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prud'hommes/non-concurrence/ Help svp !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    je viens de découvrir ce site et ai pu lire qq discussions très intéressantes qui m'ont poussées à m'inscrire rapidement... Avant toute chose, excusez-moi pour ma méconnaissance du droit et des termes juridiques que je serai amené à utiliser ici !

    Voilà, je suis actuellement en conflit avec mon ancien employeur. N'ayant pas réussi à trouver une solution amiable, j'ai décidé de porter l'affaire devant le juge des référés du Conseil des Prud'hommes qui a fixé une audience pour très bientôt.
    Ce différend porte sur l'indemnité en contre-partie de l'application de la clause de non-concurrence. En effet, lorsque j'ai démissionné en disant que j'allais reprendre une entreprise de ma famille (qui n'est aucunement concurrente), mon employeur n'a pas pensé à me notifier par écrit (ni même par oral ou quelque autre forme que ce soit...) dans les délais légaux (15 jours dans le cas présent) qu'il souhaitait ne pas appliquer cette clause... J'ai donc demandé le jour de mon départ (anticipé en accord avec l'employeur) qu'il n'oublie pas de me verser cette contre-partie financière telle qu'il est aujourd'hui dans l'obligation de me verser ! Il s'est alors emporté, m'a menacé de me forcer à faire l'intégralité de mon préavis, il a également insisté fortement (en essayant de m'intimider) pour que je signe un document antidaté par lequel il n'appliquait plus cette clause ce qui lui permettait d'éviter les conséquences pécuniaires (tt de même 6500 euros à me verser). J'ai refusé de signer, et ai donc été raccompagné vers la sortie "manu militari" !
    A commencé par la suite un combat par lettre RAR interposées... ils ont fini par m'accuser de "tentative de vol non aboutie" (il me menacent même de poursuites au pénal pour ça !) de documents appartenant à la direction commerciale : primo ce sont des accusations mensongères, qui peuvent s'apparenter à une volonté persistante de m'intimider et de me destabiliser, et secondo, je travaille aujourd'hui dans un domaine totalement étranger pour lequel ces documents ne me seraient pas de la moindre utilité !Je les soupçonne d'essayer de trouver tous les moyens pour me faire perdre espoir en tentant de m'intimider et de me destabiliser! (ils me l'avaient d'ailleurs dit "texto" lors de notre ultime réunion avant "expulsion" : "ça durera le temps qu'il faudra, mais ce qui est sûr, c'est que tu ne toucheras pas un centime mon bonhomme!"). Dernier évènement en date, leur avocat (je n'ai pas pris d'avocat) vient de m'envoyer une lettre où il précise que, n'ayant pas reçu mes pièces en temps utiles, il est dans l'obligation de demander un report de l'audience. Là dessus, je reconnais mon erreur, je pensais ne rien avoir à lui envoyer étant donné que tous les documents que je comptais utiliser sont déjà en possession de mon ex employeur (lettre de dém, contrat, dernier bulletin de salaire et courriers RAR échangés.).

    Bref, je ne sais plus du tout quoi faire devant ces actions!

    Merci d'avance pour votre aide précieuse... et rapide

    Estany
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 12h13. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    - Il faut commencer par envoyer le plus rapidement possible toutes les pièces que vous comptez produire au CPH à l'appui de vos demandes, à l'avocat de votre adversaire.

    - Puis, il faudra venir à l'audience fixée par le CPH après avoir bien préparé ce que vous voulez dire au juge à l’audience.

    - Votre adversaire va probablement demander un renvoi lors de l’audience, ce que le juge peut décider de lui accorder ou non. Cela dépendra du temps que votre adversaire a eu pour étudier ces pièces (en l'espèce 3-5 jours, c'est acceptable), aussi, il faut qu'il arrive à vous communiquer ses propres pièces et conclusions s'il en compte faire. Mais s’il en fait la demande ne vous y opposer pas si, comme vous le dites, la communication de vos pièces a été tardive.

    - Si le juge accorde le renvoi, votre adversaire (son avocat) vous enverra à son tour ces pièces et conclusions (si cela n'a pas été déjà fait).

    - Si ces pièces vous incitent à communiquer de nouvelles voire écrire des conclusions, il faudra là aussi envoyer le tout à l'avocat de votre adversaire en temps utile. Et n’oubliez pas de donner ces pièces à la fin de l’audience au juge. Si vous faites des conclusions, n’oubliez pas de prévoir un exemplaire supplémentaire que vous demanderez au greffier de signer et que vous garderez avec vous.

    Si vous n'avez rien à dire ou à produire de nouveau, il ne vous reste qu'attendre le jour de l'audience pour plaider.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour votre aide.

    Malheureusement pour moi, l'avocat de l'adversaire a, me semble-t'il, particulièrement bien "préparé" son coup, puisqu'il a attendu le dernier moment pour m'envoyer ce courrier me réclamant les pièces, et il a su profiter du calendrier de cette fin d'année... en effet, j'ai reçu sa lettre le 24 décembre à midi, heure de fermeture des bureaux de poste en cette veille de noël, sachant que mon audience est censée avoir lieu le 29 décembre. Dans tous les cas, je reconnais encore une fois mon tord de n'avoir été au courant des Art. 14, 15 et 16 du NCPC, ("nul n'est censé ignorer la loi" me direz-vous!) lesdits articles qui m'obligent à communiquer mes pièces à l'adversaire en temps utiles... ! Je n'ai pas pensé à les envoyer d'autant plus que ce sont des pièces communes telles que contrat de travail, lettre de dem, courriers RAR échangés, et dernier bulletin de paye... ce qui appuiera ma bonne foi au moment où le juge décidera du report d'audience!
    Depuis, j'avais envisagé de délivrer ces documents en mains propres à l'avocat de l'adversaire, mais de toute façon, le délai imparti devient bcp trop court...

    J'attends donc mercredi, et puis on verra...

    Par ailleurs, comment doivent être rédigés les conclusions que l'on transmet au juge et à l'adversaire? Doit-on joindre aux pièces les extraits des textes de loi ou leur référence ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 12h15. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Vous pouvez lui envoyer vos pièces par fax, si elle ne sont pas nombreuses. Sinon en règle générale, il faut envoyer pièces et conclusions par LRAR.

    Vous trouverez plusieurs exemples de conclusions sur internet. Vous pouvez aussi vous procurer un petit ouvrage, très bien fait et pas trop cher : «Petit traité de l'écrit judiciaire", Collection : Dalloz Service, Dalloz 2004.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

    Je me présente aujourd'hui à l'audience qui sera de tte façon reportée, j'en profiterai ainsi pour annoncer que je saisie à cette occasion l'opportunité de me faire assister par un avocat...

    On verra la suite!

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