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Droit aux ASSEDIC

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    21
    Bonjour,
    Notre fille, en activité depuis 6 ans mais licenciée début Sept 2004 , a retrouvé un emploi mi-septembre en CDD (commercial en assurances) à terme précis jusque fin février 2005.
    En cas de fin du contrat CDD, quels sont ses droits aux allocations ASSEDIC (durée et montant) ?
    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour avoir droit au chômage :
    1) Etre inscrit comme demandeur d'emploi
    2) Etre apte à l'exercice d'un emploi
    3) Rechercher effectivement un emploi
    4) Ne pas avoir démissionné (Possibilité de démissionner sous conditions)
    5) Avoir effectué 6 mois de travail dans les 22 derniers mois
    6) Ne pas avoir l'âge de la retraite

    Durée d’affiliation = Durée d’indemnisation
    - 6 mois (910 h) au cours des 22 derniers mois = 7 mois (213 jours)
    - 14 mois (2123 h) au cours des 24 derniers mois = 23 mois (700 jours)
    Pour les plus de 50 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois = 36 mois (1095 jours)
    Pour les plus de 57 ans
    - 27 mois (4095 h) au cours des 36 derniers mois + 100 trimestres d'assurance vieillesse = 42 mois (1277 jours)

    Le montant de l'allocation chômage :
    Le montant de l'allocation journalière va comprendre :
    - une partie proportionnelle égale à 40,4% du salaire journalier de référence,
    - et une partie fixe de 10,25¤;
    ou si cela est plus avantageux à 57,4% du salaire de référence.
    Cependant, le montant total ne peut être supérieur à 75% du salaire de référence, ni inférieur à 25,01¤ depuis le 1.07.2004.

    Le salaire journalier de référence ( SJR) :
    Pour calculer le salaire de référence, l'Assedic détermine tout d'abord la période de référence (12 mois quelle que soit la durée d'affiliation).
    Le SJR est établi sur les rémunérations soumises à contribution au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
    Pour établir le SJR, il faut totaliser toutes les rémunérations brutes perçues.
    Sont donc exclues les rémunérations anormalement élévées, les sommes perçues pendant un arrêt de travail et les salaires ou indemnités liées à la rupture du contrat de travail (exemple : les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles...).
    A partir de ce SJR, l'Assedic calcule le salaire journalier moyen de réference.
    Ce dernier est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d'appartenance dans l'entreprise au titre desquels le salaire a été perçu.
    Les jours d'absence non payés et plus généralement les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération sont déduits des jours d'appartenance.

    Attention : le SJR est plafonné, il ne peut donc excéder quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
    Dernière modification par Tedy ; 28/12/2004 à 16h33.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    21
    Merci Tedy pour la qualité et la rapidité de votre réponse.

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