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Calcul heures supplémentaires paie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    10
    Bonjour,
    Je suis en CDI à 35 h et je dépends de la convention collective de la sécurité privée. Je m'interroge sur la rémunération des heures supplémentaires. Il me semble que ma boite les calcule sur le mois. Par exemple, j'ai travaillé 163 h sur ce mois d'avril. Au regard des 151,67 heures de base, cela fait 11,33 d'heures supplémentaires. En revanche, si je calcule par semaine (heures au dessus de 35 h hebdomadaires ), cela fait 23 heures supplementaires, ce qui est bien différent niveau paie. Pouvez-vous m'expliquer à quel moment cela est régularisé et comment ? Car pour que ce soit juste il faudrait qu'il y ait des mois où je travaille moins de 151,67 mais où je sois payé comme si j'avais fait 151,67, ce qui n'est pas encore le cas. Quand je veux travailler moins de 151,67, il me dit que ce n'est pas légal. Est-ce au bout d'un an qu'on fait la régularisation ? Et si le contrat est rompu avant ? Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 317
    Bonjour,

    Le calcul des heures supplémentaires peut se faire par dérogation sur une base mensuelle, mais encore faut-il que cela soit prévu quelque part. Qu'est-il mentionné sur votre contrat de travail?

    Cdlt.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    10
    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse. Le contrat reste très flou : contrat indéterminé à temps plein (151,67h/ mois) Rien ne précise la modulation du temps de travail mais la convention collective la prévoit, je crois. Le contrat ne précise même pas le recours à des heures supplémentaires. En revanche, quoi qu'il en soit, même si on prend un mois comme période de référence, le code du travail précisé bien que le calcul des heures supp se fait à la semaine. En effet, 151,67 h par mois ne correspond pas aux heures reellement effectuées, mais aux heures payées et comprennent les congés payés, jours fériés. En effet, 151,67 heures correspond à 35 h sur 52 semaines, or, on ne travaille pas 52 semaines reellement, mais 48 + 3 semaines de congés payés et 1 semaine de jours fériés. S'il compte au mois en ne payant que les heures supérieures à 151,67 h, il faut selon moi nécessairement une régularisation en fin d'année car les heures supplémentaires sont toutes les heures au dessus de 1607 h (nombre d'heures annuel pour un contrat à 35h) et non 1820 ( heures effectuées + congés payés+ Jours de repos et fériés) Merci !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 317
    Votre convention collective prévoit la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines, et donc de calculer le nombre d'heures supplémentaires sur la base des heures moyennes effectuées sur la période définie, ce qui tend à lisser les pics et creux d'activité.
    Mais c'est une possibilité : ce n'est donc ni une obligation, ni une organisation de fait qui se substitue automatiquement au calcul hebdomadaire. Il faut qu'une telle organisation soit prévue par accord collectif (regardez s'il existe un accord temps de travail dans votre entreprise) et/ou par accord individuel.

    En pratique, notamment dans les petites structures, il arrive fréquemment qu'une disposition dérogatoire prévue dans la convention collective soit appliquée stricto par l'entreprise, sans respect de forme.

    Rapprochez-vous de votre Direction pour leur demander leurs bases de calcul et sur quels textes ils s'appuient.

    Cdlt.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    10
    Merci de votre message. Il me semble que quelle que soit la convention, les heures supplémentaires au dessus de 35h/semaine doivent être payées comme telles.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 317
    Il me semble que quelle que soit la convention, les heures supplémentaires au dessus de 35h/semaine doivent être payées comme telles.
    Non, pas du tout. C'est le principe de l'annualisation ou de la mensualisation du temps de travail, qui ne prend plus la semaine comme base de calcul pour les heures supplémentaires, mais l'année, ou le mois, ou toute autre période convenue. Ce n'est qu'à l'issue de l'année/mois/période que l'on isole les éventuelles heures effectuées en plus de 35h en moyenne sur la période, et que ces heures sont traitées comme des heures supplémentaires.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    10
    Bonjour, Merci de votre réponse, je ne suis pas convaincue. Le principe de l'annualisation permet d'être payée la même somme chaque mois même s'il y a moins de 151,67 dans le mois. (151, 67 comprend les congés payés jours fériés puisque 151,67x12= 1820, 1607 étant le nombre d'heures reellement travaillées) Or, quand le nombre d'heures est inférieur à 35, il les soustrait. Par ailleurs, les articles des éditions Tissot, Lamy, # Syndicat salarié # ou encore travail Emploi.gouv vont selon moi dans le sens que je pense et explique bien calcul des heures supp avec annualisation et modulation. Dommage, on ne peut pas poster de lien ;-)
    Je vais contacter l'inspection du travail. Merci.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    295
    Bonjour,
    Avant de rencontrer l'inspection du travail, procurez vous l'accord d'amenagement du temps de travail en cours dans votre société ( s'il y en a un) le périmetre de la societé pouvant etre plus grand que celui de l'inspecteur il ne l'a pas forcément, le cycle 4 semaine est lui dans la CCN 3196.
    Pour avoir lu de nombreux accords dans cette branche professionnelle, selon les entreprises, les heures peuvent etres payés à la semaine ( au delà de 35 ou juste celle de 44 à 48...) au mois, au trimestre, au quadrimestre, au semestre ou à l'année.
    Certains accords selon la présence dans la période ( mois, trimestre...) de CP d'arret maladie ou autres prévoient même quelles soient payés seulement à 10% ou sans supplement ( en heures normales).
    Prenez contact avec vos élus s'il y en a dans votre entreprise plusieurs accords font sans doutes déjà l'objet de jugements ( rendus ou en cours).

    Cordialement.

  9. #9
    Mia
    Mia n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    388
    Citation Envoyé par Wessarno Voir le message
    Or, quand le nombre d'heures est inférieur à 35, il les soustrait.
    Il les soustrait de quoi?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    10
    Je ne dispose malheureusement de rien de tout cela dans mon entreprise. J'ai trouvé en revanche l'accord d'une entreprise de sécurité où le calcul me paraît tout à fait cohérent (et qui ne correspond pas à ce que fait mon employeur) voici l'extrait :
    Annualisation du temps de travails

    La modulation, ou annualisation du temps de travail, est l’aménagement du temps de travail des salariés en adéquation avec les besoins de l’entreprise, en alternant des périodes de haute et de basse activité.

    La modulation du temps de travail est décrite dans le code du travail, article L 3122-9 et suivants.

    Un salarié en contrat à temps complet avec 30 jours de CP doit travailler 1607 heures sur l’année, soit du 1er janvier au 31 décembre.

    L’organisation de l’annualisation du temps de travail de chaque entreprise est précisée dans l’accord d’entreprise (accord 35 h).1

    Les périodes de suractivité sont liées aux prises de congés, aux absences et aux prestations supplémentaires. 2 Grâce à une bonne gestion de la modulation, cette suractivité peut être intégrée dans les compteurs d’heures des salariés modulés.

    Pour autant et indépendamment, tout salarié modulé temps complet est payé de façon linéaire 151 ,67 h/mois, soit 1820 h/ an (35x52=1820 ; 1820/12= 151,67).

    En fin de période de modulation, on compare le volume d’heurestravaillées de chaque salarié modulé avec son compteur théorique, son horaire de référence. S’il n’est pas exactement le même, il est alors soit en retard (réel<théorique), soit en avance (réel>théorique).



    Méthode de Calcul :

    Les heures supplémentaires.

    Dans le cas de la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires sont :

    1. Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord
    (> 44 h/ semaine pour SERIS et > 48 h/semaine pour ESI).3

    2. Les heures effectuées au-delà de 1607 heures (pour 30 CP pris), à l’exclusion des heures supplémentaires hebdomadaires qui sont déjà payées.
    Ainsi, selon le point 2, un salarié qui a un horaire de référence de 1607h (30 CP pris), qui a perçu 8 heures supplémentaires en cours de période, qui n’a cumulé aucune absence, et qui termine sa période avec 1627 heures travaillées, soit une avance de 20 heures sur son horaire de référence, percevra :

    20 – 8 = 12 heures supplémentaires à 125% en fin de période de modulation. Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées deux fois.

    Dans le même cas, ayant perçu 8 heures supplémentaires en cours de periode, s’il ne termine l’année qu’avec un compteur travaillé de 1612 h, soit une avance par rapport à son théorique de 1612 – 1607 = 5 h, il n’y aura alors aucune heure supplémentaire déclenchée en fin de période car ces heures d’avance sont couvertes par la déduction des heures supplémentaires payées en cours de période.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    10
    Pour compléter mon message précédent, voici ce qu'indique la convention collective de la sécurité privée : "Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la mensualisation.
    Lorsque le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines conformément à l'article 2 ci-dessus, seules sont considérées comme heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée en fin de période, sur le nombre d'heures réalisées.
    Formule de calcul :
    'Total des heures travaillées dans la période'
    divisé par 'Nombre de semaines de la période' = D
    Si D est égal à 39 heures : pas d'heures supplémentaires (HS).
    Si D est supérieur à 39 heures et inférieur ou égal à 47 heures : HS à 25 %.
    Si D est supérieur à 47 heures : HS à 50 %.

    Donc dans mon exemple: 163h réalisées sur 4 semaines

    163/4= 40,75 en moyenne par semaine

    40,75-35=5,75 supplémentaires en moyenne par semaine

    5,75*4=23 heures supplémentaires sur la période de 4 semaines

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    7 508
    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Wessarno Voir le message
    Je ne dispose malheureusement de rien de tout cela dans mon entreprise. J'ai trouvé en revanche l'accord d'une entreprise de sécurité où le calcul me paraît tout à fait cohérent (et qui ne correspond pas à ce que fait mon employeur)
    [/QUOTE

    Bonsoir,

    Certes cet accord entreprise vous paraît tout à fait cohérent mais ce n'est pas ce qui est appliqué dans votre entreprise.

    La modulation, ou annualisation du temps de travail, est l’aménagement du temps de travail des salariés en adéquation avec les besoins de l’entreprise, en alternant des périodes de haute et de basse activité.
    Est-ce le cas dans votre entreprise ?

    L’organisation de l’annualisation du temps de travail de chaque entreprise est précisée dans l’accord d’entreprise (accord 35 h).
    Plusieurs intervenants vous ont posé la question sur un tel accord mais vraisemblablement vous n'êtes pas en mesure de confirmer qu'il existe. Rapprochez de vos instances pour vous en assurer.

    Je regarde votre post depuis le début mais je n'arrive toujours pas à comprendre vos rythmes de travail hebdomadaire. Sont-ils immuablement par semaine de 35H00 ?

    Vous avez écrit

    Par exemple, j'ai travaillé 163 h sur ce mois d'avril.
    Pouvez-vous détailler vos horaires hebdo sur ce mois ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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