VRP a droit à titre de salaires, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat. Ce droit, appelé droit aux commissions de retour sur échantillonnages (C. trav., art. L. 751-8), s'apprécie comme en matière de contrat à durée indéterminée.

    Le VRP a droit à ces commissions lorsque les ordres reçus par l’employeur sont la suite directe d’une activité antérieure.



    Dans mon cas, c’est bien mon activité antérieure qui va générer TOUTES les commandes dans les 3 mois suivants mon DEPART de l’entreprise, puisque j'ai crée entièrement la clientèle (je vends un produit renouvelable). D’où ma question : Pour le calcul du retour sur échantillonage, quand mon DEPART intervient il concrètement ? Dès mon dernier jour de travail dans la société (22/12) ou à la fin de mon préavis non effectué à ma demande (22/02) ?



    4. Concernant les frais, mon contrat stipule que je suis remboursé sur présentation de justificatifs. Mais faute d’en avoir présenté pendant 1 année entière, pourrait on estimer que l’on me doit quand même forfaitairement des frais, puisqu’à l’évidence, ma fonction veut que j’en ai...

    Si toutefois il vous reste quelques forces pour me répondre, le site de l'UNEDIC reste en effet abscons pour moi

    Merci beaucoup.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Moi, je vais peut-être finir par me lasser...

    Cela dit, il me semble que vous confondez deux choses:
    - l'indemnité de clientèle dont le principe est de rémunérer la création, le développement de clientèle,
    - et les commissions de retour sur échantillonnages qui seront égales à x% des commissions générées par des commandes que vous aurez suscitées avant votre départ (fin de préavis). Je suppose que comme beaucoup de VRP vos commissions sont versées lors de l'encaissement. Donc toutes les commandes payées par vos clients pour des commandes passées avant la fin de votre préavis seront payées sous forme de commissions de retour sur échantillonnages.

    Pour les frais, je reste sur ma position. Tout est négociable, mais de plus en plus mal barré si vous n'avez conservé aucun justificatif.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Vous êtes dur... Mais pour autant, je ne me lasse toujours pas de vous remercier de ce que vous m'avez d'ores et déjà répondu.

    Vous soulevez chez moi une question qui va générer un nouveau TOPIC dans ce forum. Ai-je droit aux commissions de retour sur échantillonage?

    J'espère avoir le plaisir de vous retrouver là bas...

    Pour les frais, je crois aussi que c'est mal barré, car si la négociation me semble improbable, je n'ai pas non plus l'intention de faire cas de jurisprudence sur la question, si vous voyez ce que je veux dire.

    Par ailleurs, on vient de m'évoquer que comme j'avais 22 mois d'ancienneté, mon préavis pouvait être réduit à 1 mois, conformément au code du travail. Est-ce exact?

    Merci encore.
    Dernière modification par Zevreup ; 29/12/2004 à 17h05.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Ai-je droit aux commissions de retour sur échantillonage?
    ==> tout dépend du point de savoir si des commandes ont été passées par vos clients pendant votre contrat.

    Par ailleurs, on vient de m'évoquer que comme j'avais 22 mois d'ancienneté, mon préavis pouvait être réduit à 1 mois, conformément au code du travail. Est-ce exact? ==> je ne connais pas une telle règle, mais ne maîtrise pas non plus à fond le statut de VRP
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 12h30. Motif: mise en forme citation

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Disons que, selon l'article L122-6 du code du travail, la durée minimale du préavis d'un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans est fixée à 1 mois. La convention collective des VRP la fixe pour sa part à 1 mois par année "entamées", soit 2 mois dans mon cas. Mais à ma connaissance, ou plutôt celle de mon "informateur", ce qui prévaut en l'espèce est la disposition la plus favorable au salarié, en l'occurence 1 mois, puisque je demande à ne pas effectuer mon préavis. Qu'en pensez vous? Promis, c'était ma dernière question. Et si vraiment je vous manque, j'ai lancé un nouveau TOPIC...

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Le principe de faveur ne joue que dans des situations comparables.

    Le préavis légal d'un mois que vous évoquez s'applique en matière de licenciement pas en matière de démission.

    En tout état de cause, c'est le préavis prévu à votre contrat (s'il est supérieur) ou dans le statut qui prévaut, les dispositions de l'article L 122-6 ne s'appliquant que par défaut.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    17
    Heuuu... Oui, mais je ne démissionne pas... Je suis licencié... C'est pareil?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Ben non, justement. La distinction est d'ailleurs dans votre question: ce sont deux cas de rupture de contrat de travail sauf que l'auteur de la rupture n'est pas le même et cela induit des effets différents (dont le préavis).

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